Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Toulouse

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Adrien Vernet
ADRIEN VERNET (VERNET) (NOTAVENIR)
Toulouse
Sophie Ortet
ORTET et associés, Notaires, SELARL
Toulouse
Sophie Ortet est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Julia Crégut
CRÉGUT et associé
Toulouse
Julia Crégut est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Johanne Cazanobe
CAZANOBE et POUJOULY, Notaires associées, SELARL
Toulouse
Johanne Cazanobe est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Nuno Monteiro

Antoine Ginesty

ANTOINE GINESTY SEBASTIEN SALESSES NOTAIRES ASSOCIES

Toulouse

Antoine Ginesty, notaire associé à Toulouse au sein de l'étude Antoine Ginesty Sébastien Salesses Notaires Associés, intervient en droit patrimonial et immobilier.

Droit immobilier · Droit des successions et des libéralités

Patrick Papazian

BL NOTAIRES

Toulouse

Patrick Papazian est notaire à Toulouse, au sein du cabinet BL NOTAIRES. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

Charles Brenac

SELAS FBM Notaires

Toulouse

Charles Brenac est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Patricia Chiche

PATRICIA CHICHE ET CLIO LAMOTHE, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Toulouse

Patricia Chiche est notaire à Toulouse, associée au sein de l'office notarial Patricia Chiche et Clio Lamothe, Notaires Associés.

Droit immobilier · Droit des successions

Cécile Zampini

BL NOTAIRES

Toulouse

Cécile Zampini est notaire à Toulouse, au sein du cabinet BL NOTAIRES. Elle intervient dans les domaines du droit immobilier, familial et patrimonial.

Droit immobilier · Droit de la famille

Louis Riviere

CHESNELONG - RIVIERE - DORMIN - SOULEILLAN, NOTAIRES

Toulouse

Louis Rivière, notaire à Toulouse au sein de l'office CHESNELONG - RIVIÈRE - DORMIN - SOULEILLAN, NOTAIRES, accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Singer Singer

ASSOCIES SINGER ET SELARL

Toulouse

Singer Singer est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Emilie Broquere

F&B Notaires Associés, SELARL

Toulouse

Emilie Broquere est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Notaire

BABY, VILLANOU, BERTRAND, AMANN, PADILLA, ROUCH, ET MILLET, NOTAIRES ASSOCIÉS, SCP

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Regis Baudon

REGIS BAUDON NOTAIRE

Toulouse

Régis Baudon est notaire à Toulouse, au sein du cabinet REGIS BAUDON NOTAIRE. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

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Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

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Tarifs typiques d'un notaire à Toulouse

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Toulouse

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Toulouse

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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