Définition - Lexique Finalib
Rémunération réglementée perçue par un officier public (notaire, huissier) pour les actes qu'il accomplit, fixée par un tarif officiel.
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Trouver un expert - GratuitMontant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des ab…
Acceptation à concurrence de l'actif netOption permettant à l'héritier de n'être tenu des dettes du défunt que dans la l…
Acte authentiqueDocument rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force…
Acte de notoriétéActe notarié constatant la qualité d'héritier après un décès. Première étape de …
Action en réductionAction judiciaire permettant aux héritiers réservataires d'obtenir l'indemnisati…
Bail commercialContrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artis…