Où trouver le règlement de copropriété ?

Il est remis à l'acquéreur lors de la vente, annexé à l'acte authentique. Il est consultable auprès du syndic, au service de la publicité foncière et souvent sur l'extranet de la copropriété. Le syndic est tenu de fournir une copie sur demande.

Un copropriétaire peut-il louer son lot en Airbnb ?

Cela dépend du règlement et de la destination de l'immeuble. Si le règlement prévoit une destination exclusivement bourgeoise, la location meublée touristique peut être interdite car considérée comme activité commerciale. Il est recommandé de vérifier le règlement et de consulter un avocat.

Une clause peut-elle être déclarée abusive ?

Oui, les clauses contraires à la loi ou disproportionnées peuvent être déclarées non écrites. Exemples classiques : interdiction totale de détenir des animaux domestiques, interdiction de louer son lot, restriction excessive sans justification par la destination de l'immeuble.

Peut-on modifier le règlement pour autoriser la location Airbnb ?

Oui, en votant une modification de la destination de l'immeuble en assemblée générale. Mais cela requiert l'unanimité des copropriétaires, ce qui est rarement atteignable dans un grand immeuble. Une solution alternative est de contester le règlement devant le tribunal si la clause est abusive.

Le règlement de copropriété s'impose-t-il aux locataires ?

Oui, le propriétaire doit remettre à son locataire les clauses du règlement de copropriété qui le concernent (usage, entretien, bruits, accès). Le locataire est lié par ces clauses et peut être tenu responsable de leur violation.

Combien coûte la modification d'un règlement de copropriété ?

La modification d'un règlement nécessite un acte notarié et sa publication au service de la publicité foncière. Le coût varie selon la complexité de la modification : entre 500 et 3 000 € pour une mise en conformité simple, davantage pour une refonte complète.

Règlement de copropriété : droits, obligations et modifications

Le règlement de copropriété est le document fondateur de toute copropriété. Découvrez ce qu'il contient, les droits et obligations qu'il impose, et comment le faire évoluer.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 8 juin 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

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Dans cet article :

Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?
Contenu obligatoire
Droits des copropriétaires
Restrictions et obligations courantes
Modifier le règlement de copropriété
Règlement de copropriété et investissement locatif : les clauses à vérifier avant d'acheter
Exemples chiffrés : impact du règlement sur la rentabilité
Comparatif des régimes selon la destination de l'immeuble
Aspects fiscaux liés au règlement de copropriété
Erreurs fréquentes des investisseurs

Questions fréquentes

Où trouver le règlement de copropriété ?: Il est remis à l'acquéreur lors de la vente, annexé à l'acte authentique. Il est consultable auprès du syndic, au service de la publicité foncière et souvent sur l'extranet de la copropriété. Le syndic est tenu de fournir une copie sur demande.
Un copropriétaire peut-il louer son lot en Airbnb ?: Cela dépend du règlement et de la destination de l'immeuble. Si le règlement prévoit une destination exclusivement bourgeoise, la location meublée touristique peut être interdite car considérée comme activité commerciale. Il est recommandé de vérifier le règlement et de consulter un avocat.
Une clause peut-elle être déclarée abusive ?: Oui, les clauses contraires à la loi ou disproportionnées peuvent être déclarées non écrites. Exemples classiques : interdiction totale de détenir des animaux domestiques, interdiction de louer son lot, restriction excessive sans justification par la destination de l'immeuble.
Peut-on modifier le règlement pour autoriser la location Airbnb ?: Oui, en votant une modification de la destination de l'immeuble en assemblée générale. Mais cela requiert l'unanimité des copropriétaires, ce qui est rarement atteignable dans un grand immeuble. Une solution alternative est de contester le règlement devant le tribunal si la clause est abusive.

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