- Le délai de rétractation s'applique-t-il à un achat de parking ou de cave ?
- Le délai de rétractation s'applique à tout bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte. Pour un parking ou une cave vendu comme lot accessoire d'un logement, le délai s'applique. Pour un parking ou un local vendu seul sans lien avec un logement, la jurisprudence est nuancée et dépend de l'usage effectif du bien.
- Peut-on se rétracter par email ?
- La loi prévoit la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Un email simple ne présente pas de garanties suffisantes (preuve de date d'envoi, preuve de réception). Un recommandé électronique certifié (au sens du Code des postes) est en revanche admis.
- Le vendeur a-t-il aussi un délai de rétractation ?
- Non, le droit de rétractation est réservé à l'acquéreur non professionnel. Le vendeur est engagé dès la signature du compromis de vente. Il ne peut se dégager que si l'acquéreur exerce son droit de rétractation ou si une clause suspensive ne se réalise pas.
- Que se passe-t-il si les annexes obligatoires sont incomplètes ?
- Si tous les documents obligatoires ne sont pas annexés au compromis (diagnostics techniques, documents de copropriété, état des risques), le délai de rétractation ne commence pas à courir. L'acquéreur pourra se rétracter tant que la notification complète n'aura pas été effectuée. C'est une protection importante pour l'acheteur.