Lexique financier et patrimonial - 196 définitions d'experts

Comprendre les termes financiers, fiscaux et patrimoniaux est essentiel pour optimiser votre situation. Retrouvez 196 définitions rédigées par des experts : assurance-vie, PER, SCPI, IFI, déficit foncier, démembrement, Pacte Dutreil et bien d'autres.

  • Abattement fiscal - Montant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des abattements sur les su…
  • Acte authentique - Document rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force probante et une for…
  • Actif net - Différence entre le total des actifs et le total des dettes d'une entreprise ou d'un patrimoine. Il …
  • Action (titre financier) - Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société. L'actionnaire a droit aux div…
  • Affacturage - Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécia…
  • Allocation d'actifs - Répartition stratégique d'un portefeuille entre différentes classes d'actifs (actions, obligations, …
  • Amortissement - Répartition du coût d'un actif immobilisé sur sa durée d'utilisation prévue. En comptabilité, il con…
  • Apport personnel - Somme d'argent dont dispose un emprunteur pour financer une partie de son acquisition, avant de reco…
  • Arbitrage (assurance-vie) - Opération consistant à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support d'investissement vers un …
  • Assurance emprunteur - Contrat d'assurance souscrit lors d'un prêt, couvrant le remboursement en cas de décès, invalidité o…
  • Assurance responsabilité civile professionnelle - Contrat couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obliga…
  • Assurance-vie - Contrat d'épargne et de prévoyance permettant de constituer un capital ou une rente, avec un cadre f…
  • Audit comptable - Examen méthodique des comptes et des états financiers d'une entité pour vérifier leur régularité, le…
  • Avoir fiscal - Mécanisme (supprimé en France depuis 2005) qui accordait un crédit d'impôt aux actionnaires sur les …
  • Bail commercial - Contrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artisanal, d'une durée mi…
  • Bénéfice imposable - Résultat fiscal d'une entreprise après retraitements comptables, servant de base au calcul de l'impô…
  • BFR (Besoin en Fonds de Roulement) - Montant de trésorerie nécessaire pour financer le décalage entre les encaissements et les décaisseme…
  • Bilan comptable - Document financier qui présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs (ce que l'entreprise possè…
  • Bon de capitalisation - Produit d'épargne similaire à l'assurance-vie sur le plan fiscal, mais sans composante décès. Il peu…
  • BSPCE - Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Instruments permettant aux salariés de start…
  • Capacité d'emprunt - Montant maximal qu'un emprunteur peut emprunter en fonction de ses revenus, de ses charges et du tau…
  • Capital social - Montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société ou l…
  • Caution bancaire - Garantie par laquelle un organisme (banque, société de cautionnement) s'engage à rembourser le prête…
  • Cession d'entreprise - Opération par laquelle le propriétaire d'une entreprise transfère la totalité ou une partie de son a…
  • Cession de parts sociales - Transfert de la propriété des parts d'une société d'un associé à un tiers. Cette opération est encad…
  • Charges déductibles - Dépenses que le contribuable peut soustraire de ses revenus imposables : intérêts d'emprunt, travaux…
  • Charges sociales - Cotisations obligatoires versées par l'employeur et le salarié pour financer la protection sociale :…
  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) - Statut réglementé par l'AMF désignant un professionnel habilité à fournir des conseils en matière de…
  • Clause bénéficiaire - Disposition d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital ou l…
  • Compte courant d'associé - Somme prêtée par un associé à sa société, inscrite au passif du bilan. Elle peut être rémunérée par …
  • Compte de résultat - État financier récapitulant l'ensemble des produits et des charges d'une entreprise sur un exercice,…
  • Compte séquestre - Compte bancaire bloqué sur lequel sont déposés des fonds en attente de la réalisation d'une conditio…
  • Consolidation comptable - Technique consistant à agréger les comptes de toutes les sociétés d'un groupe pour présenter une ima…
  • Contrat de prévoyance - Assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépend…
  • Contrat Madelin - Ancien contrat d'épargne retraite destiné aux travailleurs non salariés (TNS), remplacé par le PER d…
  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé sur la…
  • Courtage - Activité d'intermédiation exercée par un courtier, consistant à mettre en relation un client avec un…
  • Créance - Droit qu'a un créancier d'exiger d'un débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle figure à l'act…
  • Crédit à la consommation - Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou services autres qu'immobiliers, d'un montan…
  • Crédit immobilier - Prêt consenti par un établissement bancaire pour financer l'acquisition, la construction ou la rénov…
  • Crédit relais - Prêt à court terme permettant de financer l'achat d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente…
  • Crédit-bail (leasing) - Mode de financement par lequel un bailleur met un bien à disposition d'un locataire pour une durée d…
  • Crowdfunding immobilier - Financement participatif permettant à des investisseurs particuliers de financer des projets immobil…
  • CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) - Composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises dont le chiffre …
  • Déclaration de revenus - Formulaire annuel par lequel un contribuable déclare l'ensemble de ses revenus à l'administration fi…
  • Déduction fiscale - Montant soustrait du revenu brut global ou d'une catégorie de revenus avant le calcul de l'impôt. À …
  • Déficit foncier - Situation dans laquelle les charges déductibles d'un bien locatif dépassent les revenus fonciers per…
  • Délai de rétractation - Période légale pendant laquelle l'acheteur peut revenir sur son engagement sans justification ni pén…
  • Démembrement de propriété - Séparation du droit de propriété en usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-pro…
  • Dépôt de garantie - Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquement…
  • Diversification - Stratégie consistant à répartir ses investissements sur différentes classes d'actifs, zones géograph…
  • Dividende - Part du bénéfice d'une société distribuée à ses actionnaires, proportionnellement au nombre d'action…
  • Donation - Acte par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, un bien ou un droit à une autr…
  • Droit au bail - Somme versée par le nouveau locataire à l'ancien pour reprendre le bénéfice d'un bail commercial en …
  • Droit de mutation - Taxe perçue par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils…
  • Droit de préemption - Droit légal permettant à une personne (collectivité, locataire, indivisaire) d'acquérir un bien en p…
  • Droits de succession - Impôt prélevé sur la part nette revenant à chaque héritier lors d'une succession, après application …
  • Due diligence - Ensemble des vérifications et analyses approfondies réalisées avant une opération (acquisition, inve…
  • EBITDA - Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. Indicateur de performance opérationn…
  • Écart d'acquisition (goodwill) - Différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la juste valeur de ses actifs nets ide…
  • Effet de levier - Mécanisme par lequel l'endettement permet d'augmenter la rentabilité des capitaux propres investis, …
  • Émoluments - Rémunération réglementée perçue par un officier public (notaire, huissier) pour les actes qu'il acco…
  • Emprunt obligataire - Mode de financement par lequel une entreprise ou un État émet des obligations (titres de créance) su…
  • Épargne retraite (PER) - Plan d'Épargne Retraite, dispositif permettant de se constituer un complément de revenu pour la retr…
  • Épargne salariale - Ensemble de dispositifs (PEE, PERCO, intéressement, participation) permettant aux salariés de se con…
  • État des lieux - Document décrivant l'état d'un bien immobilier au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire,…
  • ETF (Exchange Traded Fund) - Fonds indiciel coté en bourse qui réplique la performance d'un indice (CAC 40, S&P 500). Il offre un…
  • Excédent Brut d'Exploitation (EBE) - Indicateur de la rentabilité d'exploitation d'une entreprise, calculé avant prise en compte des amor…
  • Exonération fiscale - Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une taxe, accordée par la loi dans certaine…
  • Expert-comptable - Professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, habilité à tenir, vérifier et redresser les …
  • FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) - Fonds d'investissement offrant une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans des PM…
  • Fiducie - Opération juridique par laquelle un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire q…
  • FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) - Fonds permettant d'investir dans des PME régionales avec une réduction d'impôt sur le revenu, sous c…
  • Flat tax (PFU) - Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociau…
  • Fonds de commerce - Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit …
  • Fonds en euros - Support d'investissement garanti en capital proposé dans les contrats d'assurance-vie. Le rendement …
  • Fonds structuré - Produit financier combinant un placement obligataire et des instruments dérivés, offrant une protect…
  • Frais de gestion - Coûts prélevés par une société de gestion ou un assureur pour la gestion d'un contrat ou d'un fonds …
  • Frais de notaire - Ensemble des sommes versées au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de …
  • Franchise (assurance) - Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle peut être fixe (montant en euros) o…
  • Garantie décennale - Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou…
  • Garantie Visale - Caution locative gratuite accordée par Action Logement, couvrant les loyers impayés et dégradations …
  • Gestion déléguée - Mode de gestion dans lequel l'investisseur confie la gestion de son portefeuille à un professionnel …
  • Gestion locative - Ensemble des tâches liées à l'administration d'un bien en location : recherche de locataire, rédacti…
  • Gestion sous mandat - Service financier dans lequel un gérant professionnel gère un portefeuille de valeurs mobilières pou…
  • HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) - Autorité macroprudentielle française qui fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers, notamment…
  • Héritier réservataire - Descendant ou conjoint survivant qui ne peut être totalement déshérité en droit français. La réserve…
  • Holding - Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle permet…
  • Hypothèque - Garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir et vendre le bien …
  • IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) - Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros…
  • Immobilisation - Bien destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise (immeubles, machines, brevets). Les imm…
  • Impôt sur le revenu (IR) - Impôt progressif calculé sur l'ensemble des revenus nets d'un foyer fiscal, selon un barème à tranch…
  • Impôt sur les sociétés (IS) - Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Le taux normal est de 25 % en France, avec un tau…
  • Indexation des loyers - Révision annuelle du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE,…
  • Indivision - Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sa…
  • Intérêts composés - Mécanisme par lequel les intérêts produits par un placement sont réinvestis et génèrent eux-mêmes de…
  • Intérêts intercalaires - Intérêts versés pendant la phase de déblocage progressif d'un prêt immobilier (construction, VEFA), …
  • Investissement locatif - Acquisition d'un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus fonciers et/ou b…
  • Jouissance (date de) - Date à partir de laquelle l'acquéreur peut effectivement profiter du bien (percevoir les loyers, y h…
  • KYC (Know Your Customer) - Processus réglementaire obligeant les établissements financiers à vérifier l'identité de leurs clien…
  • Lettre de mission - Document contractuel définissant les obligations réciproques entre un professionnel (expert-comptabl…
  • Levier fiscal - Ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire sa charge fiscale : investissements défiscalis…
  • Liasse fiscale - Ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à l'administration fiscale par le…
  • Liquidation judiciaire - Procédure collective prononcée par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements e…
  • Liquidité - Capacité d'un actif à être rapidement converti en espèces sans perte significative de valeur. Les ac…
  • LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) - Statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'avantages fi…
  • Loi Denormandie - Dispositif fiscal encourageant la rénovation de logements anciens dans certaines villes, offrant une…
  • Loi Malraux - Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d'impôt pour les travaux de restauration de b…
  • Loi Pinel - Dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt en contrepartie de la mis…
  • Mandat de gestion - Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion locative de son bien immobil…
  • Marchand de biens - Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec une marge, après rénovation ou…
  • Marge brute - Différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues ou des matières p…
  • Micro-entreprise - Régime simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certai…
  • Montage financier - Structuration juridique et financière d'une opération (acquisition, investissement) combinant différ…
  • Mutuelle santé - Complémentaire santé prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par la Sécur…
  • Niche fiscale - Dispositif légal permettant de réduire son impôt en contrepartie d'un investissement ou d'une dépens…
  • Non-résident fiscal - Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle est imposée en France uniquement sur…
  • Notaire - Officier public chargé de recevoir les actes auxquels les parties veulent donner un caractère authen…
  • Notation financière - Évaluation du risque de défaut d'un emprunteur (entreprise, État) par une agence de notation (Moody'…
  • Nue-propriété - Droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus (l'usufruit). …
  • OAT (Obligation Assimilable du Trésor) - Titre de dette émis par l'État français pour se financer sur les marchés. Le taux de l'OAT 10 ans se…
  • Obligation - Titre de créance émis par une entreprise ou un État, donnant droit au versement d'intérêts (coupons)…
  • OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) - Fonds d'investissement immobilier investi majoritairement en actifs immobiliers (60 % minimum) et en…
  • OPCVM - Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Fonds d'investissement (SICAV ou FCP) permet…
  • Optimisation fiscale - Ensemble de stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'un particulier ou d'une entrepri…
  • Pacte Dutreil - Dispositif permettant une exonération partielle (75 %) des droits de donation ou succession sur les …
  • Passif - Ensemble des dettes et obligations financières d'une entreprise figurant au bilan : emprunts, dettes…
  • Patrimoine - Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne ayant une valeur économique : immobilier, p…
  • PEA (Plan d'Épargne en Actions) - Enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur les …
  • PEE (Plan d'Épargne Entreprise) - Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de placer des sommes (intéressement, particip…
  • PEL (Plan d'Épargne Logement) - Produit d'épargne réglementé permettant de constituer un apport pour un projet immobilier tout en bé…
  • Pénalités de remboursement anticipé (IRA) - Indemnités dues par l'emprunteur lorsqu'il rembourse un crédit avant l'échéance prévue. Pour un prêt…
  • Plan de financement - Tableau prévisionnel détaillant les besoins financiers d'un projet (investissement, BFR) et les ress…
  • Plus-value immobilière - Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier (prix de vente - prix d'achat). Elle est imposée …
  • Plus-value mobilière - Gain réalisé lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds). Elle est…
  • Police d'assurance - Document contractuel formalisant les engagements réciproques entre l'assureur et l'assuré : garantie…
  • Prélèvements sociaux - Cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus d'activité (CSG, CRD…
  • Prêt à taux zéro (PTZ) - Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un premier logeme…
  • Prêt amortissable - Type de crédit dont les mensualités comprennent une part de capital remboursé et une part d'intérêts…
  • Prêt in fine - Crédit dont l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant re…
  • Prime d'émission - Différence entre le prix d'émission d'une action nouvelle et sa valeur nominale lors d'une augmentat…
  • Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) - Garantie immobilière au profit du prêteur, similaire à l'hypothèque mais moins coûteuse car exonérée…
  • Promesse de vente - Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à un prix convenu. L'ach…
  • Protection juridique - Assurance prenant en charge les frais de justice (avocat, expertise, procédure) en cas de litige dan…
  • Provision (comptabilité) - Charge comptable constatée pour anticiper une dépréciation ou un risque probable dont le montant ou …
  • Quasi-usufruit - Droit portant sur des biens consomptibles (sommes d'argent, contrats d'assurance-vie) permettant au …
  • Quittance de loyer - Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges pour une p…
  • Quotient familial - Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts dépendant de la si…
  • Rachat de crédit - Opération consistant à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec de nouvelles conditions (taux, dur…
  • Ratio de solvabilité - Indicateur mesurant la capacité d'une entreprise ou d'un individu à faire face à ses engagements fin…
  • Redressement fiscal - Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie les déclarations d'un contribuable qu'elle …
  • Redressement judiciaire - Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements mais dont le redres…
  • Régime matrimonial - Ensemble des règles juridiques régissant les rapports patrimoniaux entre époux : communauté réduite …
  • Régime micro-BIC - Régime fiscal simplifié pour les activités commerciales ou de location meublée dont le chiffre d'aff…
  • Régime micro-foncier - Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers applicable quand les loyers bruts annuels ne dépa…
  • Rendement locatif - Ratio entre les loyers annuels perçus et le prix d'acquisition d'un bien immobilier. Le rendement br…
  • Rente viagère - Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital ou d'un b…
  • Rescrit fiscal - Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sur l'applic…
  • Réserve héréditaire - Part minimale du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants …
  • Résultat net - Bénéfice ou perte dégagé par une entreprise après déduction de toutes les charges, y compris l'impôt…
  • Retraite complémentaire - Régime de retraite obligatoire (Agirc-Arrco pour les salariés) ou facultatif venant s'ajouter à la r…
  • Revenu foncier - Revenu tiré de la location de biens immobiliers non meublés. Il est imposé au barème progressif de l…
  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) - Forme juridique de société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est…
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) - Forme juridique de société offrant une grande souplesse statutaire, avec un président comme dirigean…
  • SCI (Société Civile Immobilière) - Société ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle facilite la détention à plusieu…
  • Scoring bancaire - Méthode d'évaluation utilisée par les banques pour mesurer le risque de défaillance d'un emprunteur,…
  • SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) - Véhicule d'investissement collectif permettant d'investir dans l'immobilier locatif de manière indir…
  • Société de gestion - Entreprise agréée par l'AMF chargée de gérer des fonds d'investissement (OPCVM, SCPI, OPCI) pour le …
  • Solvabilité - Capacité d'une personne physique ou morale à honorer ses engagements financiers à long terme. Elle s…
  • Stratégie patrimoniale - Plan d'action personnalisé visant à organiser, développer et transmettre son patrimoine de manière o…
  • Succession - Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle est réglée selon les disposi…
  • Surendettement - Situation dans laquelle un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Il…
  • TAEG (Taux Annuel Effectif Global) - Taux intégrant l'ensemble des coûts d'un crédit (intérêts, assurance, frais de dossier, garantie), p…
  • Taux d'endettement - Ratio entre les charges de remboursement de crédits et les revenus nets d'un emprunteur. Le seuil ma…
  • Taux d'usure - Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Il est fixé trimestriellement par l…
  • Taxe foncière - Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), calculé sur la va…
  • Testament - Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de s…
  • Ticket modérateur - Part des frais médicaux restant à la charge de l'assuré après remboursement par la Sécurité sociale.…
  • Titrisation - Technique financière transformant des créances (prêts immobiliers, crédits auto) en titres négociabl…
  • TMI (Tranche Marginale d'Imposition) - Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus d'un contribuable. En France, les taux…
  • Transmission de patrimoine - Ensemble des opérations (donation, succession, assurance-vie) permettant de transférer des biens d'u…
  • Trésorerie d'entreprise - Ensemble des liquidités disponibles d'une entreprise à un instant donné. Une bonne gestion de trésor…
  • Trust - Structure juridique anglo-saxonne par laquelle une personne (settlor) transfère des biens à un trust…
  • TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) - Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Les taux en Fr…
  • Unité de compte (UC) - Support d'investissement dans un contrat d'assurance-vie dont la valeur fluctue selon les marchés fi…
  • URSSAF - Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme cha…
  • Usufruit - Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétair…
  • Valeur liquidative - Prix d'une part ou action d'un fonds d'investissement (OPCVM, SCPI), calculé en divisant l'actif net…
  • Valeur locative - Loyer annuel théorique qu'un bien immobilier pourrait produire dans des conditions normales de locat…
  • Valeur vénale - Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de transac…
  • Valorisation d'entreprise - Estimation de la valeur économique d'une société à un instant donné, réalisée par différentes méthod…
  • Viager - Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse un bouquet (capital initial) puis une rente v…
  • Volatilité - Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif financier sur une période donnée. Plus la vo…
  • Warrant - Instrument financier donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix fixé à l…

Calculer votre situation avec nos simulateurs gratuits - Trouver un expert patrimonial vérifié

Sources officielles - Définitions et références réglementaires du lexique financier

  • Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Doctrine fiscale officielle et définitions réglementaires
  • Code général des impôts - Légifrance (texte intégral officiel)
  • Autorité des Marchés Financiers (AMF) - Lexique et définitions financières officielles
  • Banque de France - Glossaire financier officiel
  • Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - Fiscalité et barèmes 2026
  • Service-Public.fr - Définitions officielles en matière patrimoniale et fiscale

Toutes les définitions du lexique Finalib s'appuient sur les textes législatifs, la doctrine fiscale officielle (BOFiP) et les réglementations AMF en vigueur pour 2026.

Aller au contenu
Finalib
Liste des ExpertsJe suis Expert
Mon Besoin ?Conseils
Simulateurs
Se Connecter
  1. Accueil
  2. Blog
  3. Lexique
Glossaire

Lexique Financier & Patrimonial

194 définitions clés pour comprendre la finance, la fiscalité et le patrimoine

194 termes trouvés

A
14 termes

Abattement fiscal

Montant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des abattements sur les successions, les plus-values immobilières, les revenus fonciers, etc.

Voir la définition complète →

Acte authentique

Document rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force probante et une force exécutoire supérieures à un acte sous seing privé.

Voir la définition complète →

Actif net

Différence entre le total des actifs et le total des dettes d'une entreprise ou d'un patrimoine. Il représente la valeur réelle détenue par le propriétaire.

Voir la définition complète →

Action (titre financier)

Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société. L'actionnaire a droit aux dividendes et au vote en assemblée générale.

Voir la définition complète →

Affacturage

Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécialisé (le factor) qui en assure le recouvrement et avance les fonds.

Voir la définition complète →

Allocation d'actifs

Répartition stratégique d'un portefeuille entre différentes classes d'actifs (actions, obligations, immobilier, liquidités) en fonction du profil de risque et des objectifs de l'investisseur.

Voir la définition complète →

Amortissement

Répartition du coût d'un actif immobilisé sur sa durée d'utilisation prévue. En comptabilité, il constate la perte de valeur d'un bien au fil du temps.

Voir la définition complète →

Apport personnel

Somme d'argent dont dispose un emprunteur pour financer une partie de son acquisition, avant de recourir à un crédit. Il est généralement exprimé en pourcentage du montant total.

Voir la définition complète →

Arbitrage (assurance-vie)

Opération consistant à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support d'investissement vers un autre au sein d'un même contrat d'assurance-vie.

Voir la définition complète →

Assurance emprunteur

Contrat d'assurance souscrit lors d'un prêt, couvrant le remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur. Obligatoire pour un crédit immobilier.

Voir la définition complète →

Assurance responsabilité civile professionnelle

Contrat couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

Voir la définition complète →

Assurance-vie

Contrat d'épargne et de prévoyance permettant de constituer un capital ou une rente, avec un cadre fiscal avantageux en cas de rachat ou de transmission au décès.

Voir la définition complète →

Audit comptable

Examen méthodique des comptes et des états financiers d'une entité pour vérifier leur régularité, leur sincérité et leur conformité aux normes en vigueur.

Voir la définition complète →

Avoir fiscal

Mécanisme (supprimé en France depuis 2005) qui accordait un crédit d'impôt aux actionnaires sur les dividendes perçus, afin d'éviter la double imposition.

Voir la définition complète →
B
6 termes

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artisanal, d'une durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale.

Voir la définition complète →

Bénéfice imposable

Résultat fiscal d'une entreprise après retraitements comptables, servant de base au calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC).

Voir la définition complète →

BFR (Besoin en Fonds de Roulement)

Montant de trésorerie nécessaire pour financer le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l'activité courante d'une entreprise.

Voir la définition complète →

Bilan comptable

Document financier qui présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs (ce que l'entreprise possède) et des passifs (ce qu'elle doit), ainsi que les capitaux propres.

Voir la définition complète →

Bon de capitalisation

Produit d'épargne similaire à l'assurance-vie sur le plan fiscal, mais sans composante décès. Il peut être souscrit par une personne physique ou morale.

Voir la définition complète →

BSPCE

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Instruments permettant aux salariés de start-ups de souscrire des actions à un prix préférentiel, avec un régime fiscal avantageux.

Voir la définition complète →
C
24 termes

Capacité d'emprunt

Montant maximal qu'un emprunteur peut emprunter en fonction de ses revenus, de ses charges et du taux d'endettement acceptable (généralement 35 %).

Voir la définition complète →

Capital social

Montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société ou lors d'augmentations de capital. Il figure au passif du bilan.

Voir la définition complète →

Caution bancaire

Garantie par laquelle un organisme (banque, société de cautionnement) s'engage à rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Alternative à l'hypothèque.

Voir la définition complète →

Cession d'entreprise

Opération par laquelle le propriétaire d'une entreprise transfère la totalité ou une partie de son activité à un acquéreur, via la vente de titres ou de fonds de commerce.

Voir la définition complète →

Cession de parts sociales

Transfert de la propriété des parts d'une société d'un associé à un tiers. Cette opération est encadrée juridiquement et peut nécessiter un acte notarié.

Voir la définition complète →

Charges déductibles

Dépenses que le contribuable peut soustraire de ses revenus imposables : intérêts d'emprunt, travaux, pensions alimentaires, cotisations retraite, etc.

Voir la définition complète →

Charges sociales

Cotisations obligatoires versées par l'employeur et le salarié pour financer la protection sociale : maladie, retraite, chômage, allocations familiales.

Voir la définition complète →

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Statut réglementé par l'AMF désignant un professionnel habilité à fournir des conseils en matière de placements financiers et de gestion de patrimoine.

Voir la définition complète →

Clause bénéficiaire

Disposition d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré.

Voir la définition complète →

Compte courant d'associé

Somme prêtée par un associé à sa société, inscrite au passif du bilan. Elle peut être rémunérée par des intérêts et remboursée selon les modalités convenues.

Voir la définition complète →

Compte de résultat

État financier récapitulant l'ensemble des produits et des charges d'une entreprise sur un exercice, permettant de déterminer le résultat net (bénéfice ou perte).

Voir la définition complète →

Compte séquestre

Compte bancaire bloqué sur lequel sont déposés des fonds en attente de la réalisation d'une condition (signature d'un acte, levée de conditions suspensives).

Voir la définition complète →

Consolidation comptable

Technique consistant à agréger les comptes de toutes les sociétés d'un groupe pour présenter une image fidèle de la situation financière globale.

Voir la définition complète →

Contrat de prévoyance

Assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance. Il complète les garanties de la Sécurité sociale.

Voir la définition complète →

Contrat Madelin

Ancien contrat d'épargne retraite destiné aux travailleurs non salariés (TNS), remplacé par le PER depuis 2019 mais dont les contrats existants continuent de produire leurs effets.

Voir la définition complète →

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

Voir la définition complète →

Courtage

Activité d'intermédiation exercée par un courtier, consistant à mettre en relation un client avec un fournisseur de produits financiers, d'assurance ou de crédit.

Voir la définition complète →

Créance

Droit qu'a un créancier d'exiger d'un débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle figure à l'actif du bilan de l'entreprise.

Voir la définition complète →

Crédit à la consommation

Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou services autres qu'immobiliers, d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros.

Voir la définition complète →

Crédit immobilier

Prêt consenti par un établissement bancaire pour financer l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, garanti par une hypothèque ou une caution.

Voir la définition complète →

Crédit relais

Prêt à court terme permettant de financer l'achat d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente d'un bien existant. Sa durée est généralement de 12 à 24 mois.

Voir la définition complète →

Crédit-bail (leasing)

Mode de financement par lequel un bailleur met un bien à disposition d'un locataire pour une durée déterminée, avec option d'achat à l'échéance.

Voir la définition complète →

Crowdfunding immobilier

Financement participatif permettant à des investisseurs particuliers de financer des projets immobiliers (promotion, rénovation) en échange d'un rendement sur une durée déterminée.

Voir la définition complète →

CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, calculée sur la valeur ajoutée produite.

Voir la définition complète →
D
14 termes

Déclaration de revenus

Formulaire annuel par lequel un contribuable déclare l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Voir la définition complète →

Déduction fiscale

Montant soustrait du revenu brut global ou d'une catégorie de revenus avant le calcul de l'impôt. À distinguer de la réduction et du crédit d'impôt.

Voir la définition complète →

Déficit foncier

Situation dans laquelle les charges déductibles d'un bien locatif dépassent les revenus fonciers perçus. Le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

Voir la définition complète →

Délai de rétractation

Période légale pendant laquelle l'acheteur peut revenir sur son engagement sans justification ni pénalité. Il est de 10 jours pour un compromis de vente immobilière.

Voir la définition complète →

Démembrement de propriété

Séparation du droit de propriété en usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Technique courante en gestion de patrimoine.

Voir la définition complète →

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). Plafonné à 1 ou 2 mois de loyer.

Voir la définition complète →

Diversification

Stratégie consistant à répartir ses investissements sur différentes classes d'actifs, zones géographiques ou secteurs pour réduire le risque global du portefeuille.

Voir la définition complète →

Dividende

Part du bénéfice d'une société distribuée à ses actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions détenues. Il est soumis à la flat tax ou au barème progressif.

Voir la définition complète →

Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, un bien ou un droit à une autre personne. Elle est soumise aux droits de donation selon un barème progressif.

Voir la définition complète →

Droit au bail

Somme versée par le nouveau locataire à l'ancien pour reprendre le bénéfice d'un bail commercial en cours, notamment quand le loyer est inférieur au prix du marché.

Voir la définition complète →

Droit de mutation

Taxe perçue par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils représentent la part principale des « frais de notaire ».

Voir la définition complète →

Droit de préemption

Droit légal permettant à une personne (collectivité, locataire, indivisaire) d'acquérir un bien en priorité, aux conditions fixées par le vendeur.

Voir la définition complète →

Droits de succession

Impôt prélevé sur la part nette revenant à chaque héritier lors d'une succession, après application des abattements. Le taux varie selon le lien de parenté.

Voir la définition complète →

Due diligence

Ensemble des vérifications et analyses approfondies réalisées avant une opération (acquisition, investissement) pour évaluer les risques financiers, juridiques et opérationnels.

Voir la définition complète →
E
7 termes

EBITDA

Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. Indicateur de performance opérationnelle d'une entreprise, avant prise en compte du financement et de la fiscalité.

Voir la définition complète →

Effet de levier

Mécanisme par lequel l'endettement permet d'augmenter la rentabilité des capitaux propres investis, à condition que le taux de rendement dépasse le coût de la dette.

Voir la définition complète →

Emprunt obligataire

Mode de financement par lequel une entreprise ou un État émet des obligations (titres de créance) sur les marchés financiers pour lever des capitaux.

Voir la définition complète →

ETF (Exchange Traded Fund)

Fonds indiciel coté en bourse qui réplique la performance d'un indice (CAC 40, S&P 500). Il offre une diversification à faible coût avec des frais de gestion réduits.

Voir la définition complète →

Excédent Brut d'Exploitation (EBE)

Indicateur de la rentabilité d'exploitation d'une entreprise, calculé avant prise en compte des amortissements, du résultat financier et de l'impôt.

Voir la définition complète →

Exonération fiscale

Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une taxe, accordée par la loi dans certaines situations (zone franche, plus-value de résidence principale, etc.).

Voir la définition complète →

Expert-comptable

Professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, habilité à tenir, vérifier et redresser les comptes d'une entreprise, et à fournir des conseils en gestion.

Voir la définition complète →
É
5 termes

Écart d'acquisition (goodwill)

Différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la juste valeur de ses actifs nets identifiables. Il représente la valeur immatérielle (marque, clientèle, savoir-faire).

Voir la définition complète →

Émoluments

Rémunération réglementée perçue par un officier public (notaire, huissier) pour les actes qu'il accomplit, fixée par un tarif officiel.

Voir la définition complète →

Épargne retraite (PER)

Plan d'Épargne Retraite, dispositif permettant de se constituer un complément de revenu pour la retraite avec des versements déductibles du revenu imposable.

Voir la définition complète →

Épargne salariale

Ensemble de dispositifs (PEE, PERCO, intéressement, participation) permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur et des avantages fiscaux.

Voir la définition complète →

État des lieux

Document décrivant l'état d'un bien immobilier au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire, servant de référence en cas de litige sur les dégradations.

Voir la définition complète →
F
10 termes

FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation)

Fonds d'investissement offrant une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans des PME innovantes, avec un blocage des fonds pendant au moins 5 ans.

Voir la définition complète →

Fiducie

Opération juridique par laquelle un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but déterminé au profit d'un bénéficiaire.

Voir la définition complète →

FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)

Fonds permettant d'investir dans des PME régionales avec une réduction d'impôt sur le revenu, sous condition de conservation des parts pendant au moins 5 ans.

Voir la définition complète →

Flat tax (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values).

Voir la définition complète →

Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) exploités par un commerçant pour exercer son activité.

Voir la définition complète →

Fonds en euros

Support d'investissement garanti en capital proposé dans les contrats d'assurance-vie. Le rendement est composé d'un taux technique et d'une participation aux bénéfices.

Voir la définition complète →

Fonds structuré

Produit financier combinant un placement obligataire et des instruments dérivés, offrant une protection partielle ou totale du capital avec un rendement lié à un sous-jacent.

Voir la définition complète →

Frais de gestion

Coûts prélevés par une société de gestion ou un assureur pour la gestion d'un contrat ou d'un fonds d'investissement, exprimés en pourcentage annuel de l'encours.

Voir la définition complète →

Frais de notaire

Ensemble des sommes versées au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, la rémunération du notaire et les débours. Ils représentent environ 7 à 8 % dans l'ancien.

Voir la définition complète →

Franchise (assurance)

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle peut être fixe (montant en euros) ou proportionnelle (pourcentage du montant du dommage).

Voir la définition complète →
G
5 termes

Garantie décennale

Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, après réception des travaux.

Voir la définition complète →

Garantie Visale

Caution locative gratuite accordée par Action Logement, couvrant les loyers impayés et dégradations locatives pour les jeunes et salariés précaires.

Voir la définition complète →

Gestion déléguée

Mode de gestion dans lequel l'investisseur confie la gestion de son portefeuille à un professionnel qui prend les décisions d'investissement en son nom.

Voir la définition complète →

Gestion locative

Ensemble des tâches liées à l'administration d'un bien en location : recherche de locataire, rédaction du bail, encaissement des loyers, gestion des travaux, etc.

Voir la définition complète →

Gestion sous mandat

Service financier dans lequel un gérant professionnel gère un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte d'un client, selon un mandat de gestion définissant la stratégie.

Voir la définition complète →
H
4 termes

HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Autorité macroprudentielle française qui fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers, notamment le taux d'endettement maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans.

Voir la définition complète →

Héritier réservataire

Descendant ou conjoint survivant qui ne peut être totalement déshérité en droit français. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale de la succession.

Voir la définition complète →

Holding

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle permet d'optimiser la gestion, la fiscalité et la transmission d'un groupe.

Voir la définition complète →

Hypothèque

Garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir et vendre le bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

Voir la définition complète →
I
9 termes

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros. Il remplace l'ISF depuis 2018.

Voir la définition complète →

Immobilisation

Bien destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise (immeubles, machines, brevets). Les immobilisations figurent à l'actif du bilan et sont amorties.

Voir la définition complète →

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt progressif calculé sur l'ensemble des revenus nets d'un foyer fiscal, selon un barème à tranches. Il est déclaré annuellement et prélevé à la source.

Voir la définition complète →

Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Le taux normal est de 25 % en France, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 euros.

Voir la définition complète →

Indexation des loyers

Révision annuelle du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, permettant d'ajuster le montant à l'inflation.

Voir la définition complète →

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que la part de chacune soit matériellement individualisée.

Voir la définition complète →

Intérêts composés

Mécanisme par lequel les intérêts produits par un placement sont réinvestis et génèrent eux-mêmes des intérêts. C'est le moteur principal de la croissance du capital à long terme.

Voir la définition complète →

Intérêts intercalaires

Intérêts versés pendant la phase de déblocage progressif d'un prêt immobilier (construction, VEFA), calculés uniquement sur les sommes déjà débloquées.

Voir la définition complète →

Investissement locatif

Acquisition d'un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus fonciers et/ou bénéficier d'avantages fiscaux (Pinel, LMNP, etc.).

Voir la définition complète →
J
1 terme

Jouissance (date de)

Date à partir de laquelle l'acquéreur peut effectivement profiter du bien (percevoir les loyers, y habiter), qui peut différer de la date de signature de l'acte.

Voir la définition complète →
K
1 terme

KYC (Know Your Customer)

Processus réglementaire obligeant les établissements financiers à vérifier l'identité de leurs clients et la provenance de leurs fonds, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

Voir la définition complète →
L
9 termes

Lettre de mission

Document contractuel définissant les obligations réciproques entre un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes) et son client : nature, étendue et conditions de la mission.

Voir la définition complète →

Levier fiscal

Ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire sa charge fiscale : investissements défiscalisants, déductions, crédits d'impôt, niches fiscales.

Voir la définition complète →

Liasse fiscale

Ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à l'administration fiscale par les entreprises : bilan, compte de résultat, annexes et tableaux fiscaux.

Voir la définition complète →

Liquidation judiciaire

Procédure collective prononcée par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la vente des actifs.

Voir la définition complète →

Liquidité

Capacité d'un actif à être rapidement converti en espèces sans perte significative de valeur. Les actions cotées sont liquides, l'immobilier est peu liquide.

Voir la définition complète →

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, notamment l'amortissement du bien et du mobilier.

Voir la définition complète →

Loi Denormandie

Dispositif fiscal encourageant la rénovation de logements anciens dans certaines villes, offrant une réduction d'impôt similaire au Pinel en échange d'une mise en location.

Voir la définition complète →

Loi Malraux

Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d'impôt pour les travaux de restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP.

Voir la définition complète →

Loi Pinel

Dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt en contrepartie de la mise en location d'un logement neuf pendant 6, 9 ou 12 ans.

Voir la définition complète →
M
6 termes

Mandat de gestion

Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion locative de son bien immobilier ou la gestion de son portefeuille financier.

Voir la définition complète →

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec une marge, après rénovation ou division. Il est soumis à un régime fiscal spécifique (TVA sur marge).

Voir la définition complète →

Marge brute

Différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues ou des matières premières consommées. Elle mesure la performance commerciale de l'entreprise.

Voir la définition complète →

Micro-entreprise

Régime simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il offre une comptabilité allégée et un calcul forfaitaire des charges.

Voir la définition complète →

Montage financier

Structuration juridique et financière d'une opération (acquisition, investissement) combinant différentes sources de financement et véhicules juridiques pour optimiser le rendement et la fiscalité.

Voir la définition complète →

Mutuelle santé

Complémentaire santé prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale (hospitalisation, optique, dentaire, etc.).

Voir la définition complète →
N
5 termes

Niche fiscale

Dispositif légal permettant de réduire son impôt en contrepartie d'un investissement ou d'une dépense spécifique. Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros par an.

Voir la définition complète →

Non-résident fiscal

Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle est imposée en France uniquement sur ses revenus de source française, selon des règles spécifiques.

Voir la définition complète →

Notaire

Officier public chargé de recevoir les actes auxquels les parties veulent donner un caractère authentique. Il intervient dans les transactions immobilières, successions, mariages, etc.

Voir la définition complète →

Notation financière

Évaluation du risque de défaut d'un emprunteur (entreprise, État) par une agence de notation (Moody's, S&P, Fitch), exprimée sous forme de note (AAA, AA, A, BBB, etc.).

Voir la définition complète →

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus (l'usufruit). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

Voir la définition complète →
O
5 termes

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Titre de dette émis par l'État français pour se financer sur les marchés. Le taux de l'OAT 10 ans sert de référence pour les taux d'intérêt immobiliers.

Voir la définition complète →

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise ou un État, donnant droit au versement d'intérêts (coupons) et au remboursement du capital à l'échéance.

Voir la définition complète →

OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

Fonds d'investissement immobilier investi majoritairement en actifs immobiliers (60 % minimum) et en actifs financiers, offrant plus de liquidité qu'une SCPI.

Voir la définition complète →

OPCVM

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Fonds d'investissement (SICAV ou FCP) permettant de mutualiser l'épargne de plusieurs investisseurs sur les marchés financiers.

Voir la définition complète →

Optimisation fiscale

Ensemble de stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'un particulier ou d'une entreprise, en utilisant les dispositifs prévus par la loi.

Voir la définition complète →
P
20 termes

Pacte Dutreil

Dispositif permettant une exonération partielle (75 %) des droits de donation ou succession sur les parts d'une entreprise, sous conditions d'engagement collectif de conservation.

Voir la définition complète →

Passif

Ensemble des dettes et obligations financières d'une entreprise figurant au bilan : emprunts, dettes fournisseurs, provisions, capitaux propres.

Voir la définition complète →

Patrimoine

Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne ayant une valeur économique : immobilier, placements financiers, meubles, droits d'auteur, dettes, etc.

Voir la définition complète →

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux).

Voir la définition complète →

PEE (Plan d'Épargne Entreprise)

Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de placer des sommes (intéressement, participation, versements volontaires) avec abondement possible de l'employeur et avantages fiscaux.

Voir la définition complète →

PEL (Plan d'Épargne Logement)

Produit d'épargne réglementé permettant de constituer un apport pour un projet immobilier tout en bénéficiant d'un droit à prêt à taux préférentiel après 4 ans de détention.

Voir la définition complète →

Pénalités de remboursement anticipé (IRA)

Indemnités dues par l'emprunteur lorsqu'il rembourse un crédit avant l'échéance prévue. Pour un prêt immobilier, elles sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.

Voir la définition complète →

Plan de financement

Tableau prévisionnel détaillant les besoins financiers d'un projet (investissement, BFR) et les ressources mobilisées (apport, emprunts, subventions) pour y faire face.

Voir la définition complète →

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier (prix de vente - prix d'achat). Elle est imposée à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.

Voir la définition complète →

Plus-value mobilière

Gain réalisé lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds). Elle est soumise à la flat tax de 30 % ou au barème progressif avec abattements pour durée de détention.

Voir la définition complète →

Police d'assurance

Document contractuel formalisant les engagements réciproques entre l'assureur et l'assuré : garanties, exclusions, montant des primes, conditions de mise en jeu.

Voir la définition complète →

Prélèvements sociaux

Cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus d'activité (CSG, CRDS, etc.), au taux global de 17,2 % sur les revenus du capital.

Voir la définition complète →

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un premier logement neuf ou ancien avec travaux dans certaines zones géographiques.

Voir la définition complète →

Prêt amortissable

Type de crédit dont les mensualités comprennent une part de capital remboursé et une part d'intérêts, de sorte que la dette diminue progressivement jusqu'à son extinction.

Voir la définition complète →

Prêt in fine

Crédit dont l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en totalité à l'échéance. Souvent utilisé en investissement locatif.

Voir la définition complète →

Prime d'émission

Différence entre le prix d'émission d'une action nouvelle et sa valeur nominale lors d'une augmentation de capital, compensant la dilution des anciens actionnaires.

Voir la définition complète →

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Garantie immobilière au profit du prêteur, similaire à l'hypothèque mais moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Elle ne couvre que le montant déjà versé.

Voir la définition complète →

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à un prix convenu. L'acheteur dispose d'un délai pour lever l'option d'achat.

Voir la définition complète →

Protection juridique

Assurance prenant en charge les frais de justice (avocat, expertise, procédure) en cas de litige dans la vie privée ou professionnelle de l'assuré.

Voir la définition complète →

Provision (comptabilité)

Charge comptable constatée pour anticiper une dépréciation ou un risque probable dont le montant ou l'échéance ne sont pas encore définitifs.

Voir la définition complète →
Q
3 termes

Quasi-usufruit

Droit portant sur des biens consomptibles (sommes d'argent, contrats d'assurance-vie) permettant au quasi-usufruitier d'en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent à l'extinction.

Voir la définition complète →

Quittance de loyer

Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est obligatoire sur demande du locataire.

Voir la définition complète →

Quotient familial

Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts dépendant de la situation familiale, afin d'adapter l'impôt à la capacité contributive.

Voir la définition complète →
R
14 termes

Rachat de crédit

Opération consistant à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec de nouvelles conditions (taux, durée), afin de réduire les mensualités et simplifier la gestion de la dette.

Voir la définition complète →

Ratio de solvabilité

Indicateur mesurant la capacité d'une entreprise ou d'un individu à faire face à ses engagements financiers à long terme. Il compare les capitaux propres aux dettes totales.

Voir la définition complète →

Redressement fiscal

Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie les déclarations d'un contribuable qu'elle estime erronées, avec application éventuelle de pénalités et intérêts de retard.

Voir la définition complète →

Redressement judiciaire

Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements mais dont le redressement est jugé possible. Elle vise à maintenir l'activité et l'emploi.

Voir la définition complète →

Régime matrimonial

Ensemble des règles juridiques régissant les rapports patrimoniaux entre époux : communauté réduite aux acquêts (défaut), séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.

Voir la définition complète →

Régime micro-BIC

Régime fiscal simplifié pour les activités commerciales ou de location meublée dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, avec un abattement forfaitaire sur les recettes.

Voir la définition complète →

Régime micro-foncier

Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers applicable quand les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 euros, avec un abattement forfaitaire de 30 %.

Voir la définition complète →

Rendement locatif

Ratio entre les loyers annuels perçus et le prix d'acquisition d'un bien immobilier. Le rendement brut ne tient pas compte des charges ; le rendement net les intègre.

Voir la définition complète →

Rente viagère

Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital ou d'un bien. Elle peut être constituée via une assurance-vie, un PER ou un viager immobilier.

Voir la définition complète →

Rescrit fiscal

Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal à une situation particulière.

Voir la définition complète →

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Le testateur ne peut en disposer librement.

Voir la définition complète →

Résultat net

Bénéfice ou perte dégagé par une entreprise après déduction de toutes les charges, y compris l'impôt sur les sociétés. C'est le solde final du compte de résultat.

Voir la définition complète →

Retraite complémentaire

Régime de retraite obligatoire (Agirc-Arrco pour les salariés) ou facultatif venant s'ajouter à la retraite de base de la Sécurité sociale.

Voir la définition complète →

Revenu foncier

Revenu tiré de la location de biens immobiliers non meublés. Il est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges (régime réel) ou avec abattement (micro-foncier).

Voir la définition complète →
S
10 termes

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Forme juridique de société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et adaptée aux petites structures.

Voir la définition complète →

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Forme juridique de société offrant une grande souplesse statutaire, avec un président comme dirigeant. Elle est très utilisée pour les start-ups et les PME.

Voir la définition complète →

SCI (Société Civile Immobilière)

Société ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle facilite la détention à plusieurs, la transmission et l'optimisation fiscale de biens immobiliers.

Voir la définition complète →

Scoring bancaire

Méthode d'évaluation utilisée par les banques pour mesurer le risque de défaillance d'un emprunteur, en attribuant une note basée sur différents critères financiers et personnels.

Voir la définition complète →

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Véhicule d'investissement collectif permettant d'investir dans l'immobilier locatif de manière indirecte. L'épargnant achète des parts et perçoit des revenus proportionnels.

Voir la définition complète →

Société de gestion

Entreprise agréée par l'AMF chargée de gérer des fonds d'investissement (OPCVM, SCPI, OPCI) pour le compte de ses souscripteurs, en contrepartie de frais de gestion.

Voir la définition complète →

Solvabilité

Capacité d'une personne physique ou morale à honorer ses engagements financiers à long terme. Elle se distingue de la liquidité qui concerne le court terme.

Voir la définition complète →

Stratégie patrimoniale

Plan d'action personnalisé visant à organiser, développer et transmettre son patrimoine de manière optimale en tenant compte de la situation familiale, fiscale et financière.

Voir la définition complète →

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle est réglée selon les dispositions légales ou testamentaires et soumise aux droits de succession.

Voir la définition complète →

Surendettement

Situation dans laquelle un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Il peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un plan d'apurement.

Voir la définition complète →
T
12 termes

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Taux intégrant l'ensemble des coûts d'un crédit (intérêts, assurance, frais de dossier, garantie), permettant de comparer les offres de prêt entre elles. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure.

Voir la définition complète →

Taux d'endettement

Ratio entre les charges de remboursement de crédits et les revenus nets d'un emprunteur. Le seuil maximal recommandé par le HCSF est de 35 %.

Voir la définition complète →

Taux d'usure

Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France pour protéger les emprunteurs.

Voir la définition complète →

Taxe foncière

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

Voir la définition complète →

Testament

Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Il peut être olographe, authentique ou mystique.

Voir la définition complète →

Ticket modérateur

Part des frais médicaux restant à la charge de l'assuré après remboursement par la Sécurité sociale. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé.

Voir la définition complète →

Titrisation

Technique financière transformant des créances (prêts immobiliers, crédits auto) en titres négociables sur les marchés, permettant à l'émetteur de transférer le risque de crédit.

Voir la définition complète →

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus d'un contribuable. En France, les taux vont de 0 % à 45 % selon les tranches du barème progressif.

Voir la définition complète →

Transmission de patrimoine

Ensemble des opérations (donation, succession, assurance-vie) permettant de transférer des biens d'une personne à une autre, de son vivant ou au décès.

Voir la définition complète →

Trésorerie d'entreprise

Ensemble des liquidités disponibles d'une entreprise à un instant donné. Une bonne gestion de trésorerie est essentielle pour assurer le fonctionnement quotidien.

Voir la définition complète →

Trust

Structure juridique anglo-saxonne par laquelle une personne (settlor) transfère des biens à un trustee qui les administre au profit d'un bénéficiaire. Reconnu mais encadré fiscalement en France.

Voir la définition complète →

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Les taux en France sont de 20 % (normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 % (réduits).

Voir la définition complète →
U
3 termes

Unité de compte (UC)

Support d'investissement dans un contrat d'assurance-vie dont la valeur fluctue selon les marchés financiers (actions, obligations, immobilier). Contrairement au fonds en euros, le capital n'est pas garanti.

Voir la définition complète →

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs indépendants.

Voir la définition complète →

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. L'usufruit est temporaire ou viager.

Voir la définition complète →
V
6 termes

Valeur liquidative

Prix d'une part ou action d'un fonds d'investissement (OPCVM, SCPI), calculé en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts en circulation.

Voir la définition complète →

Valeur locative

Loyer annuel théorique qu'un bien immobilier pourrait produire dans des conditions normales de location. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE.

Voir la définition complète →

Valeur vénale

Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de transaction, à une date donnée.

Voir la définition complète →

Valorisation d'entreprise

Estimation de la valeur économique d'une société à un instant donné, réalisée par différentes méthodes (DCF, multiples, actif net réévalué) en vue d'une cession, levée de fonds ou fusion.

Voir la définition complète →

Viager

Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse un bouquet (capital initial) puis une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.

Voir la définition complète →

Volatilité

Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif financier sur une période donnée. Plus la volatilité est élevée, plus le risque est important.

Voir la définition complète →
W
1 terme

Warrant

Instrument financier donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance, avant une date d'échéance. C'est un produit dérivé à effet de levier.

Voir la définition complète →

Besoin d'un expert pour vous accompagner ?

Nos professionnels vérifiés sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller sur votre situation personnelle.

Trouver un expert
Finalib

Payer moins d'impôts, placer votre épargne, acheter un bien, préparer votre succession…

contact@finalib.fr

Nos Experts

  • Expert-Comptable
  • Avocat Fiscaliste
  • Notaire
  • Gestion de Patrimoine
  • Courtier Crédits
  • Conseiller Immobilier
  • Protection Sociale

Nos Services

  • Optimisation Fiscale
  • Audit Patrimonial
  • Investissement Immobilier
  • Préparation Retraite
  • Transmission de Patrimoine
  • Stratégie Patrimoniale

Ressources

  • Blog
  • Lexique Financier
  • Simulateurs
  • Trouver un Expert
  • Quel Expert Choisir ?

Finalib

  • Contact
  • Presse
  • Notre Méthodologie
  • Espace Professionnel
  • Connexion Pro
Nos experts dans :Paris·Lyon·Marseille·Toulouse·Bordeaux·Nantes·Lille·Nice·Strasbourg·Montpellier
Experts vérifiés Données sécurisées

© 2026 Finalib. Tous droits réservés.

Mentions légales·CGU·Confidentialité