Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Toulouse - Experts Vérifiés

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Simon Haltz
Toulouse
Simon Haltz est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Sophie Ortet
ORTET et associés, Notaires, SELARL
Toulouse
Sophie Ortet est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Maude Gautier
Toulouse
Maude Gautier est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Patricia Chiche
CHICHE et associée
Toulouse
Patricia Chiche est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions

SARL Alexandre GRIMAUD, Marie VAISSIERE et François GINESTY, NOTAIRES ASSOCIES

Alexandre Grimaud est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Martin Camps

SCP Martin CAMPS et Sophie CAMPS, Notaires Associés

Toulouse

Martin Camps est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

François Tremosa

SELARL TREMOSA - LESCHELLE - POUZENC & Associés

Toulouse

François Tremosa est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Charles Brenac

SELAS FBM Notaires

Toulouse

Charles Brenac est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Hugues Pauquet

Toulouse

Hugues Pauquet est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

François Chabert

CHABERT et associé

Toulouse

François Chabert est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Céline Gelis

Toulouse

Céline Gelis est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Mélanie Delpy

SARL MELANIE DELPY NOTAIRE

Toulouse

Mélanie Delpy est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Xavier Duga

SELARL DUGA, NOTAIRES

Toulouse

Xavier Duga est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Antoine Ginesty

GINESTY et associé

Toulouse

Antoine Ginesty est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Sonia Amigo

Toulouse

Sonia Amigo est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Julie Milanello

Toulouse

Julie Milanello est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Camille Tarascon

TARASCON et associée, SELARL

Toulouse

Camille Tarascon est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Edouard Papazian

Toulouse

Edouard Papazian est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Sandie Larrère

Toulouse

Sandie Larrère est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Johanne Cazanobe

CAZANOBE et POUJOULY, Notaires associées, SELARL

Toulouse

Johanne Cazanobe est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Isabelle Pech Lagarde

Toulouse

Isabelle Pech Lagarde, notaire à Toulouse. Elle accompagne ses clients en droit immobilier, en patrimoine et en droit de la famille.

Droit immobilier · Patrimoine

Florent Espagno

SELARL ESPAGNO et Associés

Toulouse

Florent Espagno est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

François-Régis Boyer

BOYER, CAYROU LAURE, CASTER, D'AMELIO, MORETTI, notaires associés, SCP

Toulouse

Maître François-Régis Boyer est notaire à Toulouse au sein de l'étude Boyer, Cayrou et associés. Il intervient en droit immobilier, droit des sociétés et gestion de patrimoine.

Immobilier · Droit des sociétés

Laurent Brustier

Toulouse

Laurent Brustier est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

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0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

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🎯 Missions typiques à Toulouse

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Toulouse

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Références officielles - Notaire

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