La fusion-absorption entraîne-t-elle le transfert automatique des contrats de travail ?

Oui, l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (fusion, cession, scission). Les salariés de la société absorbée deviennent automatiquement salariés de la société absorbante aux mêmes conditions. L'ancienneté est reprise. Les conventions et accords collectifs de l'absorbée continuent de s'appliquer pendant 15 mois (survie provisoire), sauf conclusion d'un accord d'adaptation ou de substitution.

Les créanciers de la société absorbée sont-ils protégés ?

Oui, les créanciers de la société absorbée (et de l'absorbante) disposent d'un droit d'opposition à la fusion pendant 30 jours à compter de la publication du projet au BODACC. Si l'opposition est fondée, le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties suffisantes. L'opposition ne suspend pas la fusion mais peut imposer des garanties complémentaires. En pratique, les créanciers bancaires négocient généralement le maintien de leurs sûretés dans le traité de fusion.

Peut-on fusionner une SARL et une SAS ?

Oui, la fusion entre sociétés de formes juridiques différentes est possible. La société absorbée peut être une SARL et l'absorbante une SAS, ou inversement. Les associés de la SARL absorbée recevront des actions de la SAS absorbante. Toutefois, les formalités doivent respecter les règles propres à chaque forme sociale : majorité des trois quarts pour l'AGE de la SARL, majorité statutaire pour l'AGE de la SAS.

La fusion rétroactive est-elle possible ?

Oui, la fusion peut avoir un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal, à condition que la date d'effet rétroactif ne soit pas antérieure à la date d'ouverture de l'exercice en cours de la société absorbante. Par exemple, une fusion approuvée en juin 2026 peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2026 si l'exercice de l'absorbante est ouvert à cette date. La rétroactivité permet de simplifier l'établissement des comptes en intégrant les résultats de l'absorbée dès le début de l'exercice.

Comment transférer les déficits fiscaux lors d'une fusion ?

Les déficits fiscaux de la société absorbée ne sont pas transférés automatiquement. Pour les transférer à la société absorbante, il faut obtenir un agrément fiscal auprès de l'administration (article 209 II du CGI). La demande doit être déposée avant la réalisation définitive de la fusion. L'agrément est accordé si l'opération a un motif économique réel, si elle ne vise pas uniquement à transférer des déficits, et si la société absorbante s'engage à maintenir l'activité génératrice des déficits.

Quel est le coût d'une fusion-absorption pour une PME ?

Les coûts d'une fusion de PME varient selon la complexité de l'opération. En général : honoraires du commissaire à la fusion (3 000 à 15 000 €), honoraires d'avocat (5 000 à 20 000 €), honoraires d'expert-comptable pour le traitement comptable (3 000 à 10 000 €), frais de greffe et publications légales (500 à 2 000 €). Total : 12 000 à 47 000 € TTC pour une fusion de deux PME de taille moyenne.

La fusion-absorption modifie-t-elle les garanties bancaires ?

Oui, la transmission universelle du patrimoine inclut les dettes et les sûretés. Les garanties données par la société absorbée (hypothèques, nantissements, cautions) sont transférées à l'absorbante. Les créanciers garantis doivent être informés et peuvent demander des garanties supplémentaires. Les établissements bancaires vérifient systématiquement la solidité financière de l'absorbante avant d'accepter la fusion sans modification de leurs garanties.

Fusion-absorption : étapes juridiques et comptables

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

La fusion-absorption entraîne-t-elle le transfert automatique des contrats de travail ?
Les créanciers de la société absorbée sont-ils protégés ?
Peut-on fusionner une SARL et une SAS ?
La fusion rétroactive est-elle possible ?

La fusion-absorption est l'opération par laquelle une société (l'absorbante) absorbe une ou plusieurs autres sociétés (les absorbées), qui lui transmettent l'intégralité de leur patrimoine (actif et passif) et disparaissent. Les associés de la société absorbée reçoivent en échange des titres de la société absorbante, selon une parité d'échange déterminée par les valeurs respectives des deux sociétés. C'est une opération complexe qui requiert l'intervention coordonnée d'avocats, d'experts-comptables, de commissaires aux apports et, le cas échéant, de commissaires à la fusion.

Phase préparatoire : valorisation et parité d'échange

La première étape consiste à valoriser les deux sociétés pour déterminer la parité d'échange (nombre de titres de l'absorbante remis en échange de chaque titre de l'absorbée). Plusieurs méthodes de valorisation sont utilisées : actif net comptable corrigé, méthode DCF (actualisation des flux de trésorerie), multiples de marché (EBITDA, CA). La parité doit refléter les valeurs réelles des deux sociétés. Un commissaire à la fusion (obligatoire dans les SA et SAS soumises à un commissaire aux comptes) vérifie que la parité d'échange est équitable et que les valeurs d'apport sont pertinentes.

Le traité de fusion

Le traité de fusion (ou projet de fusion) est le document central de l'opération. Il doit contenir les motifs de la fusion, les conditions de l'opération, la parité d'échange, les dates d'effet comptable et juridique, la description des apports (actif et passif), les modalités de rémunération des apports (création de titres, soulte éventuelle), et les engagements pris par les parties (maintien de l'activité, conservation des contrats de travail). Le traité est signé par les représentants légaux des deux sociétés et doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins un mois avant les assemblées générales.

Approbation par les assemblées générales

La fusion doit être approuvée par les assemblées générales extraordinaires de chaque société (absorbante et absorbée). En SARL, la majorité requise est des trois quarts des parts sociales. En SAS, la majorité est définie par les statuts. En SA, la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés est nécessaire. L'approbation de la fusion par l'AGE de la société absorbée entraîne sa dissolution de plein droit, sans liquidation. La transmission universelle du patrimoine s'opère à la date de réalisation définitive de la fusion.

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Traitement comptable : valeurs d'apport, mali et boni

Le traitement comptable de la fusion-absorption dépend de la nature de l'opération (fusion entre sociétés sous contrôle commun ou entre sociétés indépendantes). Pour les fusions sous contrôle commun, les apports sont comptabilisés aux valeurs comptables (valeurs nettes dans les comptes de l'absorbée). Pour les fusions entre sociétés indépendantes, les apports sont comptabilisés à la valeur réelle. Le mali de fusion apparaît lorsque la valeur comptable des titres de l'absorbée détenus par l'absorbante excède la quote-part d'actif net reçu. Le mali technique (correspondant aux plus-values latentes sur les actifs apportés) est inscrit à l'actif ; le mali non technique (survaleur ou goodwill) est amorti.

À retenir

ℹ️ Le boni de fusion apparaît lorsque la quote-part d'actif net reçu par l'absorbante excède la valeur comptable des titres de l'absorbée qu'elle détenait. Le boni est comptabilisé en capitaux propres (résultat financier ou prime de fusion selon les cas). La réforme ANC 2025 a clarifié les règles de comptabilisation du mali et du boni de fusion.

Régime fiscal de faveur (article 210 A du CGI)

Le régime fiscal de faveur des fusions (article 210 A du CGI) permet de neutraliser les conséquences fiscales de la transmission universelle de patrimoine. Sous ce régime, les plus-values d'apport ne sont pas imposées chez la société absorbée, à condition que la société absorbante reprenne à son bilan les éléments d'actif et de passif aux valeurs fiscales de l'absorbée. L'absorbante s'engage à calculer les plus-values de cession ultérieures par référence aux valeurs fiscales d'origine et à réintégrer les provisions et les subventions de l'absorbée selon le rythme prévu. Le régime de faveur est optionnel : les sociétés peuvent choisir le régime de droit commun (imposition des plus-values d'apport) si celui-ci est plus avantageux.

Calendrier pratique de l'opération

Mois 1-2 : valorisation des sociétés, négociation de la parité d'échange
Mois 2-3 : rédaction et signature du traité de fusion
Mois 3 : dépôt du traité au greffe, publication au BODACC, désignation du commissaire à la fusion
Mois 3-4 : rapport du commissaire à la fusion, droit d'opposition des créanciers (30 jours)
Mois 4-5 : convocation et tenue des AGE des deux sociétés
Mois 5 : formalités post-fusion (inscription modificative, radiation de l'absorbée, publication)
Total : 4 à 6 mois minimum du lancement à la réalisation définitive

Comparatif des opérations de restructuration : fusion vs scission vs apport partiel d'actif

Les créateurs et dirigeants d'entreprise confondent souvent ces opérations. Voici leurs différences clés :

|---|---|---|---|---|

Attention

⚠️ L'apport partiel d'actif (APA) est souvent confondu avec la fusion. Dans l'APA, seule une branche d'activité est transférée, pas l'intégralité du patrimoine. La société apporteuse subsiste avec le reste de ses actifs. L'APA peut bénéficier du régime de faveur fiscal si la branche apportée est complète et autonome.

Charges sociales et fiscalité des salariés lors d'une fusion

Transfert automatique des contrats de travail

L'article L. 1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail aux salariés de l'absorbée. Leurs conditions de rémunération, ancienneté et avantages acquis sont maintenus. L'absorbante doit respecter les conventions collectives de l'absorbée pendant 15 mois (survie provisoire), sauf accord de substitution.

Harmonisation des régimes sociaux

La fusion peut créer des inégalités entre anciens salariés de l'absorbante et de l'absorbée si leurs régimes de retraite complémentaire, mutuelles ou accords d'entreprise diffèrent. Un travail d'harmonisation social (négociation avec les IRP, mise en conformité des contrats) doit être réalisé dans les 15 mois suivant la fusion.

Impact sur les dirigeants

Si le dirigeant de la société absorbée est salarié, son contrat de travail est transféré. S'il est mandataire social (président, gérant), son mandat prend fin avec la disparition de la société. L'absorbante peut lui proposer un nouveau mandat ou un contrat de travail, mais il n'y a pas de transfert automatique.

Traitement comptable approfondi : le mali de fusion

Le mali de fusion est l'une des difficultés techniques majeures des opérations de fusion. Voici comment il se calcule :

Situation type :

L'absorbante détient 100 % des titres de l'absorbée, acquis pour 500 000 €
L'actif net comptable de l'absorbée lors de la fusion est de 350 000 €
Mali de fusion = 500 000 - 350 000 = 150 000 €

Décomposition du mali :

Mali technique : correspond aux plus-values latentes sur les actifs de l'absorbée. Si le fonds commercial (non comptabilisé) vaut 100 000 €, le mali technique est de 100 000 € (inscrit à l'actif sous "mali technique de fusion")
Mali non technique (bad will) : correspond à une surpayement ou à des pertes futures attendues. C'est une perte qui doit être amortie ou dépréciée immédiatement : 50 000 € à comptabiliser en charges exceptionnelles

Conseil

💡 Le mali technique est un actif incorporel qui peut être amorti sur sa durée d'utilité (si identifiable) ou faire l'objet d'un test de dépréciation annuel (IAS 36 pour les groupes qui publient en IFRS). La distinction entre mali technique et mali non technique est déterminante pour le résultat de la société absorbante.

Erreurs fréquentes lors d'une fusion

Erreur 1 — Négliger la valorisation préalable

Des parités d'échange mal calculées conduisent à des litiges entre associés. Les minoritaires de la société absorbée peuvent contester la parité devant le tribunal si elle est manifestement défavorable. Le recours à un évaluateur indépendant est indispensable.

Erreur 2 — Oublier le droit d'opposition des créanciers

Les créanciers de chaque société disposent de 30 jours pour s'opposer à la fusion. Cette opposition ne bloque pas la fusion mais oblige à constituer des garanties (caution bancaire, nantissement). Négliger cette étape expose la fusion à être remise en cause.

Erreur 3 — Ne pas anticiper l'impact fiscal du report des déficits

Les déficits fiscaux de la société absorbée ne sont pas automatiquement transférables à l'absorbante. Leur transfert nécessite un agrément fiscal préalable (article 209 II du CGI). Sans agrément, les déficits sont perdus. La demande d'agrément doit être formulée avant la réalisation définitive de la fusion.

Erreur 4 — Sous-estimer les coûts de la fusion

Honoraires du commissaire à la fusion, des avocats, des experts-comptables, frais de greffe et de publication BODACC : une fusion de PME coûte généralement entre 15 000 € et 60 000 € TTC. Ces coûts doivent être budgétés avant le lancement de l'opération.

Se faire accompagner

La fusion-absorption est une opération de restructuration qui mobilise des compétences juridiques, comptables et fiscales de haut niveau. Un expert-comptable et un avocat fiscaliste spécialisés sont indispensables pour sécuriser l'opération. Sur Finalib, trouvez les professionnels adaptés à votre projet de fusion.

Questions fréquentes

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