Le notaire est un officier public qui authentifie les actes juridiques et leur confère force probante et force exécutoire. Il intervient dans les successions, les ventes immobilières, les donations et le droit de la famille.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Le notaire est un officier public qui authentifie les actes juridiques et leur confère force probante et force exécutoire. Il intervient dans les successions, les ventes immobilières, les donations et le droit de la famille.
Le notaire est un officier public qui authentifie les actes juridiques et leur confère force probante et force exécutoire. Il intervient dans les successions, les ventes immobilières, les donations et le droit de la famille.
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