Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Que faut-il savoir sur : Maintien de salaire et convention collective : vos droits en arrêt maladie ?
- Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon contrat de travail ?
- Mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire pendant un arrêt maladie ?
- Que se passe-t-il après épuisement du maintien de salaire ?
Maintien de salaire et convention collective : vos droits en arrêt maladie
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) représentant 50 % du salaire brut, plafonnées à 1,8 SMIC. La différence est-elle prise en charge ? Cela dépend des obligations légales et, surtout, des dispositions de la convention collective applicable. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour anticiper l'impact financier d'un arrêt de travail.
Le cadre légal : la loi de mensualisation
La loi de mensualisation de 1978 impose à tout employeur de maintenir une partie du salaire des salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Le dispositif prévoit un maintien à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début du maintien.
Ces durées sont majorées en fonction de l'ancienneté : 10 jours supplémentaires par tranche de 5 ans, dans la limite de 90 jours par période. Ce cadre légal constitue un minimum que la convention collective peut améliorer significativement.
Conventions collectives : des avantages supérieurs
De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions de maintien de salaire plus favorables que la loi. La convention de la métallurgie garantit 100 % du salaire net pendant 3 mois pour les cadres et les techniciens. La convention du BTP prévoit un maintien à 100 % dès le premier jour d'arrêt pour les ouvriers ayant plus de 3 ans d'ancienneté.
La convention Syntec (bureaux d'études) offre un maintien intégral pendant 3 mois pour les cadres. La convention du commerce de détail alimentaire prévoit des conditions progressives selon l'ancienneté. La convention de la banque garantit un maintien à 100 % pendant 6 mois.
Le délai de carence est également variable : certaines conventions le suppriment totalement, d'autres le réduisent à 3 jours. La condition d'ancienneté peut être abaissée à 6 mois voire supprimée dans les branches les plus protectrices.
Le rôle de la prévoyance complémentaire
Au-delà du maintien conventionnel, les contrats de prévoyance collective prennent le relais. Ces contrats, souvent obligatoires dans la convention collective, assurent un complément de revenu en cas d'arrêt prolongé. Ils couvrent généralement l'incapacité temporaire (arrêt maladie de longue durée), l'invalidité (réduction permanente de la capacité de travail), et le décès (capital et rente pour les ayants droit).
Le niveau de garantie varie : certains contrats maintiennent 100 % du salaire net pendant plusieurs années, d'autres limitent la prise en charge à 80 %. Les franchises (durée avant le déclenchement de la garantie) sont un élément crucial à vérifier.
Vérifier ses droits en pratique
Pour connaître précisément ses droits, il est nécessaire de consulter la convention collective applicable (identifiable par le code IDCC figurant sur le bulletin de paie), le contrat de prévoyance collective souscrit par l'employeur, et son contrat de travail qui peut prévoir des conditions plus favorables. Le service des ressources humaines et les délégués du personnel sont les premiers interlocuteurs.
Un conseiller en protection sociale peut analyser l'ensemble de votre couverture et identifier les éventuelles lacunes. Utilisez nos simulateurs pour estimer vos indemnités en cas d'arrêt de travail. Retrouvez tous nos experts spécialisés en prévoyance et inscrivez-vous si vous êtes professionnel du conseil en protection sociale.
Simulations chiffrées : combien percevez-vous réellement en arrêt maladie ?
Les montants réels dépendent de votre salaire, de votre ancienneté et de votre convention collective. Voici trois exemples concrets pour 2026 :
Profil 1 — Cadre, salaire brut 4 500 €/mois, convention Syntec, 5 ans d'ancienneté
- IJ Sécurité sociale (90 jours) : 52,28 €/j nets → ~1 568 €/mois
- Maintien Syntec (100 % net pendant 3 mois) : ~3 300 €/mois net
- Complément employeur (Syntec) : ~1 732 €/mois
- Après 3 mois : relais du contrat de prévoyance collective (généralement 80 à 90 % du salaire net)
Profil 2 — Technicien, salaire brut 2 800 €/mois, convention de la métallurgie, 8 ans d'ancienneté
- IJ Sécurité sociale : ~32,72 €/j nets → ~982 €/mois
- Maintien légal (90 % puis 66 %) : ~2 240 €/mois pendant 50 jours, puis ~1 867 €/mois
- Convention métallurgie : maintien à 100 % du net pendant 3 mois
- Écart couvert par l'employeur + prévoyance : ~900 à 1 100 €/mois
Profil 3 — Employé sans convention collective protectrice, salaire brut 2 200 €/mois, 2 ans d'ancienneté
- IJ SS : ~25,70 €/j → ~771 €/mois
- Maintien légal uniquement (après 7 jours de carence) : 90 % pendant 30 jours, 66 % pendant 30 jours
- Revenu total premier mois : ~1 550 €/mois
- Revenu total deuxième mois : ~1 250 €/mois
- Perte de revenus : 650 à 950 €/mois selon la période
Attention
⚠️ Attention : Le délai de carence de 7 jours de la SS n'est pas forcément compensé par l'employeur si votre convention collective n'est pas protectrice. Pour un arrêt de 10 jours, vous pouvez percevoir seulement 3 jours d'indemnités SS.
Tableau comparatif des principales conventions collectives
| Convention collective | Carence | Maintien | Durée (cadres) | Durée (non-cadres) |
|---|---|---|---|---|
| Syntec (IDCC 1486) | 0 jour | 100 % net | 3 mois | 1 mois |
| Métallurgie (IDCC 2930) | 0 jour (après 1 an) | 100 % net | 3 mois | 3 mois |
| BTP (IDCC 1597) | 0 jour (après 3 ans) | 100 % net | 3 mois | 45 jours |
| Banque (IDCC 2120) | 0 jour | 100 % net | 6 mois | 3 mois |
| Commerce alimentaire (IDCC 2216) | 3 jours | 90 % net | 2 mois | 1 mois |
| Hôtellerie-restauration (IDCC 1979) | 7 jours | 90 % puis 75 % | 60 jours | 30 jours |
| Légal seul (sans CCN protectrice) | 7 jours | 90 % puis 66 % | 60 jours | 60 jours |
À retenir
ℹ️ Note : Ces données sont indicatives et peuvent évoluer avec les négociations de branche. Vérifiez toujours le texte consolidé de votre CCN sur Légifrance ou auprès d'un conseiller en protection sociale.
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Jurisprudence et actualités 2026
Arrêt Cour de cassation, Soc., 15 janvier 2026 : La Cour a confirmé que le délai de carence conventionnel ne peut pas être supérieur au délai de carence légal (7 jours) en cas d'hospitalisation. Toute clause conventionnelle prévoyant un délai de carence plus long pour une hospitalisation est réputée non écrite.
Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2025 : Le nouvel ANI sur la prévoyance collective a renforcé les obligations de couverture pour les arrêts de longue durée (au-delà de 90 jours). Les branches professionnelles avaient jusqu'au 31 décembre 2025 pour mettre en conformité leurs accords. Vérifiez si votre CCN a été mis à jour.
Réforme du calcul des IJ 2026 : Le décret du 3 février 2026 a modifié la formule de calcul des IJ en tenant compte des jours fériés chômés dans la période de référence. Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence est désormais calculé sur les 6 derniers mois (au lieu de 3).
Conseil
💡 Conseil expert Finalib : Si votre employeur n'applique pas correctement le maintien prévu par votre CCN, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le Conseil de prud'hommes. Conservez tous vos bulletins de paie et la documentation de votre arrêt. Un avocat spécialisé en droit du travail peut évaluer votre situation.
Ce que font les experts Finalib pour vous
Les conseillers en protection sociale Finalib vous accompagnent sur :
- Audit de votre couverture convention collective : identification de votre CCN (code IDCC), lecture des clauses de maintien de salaire et analyse des écarts par rapport au minimum légal
- Analyse de votre contrat de prévoyance collective : vérification des garanties ITT/invalidité, des franchises et des exclusions
- Identification des lacunes : détection des périodes non couvertes (après épuisement du maintien conventionnel et avant déclenchement de l'invalidité)
- Mise en place de complémentaires individuelles : si votre CCN est peu protectrice, souscription d'une prévoyance individuelle pour compenser
Conseil
💡 Témoignage expert Finalib : "Beaucoup de salariés découvrent trop tard que leur CCN prévoit des conditions de maintien bien meilleures que le minimum légal — et que leur employeur ne les applique pas. Un audit préventif permet d'identifier ces droits et d'agir avant qu'un arrêt survienne." — Conseiller en protection sociale Finalib
Checklist : vérifier votre couverture maintien de salaire
- [ ] Identifier votre convention collective (code IDCC sur fiche de paie)
- [ ] Lire les articles de votre CCN relatifs au maintien de salaire (souvent articles "maladie" ou "protection sociale")
- [ ] Vérifier le délai de carence conventionnel (0, 3 ou 7 jours ?)
- [ ] Vérifier le niveau de maintien (90 %, 100 %, net ou brut ?)
- [ ] Vérifier la durée du maintien selon votre ancienneté
- [ ] Contrôler le contrat de prévoyance collective de votre entreprise
- [ ] Calculer votre revenu réel en cas d'arrêt de 30, 90 et 180 jours
- [ ] Identifier les "trous de couverture" et souscrire une complémentaire si nécessaire
Consultez un conseiller en protection sociale pour un audit personnalisé ou utilisez nos simulateurs pour estimer vos droits selon votre situation exacte.
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Ce qu'il faut retenir
- Que faut-il savoir sur : Maintien de salaire et convention collective : vos droits en arrêt maladie ?
- Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon contrat de travail ?
- Mon employeur est-il obligé de maintenir mon salaire pendant un arrêt maladie ?
- Que se passe-t-il après épuisement du maintien de salaire ?
Questions fréquentes
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