Saisie immobilière 2026 : procédure, droits et défense du débiteur

Questions fréquentes

Quel délai pour réagir à un commandement de payer ?

8 jours après signification par huissier pour éviter l''engagement de la procédure de saisie.

L''avocat est-il obligatoire en saisie immobilière ?

Oui, devant le tribunal judiciaire la représentation par avocat est obligatoire.

La vente amiable est-elle automatique en saisie ?

Non, elle doit être demandée à l''audience d''orientation devant le juge de l''exécution.

Peut-on conserver son bien malgré une saisie ?

Oui si rééchelonnement accepté avec créancier ou dossier de surendettement validé par BdF.

Que devient le solde après la vente ?

Si le prix de vente dépasse la dette + frais, le solde est remis au débiteur.

Sources et références officielles

• ANIL - Agence nationale d'information sur le logement - Informations juridiques et fiscales sur l'immobilier
• Service-Public.fr - Logement - Droits et démarches liés au logement
• Direction Générale des Finances Publiques - Fiscalité immobilière et plus-values

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