Montant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des abattements sur les successions, les plus-values immobilières, les revenus fonciers, etc.

Option permettant à l'héritier de n'être tenu des dettes du défunt que dans la limite des biens reçus. Sécurise contre dettes inconnues.

Document rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force probante et une force exécutoire supérieures à un acte sous seing privé.

Acte notarié constatant la qualité d'héritier après un décès. Première étape de toute succession.

Différence entre le total des actifs et le total des dettes d'une entreprise ou d'un patrimoine. Il représente la valeur réelle détenue par le propriétaire.

Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société. L'actionnaire a droit aux dividendes et au vote en assemblée générale.

Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires d'obtenir l'indemnisation si la quotité disponible a été dépassée par donations ou legs. Délai 5 ans.

Technique de financement par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécialisé (le factor) qui en assure le recouvrement et avance les fonds.

Distribution gratuite de tokens par un projet crypto. Non imposable à la réception, imposable à la cession (prix d'acquisition = 0 €).

Répartition stratégique d'un portefeuille entre différentes classes d'actifs (actions, obligations, immobilier, liquidités) en fonction du profil de risque et des objectifs de l'investisseur.

Répartition du coût d'un actif immobilisé sur sa durée d'utilisation prévue. En comptabilité, il constate la perte de valeur d'un bien au fil du temps.

Somme d'argent dont dispose un emprunteur pour financer une partie de son acquisition, avant de recourir à un crédit. Il est généralement exprimé en pourcentage du montant total.

Mécanisme article 150-0 B ter du CGI permettant de différer l'imposition d'une plus-value en apportant les titres à une holding personnelle, avec obligation de remploi de 60 % en activité opérationnelle sous 24 mois.

Opération consistant à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support d'investissement vers un autre au sein d'un même contrat d'assurance-vie.

Article régissant la fiscalité décès AV pour les versements après 70 ans : abattement global 30 500 € puis droits de succession classiques. Gains exonérés.

Ancien contrat de retraite supplémentaire collectif obligatoire (article 83 CGI). Transformé en PER catégoriel depuis 2019.

Article régissant la fiscalité décès des contrats d'assurance-vie pour les versements effectués avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire puis 20-31,25 %.

Contrat d'assurance souscrit lors d'un prêt, couvrant le remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur. Obligatoire pour un crédit immobilier.

Contrat couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.

Contrat d'épargne et de prévoyance permettant de constituer un capital ou une rente, avec un cadre fiscal avantageux en cas de rachat ou de transmission au décès.

Examen méthodique des comptes et des états financiers d'une entité pour vérifier leur régularité, leur sincérité et leur conformité aux normes en vigueur.

Contrat d'assurance-vie souscrit au Luxembourg, offrant le triangle de sécurité (actifs en banque dépositaire) et le super-privilège des assurés. Fiscalité française si résident fiscal France.

Mécanisme (supprimé en France depuis 2005) qui accordait un crédit d'impôt aux actionnaires sur les dividendes perçus, afin d'éviter la double imposition.

Contrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artisanal, d'une durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale.

Bail meublé spécial de 1 à 10 mois, non renouvelable, créé par la loi ELAN 2018. Pour étudiants, alternants, salariés en mobilité.

Résultat fiscal d'une entreprise après retraitements comptables, servant de base au calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC).

Montant de trésorerie nécessaire pour financer le décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l'activité courante d'une entreprise.

Document financier qui présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs (ce que l'entreprise possède) et des passifs (ce qu'elle doit), ainsi que les capitaux propres.

Produit d'épargne similaire à l'assurance-vie sur le plan fiscal, mais sans composante décès. Il peut être souscrit par une personne physique ou morale.

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Instruments permettant aux salariés de start-ups de souscrire des actions à un prix préférentiel, avec un régime fiscal avantageux.

Montant maximal qu'un emprunteur peut emprunter en fonction de ses revenus, de ses charges et du taux d'endettement acceptable (généralement 35 %).

Montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société ou lors d'augmentations de capital. Il figure au passif du bilan.

Dispositif permettant un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 18, 20 ou 21 ans selon trimestres acquis.

Garantie par laquelle un organisme (banque, société de cautionnement) s'engage à rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Alternative à l'hypothèque.

Primes versées par les fournisseurs d'énergie en contrepartie de travaux d'économie d'énergie chez le particulier (1 500 à 8 000 € typiquement).

Contribution de 3 à 4 % appliquée sur la part du RFR dépassant 250 000 €/part (célibataire) ou 500 000 € (couple). Prolongée jusqu'en 2027.

Document unique reconnu dans toute l'UE depuis 2015, prouvant la qualité d'héritier et permettant l'exécution dans tous les États membres sans démarche additionnelle.

Opération par laquelle le propriétaire d'une entreprise transfère la totalité ou une partie de son activité à un acquéreur, via la vente de titres ou de fonds de commerce.

Transfert de la propriété des parts d'une société d'un associé à un tiers. Cette opération est encadrée juridiquement et peut nécessiter un acte notarié.

Dépenses que le contribuable peut soustraire de ses revenus imposables : intérêts d'emprunt, travaux, pensions alimentaires, cotisations retraite, etc.

Cotisations obligatoires versées par l'employeur et le salarié pour financer la protection sociale : maladie, retraite, chômage, allocations familiales.

Statut réglementé par l'AMF désignant un professionnel habilité à fournir des conseils en matière de placements financiers et de gestion de patrimoine.

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse couvrant 100+ professions libérales. Taux cotisation 2026 : 24,6 % pour micro-entrepreneurs.

Disposition d'un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré.

Désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au décès. Hors succession, abattement 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans).

Désignation qui sépare usufruit (conjoint survivant) et nue-propriété (enfants) d'un contrat d'assurance-vie. Optimise la transmission.

Somme prêtée par un associé à sa société, inscrite au passif du bilan. Elle peut être rémunérée par des intérêts et remboursée selon les modalités convenues.

État financier récapitulant l'ensemble des produits et des charges d'une entreprise sur un exercice, permettant de déterminer le résultat net (bénéfice ou perte).

Compte bancaire bloqué sur lequel sont déposés des fonds en attente de la réalisation d'une condition (signature d'un acte, levée de conditions suspensives).

Technique consistant à agréger les comptes de toutes les sociétés d'un groupe pour présenter une image fidèle de la situation financière globale.

Assurance couvrant les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance. Il complète les garanties de la Sécurité sociale.

Ancien contrat d'épargne retraite destiné aux travailleurs non salariés (TNS), remplacé par le PER depuis 2019 mais dont les contrats existants continuent de produire leurs effets.

Impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.

Activité d'intermédiation exercée par un courtier, consistant à mettre en relation un client avec un fournisseur de produits financiers, d'assurance ou de crédit.

Droit qu'a un créancier d'exiger d'un débiteur le paiement d'une somme d'argent. Elle figure à l'actif du bilan de l'entreprise.

Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou services autres qu'immobiliers, d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros.

Prêt consenti par un établissement bancaire pour financer l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, garanti par une hypothèque ou une caution.

Prêt à court terme permettant de financer l'achat d'un nouveau bien immobilier en attendant la vente d'un bien existant. Sa durée est généralement de 12 à 24 mois.

Mode de financement par lequel un bailleur met un bien à disposition d'un locataire pour une durée déterminée, avec option d'achat à l'échéance.

Financement participatif permettant à des investisseurs particuliers de financer des projets immobiliers (promotion, rénovation) en échange d'un rendement sur une durée déterminée.

Possibilité de cumuler pension de retraite et revenus d'une activité professionnelle. Depuis 2023, ouvre de nouveaux droits à pension.

Composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, calculée sur la valeur ajoutée produite.

Directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (8e version) instaurant l'échange automatique d'informations sur les comptes crypto entre les 27 États membres depuis le 1er janvier 2026.

Formulaire annuel par lequel un contribuable déclare l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Réduction de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre le taux plein, plafonnée à 25 %. S'applique aux liquidations anticipées.

Montant soustrait du revenu brut global ou d'une catégorie de revenus avant le calcul de l'impôt. À distinguer de la réduction et du crédit d'impôt.

Écosystème de protocoles financiers décentralisés sur blockchain (Uniswap, Aave, Compound). Yield farming, staking, lending imposables au PFU 30 %.

Situation dans laquelle les charges déductibles d'un bien locatif dépassent les revenus fonciers perçus. Le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

Période légale pendant laquelle l'acheteur peut revenir sur son engagement sans justification ni pénalité. Il est de 10 jours pour un compromis de vente immobilière.

Séparation du droit de propriété en usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Technique courante en gestion de patrimoine.

Somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (loyers impayés, dégradations). Plafonné à 1 ou 2 mois de loyer.

Ordre des héritiers prévu par la loi en l'absence de testament : enfants, conjoint, parents, frères/sœurs, oncles/tantes, État.

Stratégie consistant à répartir ses investissements sur différentes classes d'actifs, zones géographiques ou secteurs pour réduire le risque global du portefeuille.

Part du bénéfice d'une société distribuée à ses actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions détenues. Il est soumis à la flat tax ou au barème progressif.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, à titre gratuit, un bien ou un droit à une autre personne. Elle est soumise aux droits de donation selon un barème progressif.

Donation directe des grands-parents aux petits-enfants, permettant un saut de génération fiscal. Abattement 31 865 € par grand-parent par petit-enfant tous les 15 ans.

Acte notarié figeant la valeur des biens transmis à la date de la donation (vs réévaluation au décès en succession). Évite les conflits entre héritiers.

Évaluation de la consommation énergétique d'un logement classée de A à G. Depuis 2025, location interdite pour classe G (DPE F prévu 2028).

Somme versée par le nouveau locataire à l'ancien pour reprendre le bénéfice d'un bail commercial en cours, notamment quand le loyer est inférieur au prix du marché.

Taxe perçue par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier. Ils représentent la part principale des « frais de notaire ».

Droit légal permettant à une personne (collectivité, locataire, indivisaire) d'acquérir un bien en priorité, aux conditions fixées par le vendeur.

Impôt prélevé sur la part nette revenant à chaque héritier lors d'une succession, après application des abattements. Le taux varie selon le lien de parenté.

Ensemble des vérifications et analyses approfondies réalisées avant une opération (acquisition, investissement) pour évaluer les risques financiers, juridiques et opérationnels.

Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. Indicateur de performance opérationnelle d'une entreprise, avant prise en compte du financement et de la fiscalité.

Mécanisme par lequel l'endettement permet d'augmenter la rentabilité des capitaux propres investis, à condition que le taux de rendement dépasse le coût de la dette.

Mode de financement par lequel une entreprise ou un État émet des obligations (titres de créance) sur les marchés financiers pour lever des capitaux.

Fonds indiciel coté en bourse qui réplique la performance d'un indice (CAC 40, S&P 500). Il offre une diversification à faible coût avec des frais de gestion réduits.

Indicateur de la rentabilité d'exploitation d'une entreprise, calculé avant prise en compte des amortissements, du résultat financier et de l'impôt.

Dispense totale ou partielle du paiement d'un impôt ou d'une taxe, accordée par la loi dans certaines situations (zone franche, plus-value de résidence principale, etc.).

Professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, habilité à tenir, vérifier et redresser les comptes d'une entreprise, et à fournir des conseils en gestion.

Différence entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la juste valeur de ses actifs nets identifiables. Il représente la valeur immatérielle (marque, clientèle, savoir-faire).

Prêt 0 % jusqu'à 50 000 € pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale. Cumulable avec MaPrimeRénov'.

Rémunération réglementée perçue par un officier public (notaire, huissier) pour les actes qu'il accomplit, fixée par un tarif officiel.

Plan d'Épargne Retraite, dispositif permettant de se constituer un complément de revenu pour la retraite avec des versements déductibles du revenu imposable.

Ensemble de dispositifs (PEE, PERCO, intéressement, participation) permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur et des avantages fiscaux.

Document décrivant l'état d'un bien immobilier au moment de l'entrée et de la sortie d'un locataire, servant de référence en cas de litige sur les dégradations.

Service d'identification renforcée utilisé par impots.gouv.fr pour les démarches sensibles depuis 2024.

Fonds d'investissement offrant une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement dans des PME innovantes, avec un blocage des fonds pendant au moins 5 ans.

Fonds investissant dans les PME innovantes. Réduction IR 18 % (30 % si PME innovante <5 ans). Plafond 12 000 € / 24 000 €.

Cotisation au fonds mutuel des garants comme Crédit Logement, partiellement restituée au remboursement total du prêt.

Opération juridique par laquelle un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire qui les gère dans un but déterminé au profit d'un bénéficiaire.

Équivalent français du trust (article 2011 Code civil). Permet le transfert temporaire d'actifs à un fiduciaire pour gestion ou garantie.

Fonds permettant d'investir dans des PME régionales avec une réduction d'impôt sur le revenu, sous condition de conservation des parts pendant au moins 5 ans.

Fonds d'Investissement de Proximité spécifique à la Corse offrant 30 % de réduction d'IR (vs 18 % FIP classique) sur 24 % du capital investi.

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) applicable aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values).

Ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) exploités par un commerçant pour exercer son activité.

Support d'investissement garanti en capital proposé dans les contrats d'assurance-vie. Le rendement est composé d'un taux technique et d'une participation aux bénéfices.

Produit financier combinant un placement obligataire et des instruments dérivés, offrant une protection partielle ou totale du capital avec un rendement lié à un sous-jacent.

Coûts prélevés par une société de gestion ou un assureur pour la gestion d'un contrat ou d'un fonds d'investissement, exprimés en pourcentage annuel de l'encours.

Ensemble des sommes versées au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, la rémunération du notaire et les débours. Ils représentent environ 7 à 8 % dans l'ancien.

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Elle peut être fixe (montant en euros) ou proportionnelle (pourcentage du montant du dommage).

Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, après réception des travaux.

Caution locative gratuite accordée par Action Logement, couvrant les loyers impayés et dégradations locatives pour les jeunes et salariés précaires.

Mode de gestion dans lequel l'investisseur confie la gestion de son portefeuille à un professionnel qui prend les décisions d'investissement en son nom.

Ensemble des tâches liées à l'administration d'un bien en location : recherche de locataire, rédaction du bail, encaissement des loyers, gestion des travaux, etc.

Service financier dans lequel un gérant professionnel gère un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte d'un client, selon un mandat de gestion définissant la stratégie.

Société civile à objet forestier permettant réduction IR + abattement IFI 75 %. Investissement durable.

Dispositif fiscal d'investissement Outre-mer offrant une réduction d'IR sur 5 ans. Plafond ramené à 10 000 € depuis juillet 2026 (vs 18 000 € avant).

Dispositif moins formel que la tutelle permettant à un proche de représenter une personne incapable de manifester sa volonté.

Autorité macroprudentielle française qui fixe les normes d'octroi des crédits immobiliers, notamment le taux d'endettement maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans.

Descendant ou conjoint survivant qui ne peut être totalement déshérité en droit français. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale de la succession.

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle permet d'optimiser la gestion, la fiscalité et la transmission d'un groupe.

Société qui détient et anime effectivement ses filiales (mandats sociaux, prestations facturées). Éligible au Pacte Dutreil (abattement 75 %), contrairement aux holdings patrimoniales pures.

Garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir et vendre le bien en cas de défaillance de l'emprunteur.

Impôt annuel dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros. Il remplace l'ISF depuis 2018.

Bien destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise (immeubles, machines, brevets). Les immobilisations figurent à l'actif du bilan et sont amorties.

Impôt progressif calculé sur l'ensemble des revenus nets d'un foyer fiscal, selon un barème à tranches. Il est déclaré annuellement et prélevé à la source.

Impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Le taux normal est de 25 % en France, avec un taux réduit de 15 % pour les PME sur les premiers 42 500 euros.

Révision annuelle du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, permettant d'ajuster le montant à l'inflation.

Protocole de notification automatique pour les moteurs de recherche (Bing, Yandex, Yahoo, Seznam) signalant la création/modification d'une URL.

Privation des droits successoraux d'un héritier en cas de faute grave (meurtre du défunt, etc.). Articles 726-729 du Code civil.

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que la part de chacune soit matériellement individualisée.

Situation où plusieurs personnes sont propriétaires conjointement d'un même bien. Gestion par unanimité (sauf actes conservatoires).

Mécanisme par lequel les intérêts produits par un placement sont réinvestis et génèrent eux-mêmes des intérêts. C'est le moteur principal de la croissance du capital à long terme.

Intérêts versés pendant la phase de déblocage progressif d'un prêt immobilier (construction, VEFA), calculés uniquement sur les sommes déjà débloquées.

Acquisition d'un bien immobilier dans le but de le louer pour percevoir des revenus fonciers et/ou bénéficier d'avantages fiscaux (Pinel, LMNP, etc.).

Date à partir de laquelle l'acquéreur peut effectivement profiter du bien (percevoir les loyers, y habiter), qui peut différer de la date de signature de l'acte.

Processus réglementaire obligeant les établissements financiers à vérifier l'identité de leurs clients et la provenance de leurs fonds, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

Document contractuel définissant les obligations réciproques entre un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes) et son client : nature, étendue et conditions de la mission.

Ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire sa charge fiscale : investissements défiscalisants, déductions, crédits d'impôt, niches fiscales.

Ensemble des documents comptables et fiscaux transmis annuellement à l'administration fiscale par les entreprises : bilan, compte de résultat, annexes et tableaux fiscaux.

Évaluation des biens du défunt, calcul des dettes et droits, partage entre héritiers. Réalisée par notaire.

Procédure collective prononcée par le tribunal lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la vente des actifs.

Capacité d'un actif à être rapidement converti en espèces sans perte significative de valeur. Les actions cotées sont liquides, l'immobilier est peu liquide.

Statut fiscal permettant à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, notamment l'amortissement du bien et du mobilier.

Dispositif fiscal successeur du Pinel (mort fin 2024). Permet une réduction d'impôt 15-65 % en contrepartie d'un loyer plafonné (3 niveaux : Loc 1, Loc 2, Loc 3).

Dispositif fiscal encourageant la rénovation de logements anciens dans certaines villes, offrant une réduction d'impôt similaire au Pinel en échange d'une mise en location.

Loi du 28 février 2022 permettant de changer son assurance emprunteur à tout moment. Économies moyennes 8 000-15 000 € sur 20 ans.

Dispositif de défiscalisation permettant une réduction d'impôt pour les travaux de restauration de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP.

Dispositif de défiscalisation immobilière permettant une réduction d'impôt en contrepartie de la mise en location d'un logement neuf pendant 6, 9 ou 12 ans.

Dispositif fiscal pour travaux de restauration de biens immobiliers dans secteurs sauvegardés. Réduction IR 22-30 % des travaux.

Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel la gestion locative de son bien immobilier ou la gestion de son portefeuille financier.

Acte permettant à toute personne capable de désigner par avance qui gérera ses affaires en cas d'incapacité (Alzheimer, AVC, accident).

Aide de l'ANAH pour la rénovation énergétique. Montants variables selon revenus (foyers très modestes jusqu'à 50 000 €).

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre avec une marge, après rénovation ou division. Il est soumis à un régime fiscal spécifique (TVA sur marge).

Différence entre le chiffre d'affaires et le coût d'achat des marchandises vendues ou des matières premières consommées. Elle mesure la performance commerciale de l'entreprise.

Règlement européen 2023/1114 entré en vigueur en décembre 2024, encadrant les services sur crypto-actifs (PSAN) et imposant déclaration obligatoire des portefeuilles > 10 000 € à partir du 1er juillet 2026.

Régime simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Il offre une comptabilité allégée et un calcul forfaitaire des charges.

Structuration juridique et financière d'une opération (acquisition, investissement) combinant différentes sources de financement et véhicules juridiques pour optimiser le rendement et la fiscalité.

Complémentaire santé prenant en charge tout ou partie des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale (hospitalisation, optique, dentaire, etc.).

Jeton unique cryptographiquement vérifiable, généralement sur blockchain Ethereum. Assimilé à un crypto-actif pour la fiscalité française depuis 2022.

Dispositif légal permettant de réduire son impôt en contrepartie d'un investissement ou d'une dépense spécifique. Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros par an.

Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France. Elle est imposée en France uniquement sur ses revenus de source française, selon des règles spécifiques.

Officier public chargé de recevoir les actes auxquels les parties veulent donner un caractère authentique. Il intervient dans les transactions immobilières, successions, mariages, etc.

Évaluation du risque de défaut d'un emprunteur (entreprise, État) par une agence de notation (Moody's, S&P, Fitch), exprimée sous forme de note (AAA, AA, A, BBB, etc.).

Droit de propriété sur un bien sans le droit d'en jouir ni d'en percevoir les revenus (l'usufruit). Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.

Titre de dette émis par l'État français pour se financer sur les marchés. Le taux de l'OAT 10 ans sert de référence pour les taux d'intérêt immobiliers.

Titre de créance émis par une entreprise ou un État, donnant droit au versement d'intérêts (coupons) et au remboursement du capital à l'échéance.

Fonds d'investissement immobilier investi majoritairement en actifs immobiliers (60 % minimum) et en actifs financiers, offrant plus de liquidité qu'une SCPI.

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Fonds d'investissement (SICAV ou FCP) permettant de mutualiser l'épargne de plusieurs investisseurs sur les marchés financiers.

Ensemble de stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'un particulier ou d'une entreprise, en utilisant les dispositifs prévus par la loi.

Acte permettant à des associés d'organiser conjointement leur succession patrimoniale au sein d'une SCI ou holding familiale.

Dispositif permettant une exonération partielle (75 %) des droits de donation ou succession sur les parts d'une entreprise, sous conditions d'engagement collectif de conservation.

Acte mettant fin à l'indivision en attribuant chaque bien à un héritier. Peut être amiable (par notaire) ou judiciaire.

Ensemble des dettes et obligations financières d'une entreprise figurant au bilan : emprunts, dettes fournisseurs, provisions, capitaux propres.

Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne ayant une valeur économique : immobilier, placements financiers, meubles, droits d'auteur, dettes, etc.

Enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux).

Produit d'épargne lancé en juillet 2024 destiné aux moins de 21 ans. Plafond 22 950 €, 100 % investi dans la transition écologique, exonéré d'impôts.

Dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés de placer des sommes (intéressement, participation, versements volontaires) avec abondement possible de l'employeur et avantages fiscaux.

Produit d'épargne réglementé permettant de constituer un apport pour un projet immobilier tout en bénéficiant d'un droit à prêt à taux préférentiel après 4 ans de détention.

Indemnités dues par l'emprunteur lorsqu'il rembourse un crédit avant l'échéance prévue. Pour un prêt immobilier, elles sont plafonnées à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.

Ancien produit d'épargne retraite collective d'entreprise. Remplacé par PER collectif depuis 2019.

Ancien produit d'épargne retraite (avant loi PACTE 2019). Remplacé par PER mais contrats anciens continuent. Sortie 80 % en rente obligatoire.

Flat tax de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur les revenus du capital depuis 2018. Passe à 33 % en 2026 sur 4 catégories spécifiques (PER capital, plus-values exceptionnelles, AV >150k€, crypto >50k€).

Limite l'IFI + IR à 75 % des revenus du foyer. Mécanisme important pour les patrimoines élevés à faibles revenus (retraités).

Tableau prévisionnel détaillant les besoins financiers d'un projet (investissement, BFR) et les ressources mobilisées (apport, emprunts, subventions) pour y faire face.

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier (prix de vente - prix d'achat). Elle est imposée à 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention.

Gain réalisé lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds). Elle est soumise à la flat tax de 30 % ou au barème progressif avec abattements pour durée de détention.

Document contractuel formalisant les engagements réciproques entre l'assureur et l'assuré : garanties, exclusions, montant des primes, conditions de mise en jeu.

Garantie hypothécaire spécifique aux biens existants, avec frais notariaux réduits (~1 400 € vs 3 800 € pour hypothèque classique). Non éligible aux biens neufs.

Cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus d'activité (CSG, CRDS, etc.), au taux global de 17,2 % sur les revenus du capital.

Prêt immobilier sans intérêts accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un premier logement neuf ou ancien avec travaux dans certaines zones géographiques.

Type de crédit dont les mensualités comprennent une part de capital remboursé et une part d'intérêts, de sorte que la dette diminue progressivement jusqu'à son extinction.

Crédit dont l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en totalité à l'échéance. Souvent utilisé en investissement locatif.

Différence entre le prix d'émission d'une action nouvelle et sa valeur nominale lors d'une augmentation de capital, compensant la dilution des anciens actionnaires.

Garantie immobilière au profit du prêteur, similaire à l'hypothèque mais moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Elle ne couvre que le montant déjà versé.

Faculté offerte par le règlement européen 650/2012 permettant à toute personne de choisir, par testament, la loi de sa nationalité pour régir sa succession.

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien à un acheteur à un prix convenu. L'acheteur dispose d'un délai pour lever l'option d'achat.

Assurance prenant en charge les frais de justice (avocat, expertise, procédure) en cas de litige dans la vie privée ou professionnelle de l'assuré.

Charge comptable constatée pour anticiper une dépréciation ou un risque probable dont le montant ou l'échéance ne sont pas encore définitifs.

Acteur agréé par l'AMF pour offrir des services sur crypto-actifs. Statut obligatoire depuis MICA pour toute plateforme opérant en France.

Plan obligatoire pour licenciements collectifs > 10 salariés. Inclut mesures de reclassement, congé de reclassement, indemnités majorées.

Agrément européen unique remplaçant les agréments CIP et IFP. Régule les plateformes de crowdfunding > 5 M€ par projet.

Prêt sans intérêts pour primo-accédants sous conditions de revenus et zone géographique. Plafond 30-40 % du prix d'achat. Prolongé jusqu'à décembre 2027.

Droit portant sur des biens consomptibles (sommes d'argent, contrats d'assurance-vie) permettant au quasi-usufruitier d'en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent à l'extinction.

Démembrement sur biens consomptibles (argent, titres). L'usufruitier dispose du bien, le nu-propriétaire détient une créance de restitution.

Document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Sa délivrance est obligatoire sur demande du locataire.

Mécanisme fiscal qui divise le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts dépendant de la situation familiale, afin d'adapter l'impôt à la capacité contributive.

Part de l'héritage que le défunt peut transmettre librement à qui il souhaite, en dehors de la réserve héréditaire.

Opération consistant à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec de nouvelles conditions (taux, durée), afin de réduire les mensualités et simplifier la gestion de la dette.

Possibilité d'acheter jusqu'à 12 trimestres pour les années d'études supérieures ou années incomplètes. Coût 4 000-8 000 € par trimestre selon âge et revenus.

Réintégration des donations consenties au défunt avant son décès pour le calcul de la masse partageable. Évite favoritisme entre héritiers.

Indicateur mesurant la capacité d'une entreprise ou d'un individu à faire face à ses engagements financiers à long terme. Il compare les capitaux propres aux dettes totales.

Faute de l'héritier qui dissimule un bien de la succession. Sanction : déchéance des droits sur ledit bien.

Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie les déclarations d'un contribuable qu'elle estime erronées, avec application éventuelle de pénalités et intérêts de retard.

Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation de paiements mais dont le redressement est jugé possible. Elle vise à maintenir l'activité et l'emploi.

Ensemble des règles juridiques régissant les rapports patrimoniaux entre époux : communauté réduite aux acquêts (défaut), séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.

Régime où tous les biens (avant et après mariage) sont communs. Souvent combiné à clause d'attribution intégrale au survivant pour optimisation successorale.

Hybride : séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution. Compromis flexibilité/protection.

Chaque époux conserve la propriété de ses biens. Protection du conjoint en cas d'insolvabilité de l'autre.

Régime fiscal permettant une holding détenant ≥ 5 % du capital d'une filiale de bénéficier de 95 % d'exonération sur les dividendes reçus. Conservation 2 ans requise.

Régime fiscal simplifié pour les activités commerciales ou de location meublée dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, avec un abattement forfaitaire sur les recettes.

Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers applicable quand les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 euros, avec un abattement forfaitaire de 30 %.

Ratio entre les loyers annuels perçus et le prix d'acquisition d'un bien immobilier. Le rendement brut ne tient pas compte des charges ; le rendement net les intègre.

Acte par lequel un héritier refuse sa part. Doit être faite par déclaration au greffe du tribunal dans les 4 mois suivant le décès.

Revenu versé périodiquement à une personne jusqu'à son décès, en contrepartie d'un capital ou d'un bien. Elle peut être constituée via une assurance-vie, un PER ou un viager immobilier.

Demande adressée à l'administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sur l'application d'un texte fiscal à une situation particulière.

Part minimale du patrimoine que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Le testateur ne peut en disposer librement.

Part minimum de l'héritage légalement réservée aux enfants : 1/2 (1 enfant), 2/3 (2 enfants), 3/4 (3+ enfants). Spécificité française vs liberté testamentaire totale UK/USA.

Bénéfice ou perte dégagé par une entreprise après déduction de toutes les charges, y compris l'impôt sur les sociétés. C'est le solde final du compte de résultat.

Régime de retraite obligatoire (Agirc-Arrco pour les salariés) ou facultatif venant s'ajouter à la retraite de base de la Sécurité sociale.

Revenu tiré de la location de biens immobiliers non meublés. Il est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des charges (régime réel) ou avec abattement (micro-foncier).

Versement d'une partie (54 % CNAV, 60 % Agirc-Arrco) de la pension du conjoint décédé au conjoint survivant marié, sous conditions d'âge et de ressources.

Indicateur global de revenus du foyer fiscal incluant revenus imposables, plus-values, abattements réintégrés. Détermine l'éligibilité à de nombreux dispositifs sociaux (LEP, bourses, exonérations).

Mode de crowdfunding où l'investisseur reçoit un pourcentage du CA en contrepartie de son apport, sans dilution.

Forme juridique de société dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et adaptée aux petites structures.

Forme juridique de société offrant une grande souplesse statutaire, avec un président comme dirigeant. Elle est très utilisée pour les start-ups et les PME.

Société ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle facilite la détention à plusieurs, la transmission et l'optimisation fiscale de biens immobiliers.

Méthode d'évaluation utilisée par les banques pour mesurer le risque de défaillance d'un emprunteur, en attribuant une note basée sur différents critères financiers et personnels.

Véhicule d'investissement collectif permettant d'investir dans l'immobilier locatif de manière indirecte. L'épargnant achète des parts et perçoit des revenus proportionnels.

Entreprise agréée par l'AMF chargée de gérer des fonds d'investissement (OPCVM, SCPI, OPCI) pour le compte de ses souscripteurs, en contrepartie de frais de gestion.

Société pour le Financement de l'Industrie Cinématographique. Réduction IR 30-48 % selon engagement. Plafond intégré au plafond global 10 000 € depuis juillet 2026.

Capacité d'une personne physique ou morale à honorer ses engagements financiers à long terme. Elle se distingue de la liquidité qui concerne le court terme.

Somme versée par un héritier à un autre dans le cadre d'un partage successoral pour égaliser les lots. Soumis aux droits de mutation.

Crypto-monnaie adossée à une devise fiat (USDC, USDT, EURC) maintenant une parité 1:1. Imposition identique aux autres cryptos en France.

Mise à disposition de crypto-actifs pour valider des transactions sur blockchain Proof-of-Stake en échange de récompenses. Imposable au PFU 30 % à la réception.

Plan d'action personnalisé visant à organiser, développer et transmettre son patrimoine de manière optimale en tenant compte de la situation familiale, fiscale et financière.

Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle est réglée selon les dispositions légales ou testamentaires et soumise aux droits de succession.

Majoration de la pension de retraite de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé au-delà du taux plein. Cumulable avec emploi-retraite.

Situation dans laquelle un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. Il peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un plan d'apurement.

Coût annuel de l'assurance emprunteur exprimé en pourcentage. Doit être affiché par l'assureur depuis 2018.

Taux intégrant l'ensemble des coûts d'un crédit (intérêts, assurance, frais de dossier, garantie), permettant de comparer les offres de prêt entre elles. Il ne doit pas dépasser le taux d'usure.

Ratio entre les charges de remboursement de crédits et les revenus nets d'un emprunteur. Le seuil maximal recommandé par le HCSF est de 35 %.

Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France pour protéger les emprunteurs.

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti), calculé sur la valeur locative cadastrale du bien.

Acte juridique par lequel une personne exprime ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Il peut être olographe, authentique ou mystique.

Testament rédigé par notaire devant 2 témoins. Coût 200-300 €. Sécurité juridique maximale.

Testament reconnu dans 12 pays signataires de la Convention de Washington 1973. Adapté pour expatriés et patrimoines internationaux.

Testament entièrement manuscrit, daté et signé. Gratuit mais avec risque de contestation. 85 % des testaments en France.

Part des frais médicaux restant à la charge de l'assuré après remboursement par la Sécurité sociale. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé.

Technique financière transformant des créances (prêts immobiliers, crédits auto) en titres négociables sur les marchés, permettant à l'émetteur de transférer le risque de crédit.

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus d'un contribuable. En France, les taux vont de 0 % à 45 % selon les tranches du barème progressif.

Ensemble des opérations (donation, succession, assurance-vie) permettant de transférer des biens d'une personne à une autre, de son vivant ou au décès.

Ensemble des liquidités disponibles d'une entreprise à un instant donné. Une bonne gestion de trésorerie est essentielle pour assurer le fonctionnement quotidien.

Structure juridique anglo-saxonne par laquelle une personne (settlor) transfère des biens à un trustee qui les administre au profit d'un bénéficiaire. Reconnu mais encadré fiscalement en France.

Institution juridique anglo-saxonne permettant la gestion d'un patrimoine par un trustee au profit de bénéficiaires. Reconnu en France via la convention de La Haye.

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Les taux en France sont de 20 % (normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 % (réduits).

Support d'investissement dans un contrat d'assurance-vie dont la valeur fluctue selon les marchés financiers (actions, obligations, immobilier). Contrairement au fonds en euros, le capital n'est pas garanti.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter les cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs indépendants.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. L'usufruit est temporaire ou viager.

Prix d'une part ou action d'un fonds d'investissement (OPCVM, SCPI), calculé en divisant l'actif net du fonds par le nombre de parts en circulation.

Loyer annuel théorique qu'un bien immobilier pourrait produire dans des conditions normales de location. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE.

Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales de transaction, à une date donnée.

Estimation de la valeur économique d'une société à un instant donné, réalisée par différentes méthodes (DCF, multiples, actif net réévalué) en vue d'une cession, levée de fonds ou fusion.

Achat d'un bien immobilier neuf à construire ou en construction. Frais notariés réduits (2-3 % vs 8 %). Garantie d'achèvement obligatoire.

Option offerte aux micro-entrepreneurs : régler l'IR en pourcentage du CA (1 à 2,2 %) plutôt qu'au barème. Conditionné au RFR < 28 797 €/part.

Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur verse un bouquet (capital initial) puis une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès.

Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif financier sur une période donnée. Plus la volatilité est élevée, plus le risque est important.

Instrument financier donnant le droit d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance, avant une date d'échéance. C'est un produit dérivé à effet de levier.