Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Peut-on exercer seul en SEL ?
- La SEL protège-t-elle de la responsabilité professionnelle ?
- Quelle est la différence entre SEL et SPFPL ?
- Comment passer de l'exercice individuel à la SEL ?
La société d'exercice libéral (SEL) est une forme juridique créée par la loi du 31 décembre 1990 pour permettre aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, pharmaciens, architectes, experts-comptables, notaires, etc.) d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Avant cette loi, ces professions ne pouvaient exercer qu'en nom propre ou en société civile professionnelle (SCP). La SEL a constitué une avancée majeure en offrant aux libéraux les avantages des sociétés commerciales tout en préservant l'indépendance professionnelle.
Formes juridiques disponibles
- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) : équivalent de la SARL, forme la plus courante pour les cabinets de petite et moyenne taille. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
- SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) : équivalent de la SAS, offrant une grande souplesse statutaire. Le président relève du régime des assimilés salariés.
- SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) : équivalent de la SA, adaptée aux structures importantes avec conseil d'administration.
- SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions) : forme rare, permettant de distinguer associés commandités (professionnels exerçant) et commanditaires (investisseurs).
Avantages fiscaux
La SEL est de droit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de maîtriser la fiscalité des bénéfices non distribués. Le taux réduit d'IS à 15 % s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, puis le taux normal de 25 % au-delà. Cette imposition à l'IS est avantageuse lorsque le professionnel ne distribue pas l'intégralité de ses bénéfices : les sommes conservées dans la société ne sont taxées qu'à l'IS, alors qu'en BNC (exercice individuel), l'intégralité du bénéfice est soumise à l'IR et aux cotisations sociales, même si le professionnel n'en prélève qu'une partie.
Optimisation de la rémunération
En SEL, le professionnel peut arbitrer entre rémunération de gérance (ou de présidence) et distribution de dividendes. La rémunération est déductible du résultat de la SEL et soumise aux cotisations sociales. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, pour les SELARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social et des comptes courants d'associés.
Attention
⚠️ Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux professionnels libéraux exerçant en SEL a été étendu aux SELAS. Jusqu'alors, les dividendes versés au président d'une SELAS n'étaient pas soumis aux cotisations sociales au-delà du seuil de 10 %. Cette réforme réduit l'avantage de la SELAS par rapport à la SELARL en matière de dividendes.
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Règles de détention du capital
La majorité du capital social et des droits de vote d'une SEL doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société (plus de 50 %). Le complément peut être détenu par d'anciens professionnels (pendant 10 ans après cessation), des ayants droit de professionnels décédés (pendant 5 ans), ou d'autres professionnels du même secteur. Certaines professions (pharmaciens, notaires) ont des règles encore plus restrictives. La holding de participation (SPFPL) permet de structurer la détention du capital d'une ou plusieurs SEL.
Avantages patrimoniaux
La SEL offre des avantages patrimoniaux significatifs : protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée aux apports (sauf faute professionnelle personnelle) ; possibilité de constituer une trésorerie au sein de la société (placement de l'excédent de trésorerie) ; facilitation de la transmission du cabinet (cession de parts sociales plutôt que de la clientèle personnelle) ; et recours au mécanisme de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) pour réinvestir le produit de la cession en report d'imposition.
Comparatif des statuts pour les professions libérales réglementées
Le choix du statut est structurant pour un professionnel libéral. Le tableau ci-dessous compare les principales options pour un médecin, un avocat ou un expert-comptable générant 200 000 € de recettes annuelles :
| Critère | Exercice individuel (BNC) | SCP | SELARL | SELAS |
|---|---|---|---|---|
| Régime fiscal | IR (BNC) | IR (chaque associé) | IS (15 %/25 %) | IS (15 %/25 %) |
| Régime social | SSI (TNS libéral) | SSI (TNS libéral) | SSI (gérant majo.) | Régime général |
| Charges sociales | ≈ 45-50 % du bénéfice | ≈ 45-50 % | ≈ 40-45 % sur rémunération | ≈ 60-80 % net sur rémunération |
| Dividendes | Non applicable | Non applicable | Soumis SSI > 10 % capital (depuis 2025) | Soumis cotisations > 10 % capital (depuis 2025) |
| Protection patrimoine | Non (sauf EIRL supprimé) | Limitée | Oui | Oui |
| Transmission clientèle | Difficile | Cession de parts SCP | Cession de parts SEL | Cession d'actions |
| Souplesse statutaire | Maximale | Limitée | Modérée | Très grande |
Conseil
💡 Malgré l'alignement fiscal depuis la LFSS 2025 sur les dividendes, la SELAS conserve des avantages sur la SELARL en matière de souplesse statutaire : libre organisation de la gouvernance, facilité d'entrée d'investisseurs, organisation en comités. Pour les structures de plus de 5 professionnels, la SELAS reste souvent la forme préférée.
Charges sociales comparées : TNS vs assimilé-salarié en SEL
La réforme de 2025 ayant aligné le traitement des dividendes, la principale distinction entre SELARL et SELAS porte désormais sur le régime social de base :
Gérant majoritaire de SELARL (TNS)
- Cotisations SSI sur rémunération : environ 40-45 % du net
- Maladie : couverture complète maladie longue durée (IJ versées dès le 8ème jour pour les libéraux conventionnés)
- Retraite de base : régime CNAVPL ou régime propre de la profession (CARMF, CNBF, etc.)
- Retraite complémentaire : propre au régime professionnel
- Coût total cotisations pour 80 000 € de rémunération nette : ≈ 55 000-65 000 € de cotisations brutes
Président de SELAS (assimilé-salarié)
- Cotisations régime général sur rémunération : environ 60-80 % du net
- Maladie : couverture identique au régime général (IJ après carence de 3 jours)
- Retraite de base : régime général (CNAV)
- Retraite complémentaire : AGIRC-ARRCO
- Coût total cotisations pour 80 000 € de rémunération nette : ≈ 80 000-100 000 € de cotisations brutes
À retenir
ℹ️ Le coût de la protection sociale est globalement plus élevé sous le statut assimilé-salarié. Toutefois, la qualité de la couverture (chômage exclu pour les mandataires sociaux) et les droits à la retraite générés peuvent être différents. Un conseiller en gestion de patrimoine peut comparer les deux régimes au regard de votre situation personnelle.
Fiscalité IS vs BNC : simulation pour un médecin généraliste
Prenons l'exemple d'un médecin généraliste générant 180 000 € de recettes nettes de charges d'exploitation :
En exercice individuel (BNC, régime de la déclaration contrôlée)
- Bénéfice imposable BNC : 180 000 €
- Cotisations sociales CARMF : environ 30 000 €
- Bénéfice après cotisations : 150 000 €
- IR au barème (TMI 41 %) : environ 45 000-50 000 €
- Revenu net disponible : ≈ 100 000-105 000 €
En SELARL (IS)
- Rémunération de gérance versée : 80 000 €
- Cotisations SSI sur rémunération : environ 35 000 €
- Résultat avant IS : 180 000 - 80 000 - 35 000 - charges d'exploitation = 65 000 €
- IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà) : environ 11 500 €
- Bénéfice net disponible dans la SELARL : 53 500 €
- IR sur rémunération (TMI 30 %) : environ 12 000 €
- Revenu disponible + trésorerie société : ≈ 80 000 € + 53 500 € en société
La SEL permet de laisser 53 500 € dans la société taxés à l'IS seulement (et non immédiatement à l'IR), ce qui représente un report d'imposition significatif pour les professionnels qui n'ont pas besoin de prélever l'intégralité de leurs bénéfices.
Cas pratiques par profession
Médecin libéral
Le passage en SELARL est particulièrement avantageux pour les médecins dont les revenus dépassent 150 000 € nets. La SEL permet de lisser la pression fiscale en conservant une partie des bénéfices dans la société, de préparer la retraite via la trésorerie accumulée, et de faciliter la transmission du cabinet à un successeur.
Avocat
Les barreaux français ont autorisé la SEL pour les avocats. La SELAS est souvent privilégiée pour les cabinets multi-associés car elle facilite l'entrée et la sortie d'associés. La SELARL convient davantage aux structures de 2-3 avocats. Le recours à la SPFPL (holding) est fréquent dans les cabinets importants pour optimiser la détention du capital.
Expert-comptable
Les experts-comptables en exercice libéral peuvent exercer en SELARL ou SELAS. L'Ordre des experts-comptables encadre strictement les règles de détention du capital. Le passage en SEL permet à l'expert-comptable de bénéficier de l'IS, d'accumuler de la trésorerie pour les périodes creuses et de structurer la reprise du cabinet.
Pharmacien
La pharmacie d'officine est soumise à des règles de détention du capital très strictes : les pharmaciens doivent détenir au minimum 50 % du capital. La cession d'une officine en SEL est plus simple qu'en nom propre (cession de parts au lieu de cession du fonds de commerce), avec des conséquences fiscales potentiellement meilleures via l'abattement pour durée de détention.
Erreurs à éviter lors du passage en SEL
Erreur 1 — Sous-estimer les formalités d'inscription à l'Ordre
Chaque profession réglementée a ses propres formalités d'inscription. La création d'une SELARL d'avocats nécessite l'approbation du Barreau. Une SELARL de pharmaciens doit être agréée par l'ARS. Ces procédures peuvent prendre plusieurs mois. Anticiper ces délais est indispensable.
Erreur 2 — Confondre le capital social minimal et le capital optimum
Un capital social de 1 € est légalement possible mais fiscalement contre-productif. Rappelons que la fenêtre d'exonération SSI sur les dividendes est calculée sur 10 % du capital. Un capital de 50 000 € permet une fenêtre de 5 000 € de dividendes non soumis aux cotisations SSI. Un capital plus élevé donne plus de souplesse.
Erreur 3 — Négliger les implications en cas de cessation d'activité
La fermeture d'une SEL implique une liquidation de société (dissolution, liquidation, radiation). Le boni de liquidation est imposable au titre des dividendes. Ces démarches sont plus complexes que la simple cessation d'activité individuelle.
Se faire accompagner
Le passage en SEL est une décision structurante qui impacte la fiscalité, le régime social et la protection patrimoniale du professionnel. Un expert-comptable spécialisé en professions libérales simule les différents scénarios et accompagne la création ou la transformation en SEL. Pour les aspects patrimoniaux (structuration de la holding, préparation de la retraite, transmission), un conseiller en gestion de patrimoine est indispensable. En cas de difficultés réglementaires ou de litiges avec l'Ordre, un avocat fiscaliste peut être nécessaire. Sur Finalib, trouvez un professionnel spécialisé en professions libérales.
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Questions fréquentes
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