- Que faut-il savoir sur : Maintien de salaire et convention collective : vos droits en arrêt maladie ?
- Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières représentant 50 % du salaire brut, plafonnées à 1,8 SMIC. La différence est prise en charge selon les obligations légales et les dispositions de la convention collective applicable.
- Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon contrat de travail ?
- Le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) figure obligatoirement sur votre bulletin de paie. Vous pouvez ensuite consulter le texte consolidé de votre CCN sur Légifrance ou sur le site du ministère du Travail. Votre service RH est tenu de vous communiquer cette information.
- Mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire pendant un arrêt maladie ?
- Oui, à partir d'un an d'ancienneté, la loi de mensualisation de 1978 impose un maintien à 90 % pendant 30 jours puis 66 % pendant 30 jours (après 7 jours de carence). Votre convention collective peut prévoir des conditions bien plus favorables (maintien à 100 %, carence zéro, durée plus longue).
- Que se passe-t-il après épuisement du maintien de salaire ?
- Après épuisement du maintien conventionnel (et selon sa durée), le salarié ne perçoit plus que les IJ de la Sécurité sociale (50 % du brut plafonné), puis potentiellement des prestations d'invalidité si l'arrêt se prolonge. Le contrat de prévoyance collective peut prendre le relais — vérifiez ses franchises et garanties.
- Le délai de carence s'applique-t-il lors d'une hospitalisation ?
- Non, selon la jurisprudence récente (Cour de cassation 2026), le délai de carence conventionnel ne peut pas s'appliquer en cas d'hospitalisation. Si votre CCN prévoit un délai de carence pour une hospitalisation, cette clause est réputée non écrite.