Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Toulouse

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Paul-Emmanuel Chateau
Office Notarial Chateau
Toulouse
Paul-Emmanuel Chateau est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Florent Espagno
SELARL ESPAGNO et Associés
Toulouse
Florent Espagno est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Anne Montaut
MONTAUT et associé
Toulouse
Anne Montaut est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
CTM Ctm
NOTAIRES CTM SELAS
Toulouse
Ctm Ctm est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions

Xavier Duga

SELARL DUGA, NOTAIRES

Toulouse

Xavier Duga est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Claire Napoly-Puente

MAS & ASSOCIES - LES NOTAIRES

Toulouse

Claire Napoly-Puente est notaire à Toulouse au sein du cabinet MAS & ASSOCIES - LES NOTAIRES. Elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit de la famille et successions · Transmission et gestion du patrimoine

Francois Veyres

NOTAIRES 5 CARNOT

Toulouse

François Veyres, notaire à Toulouse au sein du cabinet NOTAIRES 5 CARNOT, intervient en droit patrimonial, immobilier et family office pour particuliers et professionnels.

Droit immobilier · Droit des successions et donations

Laurent Brustier

Office Notarial Brustier

Toulouse

Laurent Brustier est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Bertrand Chesnelong

CHESNELONG - RIVIERE - DORMIN - SOULEILLAN, NOTAIRES

Toulouse

Bertrand Chesnelong est notaire à Toulouse, au sein de l'office CHESNELONG - RIVIERE - DORMIN - SOULEILLAN, NOTAIRES. Il intervient dans les domaines du droit patrimonial et immobilier.

Droit immobilier · Droit des successions et donations

Actis

SARL ACTIS Notaires – L’Etude Numérique

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Nadege Souleillan

CHESNELONG - RIVIERE - DORMIN - SOULEILLAN, NOTAIRES

Toulouse

Nadège Souleillan est notaire à Toulouse, au sein de l'office CHESNELONG - RIVIERE - DORMIN - SOULEILLAN, NOTAIRES. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille et successions

Annabelle Grau

Office Notarial Grau

Toulouse

Annabelle Grau est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Mas

SAS MAS & Associés - Les Notaires

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Isabelle Toussaint

ACN AUGUSTINS CAPITOLE NOTAIRES

Toulouse

Isabelle Toussaint, notaire à Toulouse au sein du cabinet ACN Augustins Capitole Notaires, accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille et des successions

Isabelle Lagarde

ISABELLE LAGARDE (PECH)

Toulouse

Isabelle Lagarde est notaire à Toulouse, au sein du cabinet Isabelle Lagarde (Pech). Elle accompagne particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Notaire

SELAS NOTAIRES 5 CARNOT

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Maude Gautier

Office Notarial Gautier

Toulouse

Maude Gautier est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

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Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

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Tarifs typiques d'un notaire à Toulouse

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Toulouse

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Toulouse

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Toulouse

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