Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nice

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Stéphanie Joulia
OLIVIER JOLLY, CHRISTIANE SCHOEPFF, ELISABETH PASQUIER-SOURAUD ET STEPHANIE FYVEY-JOULIA, NOTAIRES ASSOCIES
Nice
Stéphanie Joulia est notaire associée à Nice, au sein de l'office OLIVIER JOLLY, CHRISTIANE SCHOEPFF, ELISABETH PASQUIER-SOURAUD ET STEPHANIE FYVEY-JOULIA, NOTAIRES ASSOCIES.
Droit immobilier · Droit de la famille
Eric Stenwaga
SELAS Eric STENWAGA – Pier-Alban BIGNELL, Notaires
Nice
Eric Stenwaga est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Ludivine Studer
Office Notarial Studer
Nice
Ludivine Studer est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
De Poulpiquet
SELAS de POULPIQUET Notaires
Nice
De Poulpiquet est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions

Emmanuelle Appelghem-Rémy

Office Notarial Appelghem-Rémy

Nice

Maître Emmanuelle Appelghem-Rémy est notaire à Nice. Elle accompagne ses clients en droit de la famille, donations et patrimoine.

Droit de la famille · Donation

Laura Lefevre

PHILIA NOTAIRES

Nice

Laura Lefevre, notaire à Nice au sein du cabinet PHILIA NOTAIRES, accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Successions et donations

Lauriane Saltel-Sanchis

Office Notarial Saltel-Sanchis

Nice

Lauriane Saltel-Sanchis est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SELAS SEROR-HUREZ

Nice

Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Alexandre Scimone

Office Notarial Scimone

Nice

Alexandre Scimone est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SAS CHEUVREUX NICE

Nice

Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Anne-Claire Estrada-Tournie De Tourniel

PAILLARD WAJNBERG ET DE TOURNIEL NOTAIRES

Nice

Anne-Claire Estrada-Tournie De Tourniel, notaire à Nice au sein du cabinet Paillard Wajnberg et De Tourniel Notaires, intervient en droit immobilier, familial et patrimonial.

Droit immobilier · Droit des successions

Franco Bucceri

CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VINCENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIES

Nice

Franco Bucceri est notaire à Nice, associé au sein de l'étude CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VINCENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIES.

Droit immobilier · Droit des successions

Barthalot

SCP STEPHANIE LE MEUR-CAOCCI, NOTAIRE

Nice

Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Philia

SELAS PHILIA NOTAIRES

Nice

Notaire à Nice. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Morgan Mativet

Office Notarial Mativet

Nice

Morgan Mativet est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Camille Issert

ISSERT et associés, SELAS

Nice

Camille Issert, notaire à Nice, exerce au sein de la SELAS Issert et associés. Elle intervient en droit immobilier et en droit des sociétés.

Droit immobilier · Droit des sociétés

Hervet

HERVET, notaires associés

Nice

Hervet est notaire à Nice. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

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Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
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Tarifs typiques d'un notaire à Nice

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Nice

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Nice

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Missions typiques à Nice

Questions fréquentes - Notaire à Nice

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