Définition - Lexique Finalib
Acte par lequel un héritier refuse sa part. Doit être faite par déclaration au greffe du tribunal dans les 4 mois suivant le décès.
Nos experts patrimoniaux vérifiés peuvent vous accompagner sur ce sujet et répondre à vos questions lors d'un premier rendez-vous gratuit.
Trouver un expert - GratuitMontant déduit de la base imposable avant le calcul de l'impôt. Il existe des ab…
Acceptation à concurrence de l'actif netOption permettant à l'héritier de n'être tenu des dettes du défunt que dans la l…
Acte authentiqueDocument rédigé et signé par un officier public (notaire), qui possède une force…
Acte de notoriétéActe notarié constatant la qualité d'héritier après un décès. Première étape de …
Action en réductionAction judiciaire permettant aux héritiers réservataires d'obtenir l'indemnisati…
Bail commercialContrat de location portant sur un local à usage commercial, industriel ou artis…
Lexique financier complet - 279 définitions gratuites
60 simulateurs financiers gratuits 2026 - Guides pratiques patrimoniaux - Trouver un expert vérifié