Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Stéphane Guillaumond
SELARL OFFICE DES LUMIERES
Lyon
Stéphane Guillaumond est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Blanche-Marie Vincent
SELARL NOTAIRES LYON HOTEL-DIEU
Lyon
Blanche-Marie Vincent est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Simon Reboul-Renaud
S2R NOTAIRES CONSEILS, SELARL
Lyon
Simon Reboul-Renaud est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Amaury Lavorel
LAVOREL Amaury
Lyon
Amaury Lavorel est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Sonia Selman
SDV NOTAIRES, SELAS
Lyon

Sonia Selman est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Catherine Vulpat

VULPAT Catherine

Lyon

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Droit immobilier · Successions

Elsa Abel

ABEL Elsa

Lyon

Elsa Abel est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Emilie Jourdan

LUMEN NOTAIRES, SELARL

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Adeline Wagenheim

Hérault

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Pierric Contigliani

PCMV Notaires

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Olivier Garel-Galais

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Pierre-Yves Soubeyran

SOUBEYRAN et associés, SELARL

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Jérome Roche

SAS EFFICIENCE LYON

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Clara Turlut

SELARL GAUMIER NOTAIRES

Lyon

Maître Clara Turlut est notaire à Lyon au sein de la SELARL Gaumier Notaires. Elle conseille ses clients en droit immobilier, droit de la famille et donations.

Immobilier · Droit de la famille

Pierre Goutille

GOUTILLE Pierre

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Jean-Baptiste Bas

Ile-De-France

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Jérôme Herer

NOTAIRES LYON CONFLUENCE, SELARL

Lyon

Jérôme Herer est notaire à Lyon. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

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FALCOZ et associ├®s

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Pierre Benayoun

LES NOUVEAUX NOTAIRES, SELAS

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Julien Klepping

KLEPPING Julien

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MARECHAL Thibault

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GHO Lorena

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→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Lyon

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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