Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nice - Experts Vérifiés

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Karen Aussourd-Funaro
Nice
Karen Aussourd-Funaro est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Grégory Nahabedian
NAHABEDIAN, SELARL
Nice
Grégory Nahabedian est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Immobilier et Droit des sociétés, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Immobilier · Droit des sociétés
Lisa Vautard
Nice
Lisa Vautard est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Eric Stenwaga
SELAS Eric STENWAGA – Pier-Alban BIGNELL, Notaires
Nice
Eric Stenwaga est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions

SELAS PAUL & Associés-Notaires

François Paul est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Laurence Franco

SCP Laurence FRANCO, Florian PERNES, Cécile MASCARELLI, notaires associés

Nice

Laurence Franco, notaire à Nice, exerce au sein de la SCP Franco, Pernes et Mascarelli. Elle intervient en droit immobilier et en conseil patrimonial.

Droit immobilier · Patrimoine

Sébastien Imbert

Nice

Sébastien Imbert est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Catherine Kovacevic-Ingigliardi

KOVACEVIC-INGIGLIARDI, CASANOVA, ARTIERI-ACCORSI, BALDACCI, et LARRIEU Notaires associés, SCP

Nice

Catherine Kovacevic-Ingigliardi est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Céline Fiorucci

Nice

Céline Fiorucci est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Hervé Paillard

SELAS PAILLARD, WAJNBERG ET DE TOURNIEL NOTAIRES

Nice

Hervé Paillard est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Elodie Perrin

PERRIN et associées

Nice

Elodie Perrin est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Philippe Vautard

SCP Philippe VAUTARD, Aline RUCKA et Aline WEYMULLER, notaires associés

Nice

Philippe Vautard est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Jean-Luc Rigal

Nice

Jean-Luc Rigal est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Vanina Colombani

Nice

Vanina Colombani est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Alexandre Scimone

Nice

Alexandre Scimone est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Nathalie Le Cherif El-Ouazzani

LE CHERIF EL-OUAZZANI et associé

Nice

Nathalie Le Cherif El-Ouazzani est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Olivier Jolly

JOLLY, SCHOEPFF, PASQUIER-SOURAUD, et FYVEY-JOULIA Notaires Associés, SCP

Nice

Olivier Jolly est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Pascale Fallara

Nice

Pascale Fallara est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Alain Jouy

ALAIN JOUY, SELAS

Nice

Alain Jouy est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Pierre-Emmanuel Brizio

BRIZIO et associée, SELAS

Nice

Pierre-Emmanuel Brizio est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Marine Gautry

Marine GAUTRY et Sandrine ANGE, NOTAIRES ASSOCIE, SELAS

Nice

Marine Gautry est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Antoine Luciani

LUCIANI et associé, SELAS

Nice

Antoine Luciani est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Jean-Claude Neble

NEBLE et associée

Nice

Jean-Claude Neble est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

Droit immobilier · Successions

Sandrine Torregano

Nice

Sandrine Torregano est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Nice

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Nice

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Nice

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Nice

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