IA et fiscalité 2026 : impact sur le contrôle fiscal - algorithmes DGFiP Diane

Questions fréquentes

L''IA fiscale peut-elle déclencher seule un contrôle ?

Non, l''algorithme Diane signale les anomalies mais un agent vérifie avant déclenchement.

Comment éviter d''être ciblé par l''IA fiscale ?

Déclarer exhaustivement, conserver les justificatifs 6 ans, éviter les écarts revenus/train de vie.

Le cross-référencement DGFiP est-il légal ?

Oui, autorisé par les lois de finances successives et par DAC 8 pour les données européennes.

Peut-on accéder aux données fiscales nous concernant ?

Oui via le RGPD, mais la DGFiP dispose de dérogations spécifiques au contrôle fiscal.

Quelle prescription pour les contrôles fiscaux ?

3 ans dans le cas général, 10 ans en cas de fraude caractérisée.

Sources et références officielles

• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Doctrine fiscale officielle de la DGFiP
• Direction Générale des Finances Publiques - impots.gouv.fr - Barèmes, simulateurs et téléprocédures fiscales
• Légifrance - Code général des impôts - Textes législatifs et réglementaires fiscaux

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