Missions de l'expert-comptable du CSE

L'expert-comptable du CSE : rôle, missions et cadre légal

Le comité social et économique (CSE) dispose du droit de se faire assister par un expert-comptable dans l'exercice de ses attributions économiques. Cette mission, encadrée par le Code du travail, est essentielle pour permettre aux représentants du personnel d'exercer un contrôle éclairé sur la gestion de l'entreprise.

Les missions légales

L'expert-comptable du CSE intervient dans plusieurs cadres définis par la loi :

• Consultation sur la situation économique et financière (article L. 2315-88 C. trav.) : examen annuel des comptes, analyse de la situation financière, étude des perspectives économiques.
• Consultation sur la politique sociale (article L. 2315-91) : analyse de la politique de rémunération, de l'emploi, des conditions de travail.
• Consultation sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87) : examen du plan stratégique, prospective économique.
• Opérations de concentration : en cas de fusion, acquisition ou cession, le CSE peut mandater un expert pour évaluer l'impact sur l'emploi et les conditions de travail.
• Droit d'alerte économique (article L. 2312-63) : lorsque le CSE a connaissance de faits préoccupants sur la situation économique.

Financement de la mission

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le financement varie selon la nature de la consultation :

• Situation économique et financière : 100 % employeur
• Politique sociale : 100 % employeur
• Orientations stratégiques : 80 % employeur, 20 % CSE (sauf accord plus favorable)
• Opérations de concentration : 100 % employeur

L'employeur ne peut pas s'opposer à la désignation de l'expert, mais peut contester le coût, l'étendue ou le délai de la mission devant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours.

Déroulement de la mission

L'expert-comptable désigné par le CSE dispose d'un droit d'accès étendu aux documents comptables, financiers et sociaux de l'entreprise. Il peut se faire communiquer les bilans, comptes de résultat, annexes, rapports de gestion, budgets prévisionnels et tout document utile.

La mission se conclut par un rapport présenté en séance plénière du CSE. Ce rapport doit être remis dans un délai de 15 jours avant la réunion de consultation, sauf délai conventionnel différent.

Compétences requises

L'expert-comptable du CSE doit être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. Au-delà des compétences techniques, il doit maîtriser le droit social, la stratégie d'entreprise et la pédagogie pour rendre ses analyses accessibles aux élus.

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