Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nantes - Experts Vérifiés

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Rémi Guelpa
Nantes
Rémi Guelpa est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Pierre Dalmard
SELARL OFFICE NOTARIAL DALMARD
Nantes
Pierre Dalmard est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Brice Guibert
Nantes
Brice Guibert est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Louise Dupuis-Dellière
Nantes
Louise Dupuis-Dellière est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Toquet

TOQUET, notaire associée, SELARL

Toquet est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Marie Veyrac

Olivier FRISON et Marie VEYRAC, Notaires - office de la Place

Nantes

Marie Veyrac est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

LES Les Nouveaux

NOTAIRES LES NOUVEAUX SAS

Nantes

Les Les Nouveaux est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Palmyre Cavaille

Nantes

Palmyre Cavaille est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Rodolphe Malcuit

SARL Rodolphe MALCUIT, notaire

Nantes

Rodolphe Malcuit est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Léonie Mercier

Nantes

Léonie Mercier, notaire à Nantes. Elle conseille ses clients en droit immobilier, en droit de la famille et en succession.

Droit immobilier · Droit de la famille

François-Xavier Jannin

JANNIN et associés

Nantes

François-Xavier Jannin est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Patrice Vié

VH 15 NOTAIRES - NANTES, SELAS

Nantes

Patrice Vié est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Julie Verdelhan

Nantes

Julie Verdelhan est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Emilie Bureau-Glon

Nantes

Emilie Bureau-Glon est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Hélène Chatal

CHATAL et associé

Nantes

Hélène Chatal est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Xavier-Jacques Mechain

MECHAIN et associé, SELARL

Nantes

Xavier-Jacques Mechain est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Althémis Nantes

Althémis Nantes, SELAS

Nantes

Althémis Nantes est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Laurence Girault

Nantes

Laurence Girault est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Étude Plume

Plume, notaires, SELAS

Nantes

L'étude Plume est une étude notariale à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Guillaume Devenyns

DEVENYNS et associés, SELARL

Nantes

Guillaume Devenyns est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Luc Faidherbe

FAIDHERBE et VU DINH, SCP

Nantes

Luc Faidherbe est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Emmanuel Bourmalo

Office notarial BOURMALO et ROUX,SELAS

Nantes

Emmanuel Bourmalo est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Guillaume CLAUDIO Mélanie

Nantes

Guillaume Claudio Mélanie est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Martin Morgane

Nantes

Martin Morgane est notaire à Nantes. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

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Questions fréquentes - Notaire à Nantes

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Références officielles - Notaire

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