Définition - Lexique Finalib
Article régissant la fiscalité décès AV pour les versements après 70 ans : abattement global 30 500 € puis droits de succession classiques. Gains exonérés.
Nos experts patrimoniaux vérifiés peuvent vous accompagner sur ce sujet et répondre à vos questions lors d'un premier rendez-vous gratuit.
Trouver un expert - GratuitMontant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des ab…
Action en réductionAction judiciaire permettant aux héritiers réservataires d'obtenir l'indemnisati…
Airdrop cryptoDistribution gratuite de tokens par un projet crypto. Non imposable à la récepti…
Apport-cessionMécanisme article 150-0 B ter du CGI permettant de différer l'imposition d'une p…
Article 990 I CGIArticle régissant la fiscalité décès des contrats d'assurance-vie pour les verse…
Avoir fiscalMécanisme (supprimé en France depuis 2005) qui accordait un crédit d'impôt aux a…