La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle ?

La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle qui ne fait pas partie d'une copropriété n'est pas soumise à l'obligation de mesurage Carrez. Cependant, si la maison est en copropriété horizontale (lotissement en copropriété), le mesurage Carrez est obligatoire. En pratique, même hors copropriété, les vendeurs mentionnent la surface habitable ou la surface de plancher pour informer l'acquéreur, mais sans les garanties légales de la loi Carrez.

Un balcon ou une terrasse comptent-ils dans la surface Carrez ?

Non. Les balcons, terrasses, loggias ouvertes et jardins ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez car ce sont des espaces non clos et non couverts. En revanche, une loggia fermée (close et couverte) est incluse dans la surface Carrez si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. De même, une véranda close et couverte est comptabilisée. La surface Boutin exclut les loggias, balcons et vérandas non chauffées, même si elles sont closes et couvertes.

Qui paie le mesurage loi Carrez lors d'une vente ?

Le mesurage loi Carrez est à la charge du vendeur. Il fait partie des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés à la promesse de vente. Le coût d'un mesurage Carrez seul est de 70 à 150 euros pour un appartement. En pratique, le mesurage est souvent réalisé dans le cadre d'un pack de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité) dont le coût global est de 300 à 600 euros selon la surface et l'ancienneté du bien.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface de plancher pour un permis de construire ?

La surface de plancher (urbanisme) est généralement plus grande que la surface Carrez. Elle inclut les cloisons intérieures, contrairement à Carrez qui les déduit. La surface de plancher sert exclusivement à l'urbanisme (seuils de permis de construire, droits à construire, SHON). Elle n'a aucune valeur juridique pour une vente en copropriété ou une location.

Peut-on contester une surface Carrez plusieurs années après l'achat ?

Non, le délai de recours est d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente. Passé ce délai, l'acquéreur ne peut plus agir en réduction de prix, même si l'erreur de surface est supérieure à 5 %. Il est donc indispensable de faire réaliser un contre-mesurage rapidement après l'acquisition si vous avez des doutes.

La loi Boutin impose-t-elle un mesurage professionnel obligatoire ?

Non, contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin n'impose pas que le mesurage soit réalisé par un professionnel certifié. Le bailleur peut mesurer lui-même. Cependant, en cas de litige sur la surface, un mesurage professionnel sera demandé par le tribunal. Par prudence, notamment pour les biens anciens ou atypiques, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Loi Carrez vs loi Boutin : surface habitable et mesurage, les différences

Surface Carrez, surface habitable, surface de plancher : les notions de surface en immobilier sont multiples et source de confusion. Comprenez les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin pour sécuriser vos transactions.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 5 février 2026 - Mis à jour le 12 mai 2026

Temps de lecture estimé : 12 minutes

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Questions fréquentes

La loi Carrez s'applique-t-elle à une maison individuelle ?: La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle qui ne fait pas partie d'une copropriété n'est pas soumise à l'obligation de mesurage Carrez. Cependant, si la maison est en copropriété horizontale (lotissement en copropriété), le mesurage Carrez est obligatoire. En pratique, même hors copropriété, les vendeurs mentionnent la surface habitable ou la surface de plancher pour informer l'acquéreur, mais sans les garanties légales de la loi Carrez.
Un balcon ou une terrasse comptent-ils dans la surface Carrez ?: Non. Les balcons, terrasses, loggias ouvertes et jardins ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez car ce sont des espaces non clos et non couverts. En revanche, une loggia fermée (close et couverte) est incluse dans la surface Carrez si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. De même, une véranda close et couverte est comptabilisée. La surface Boutin exclut les loggias, balcons et vérandas non chauffées, même si elles sont closes et couvertes.
Qui paie le mesurage loi Carrez lors d'une vente ?: Le mesurage loi Carrez est à la charge du vendeur. Il fait partie des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés à la promesse de vente. Le coût d'un mesurage Carrez seul est de 70 à 150 euros pour un appartement. En pratique, le mesurage est souvent réalisé dans le cadre d'un pack de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité) dont le coût global est de 300 à 600 euros selon la surface et l'ancienneté du bien.

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