Ce qu'il faut retenir
- Ma TPE est-elle vraiment concernée par la facturation électronique en 2026 ?
- Quelle PDP choisir pour la facturation électronique ?
- La réforme des seuils micro est-elle déjà votée ?
Facturation électronique obligatoire : le calendrier 2026 pour les PME
Après plusieurs reports, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France entre dans sa phase décisive en 2026. Les grandes entreprises (CA > 250 M€) ont basculé en 2024. Les ETI et PME (CA > 1,5 M€) devaient basculer en 2025 pour l'émission, et les TPE suivent en 2026. L'obligation porte sur l'émission et la réception de factures au format structuré (UBL, CII ou Factur-X) via des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Attention
⚠️ Obligation légale : toute entreprise assujettie à la TVA doit être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2025. L'émission obligatoire pour les TPE s'applique à partir du 1er septembre 2026. La non-conformité expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Nouveaux seuils 2026 : micro-BNC, micro-BIC et auto-entreprise
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation des seuils du régime micro pour tenir compte de l'inflation des dernières années. Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-BIC passeraient à 200 000 € pour les activités de vente et 80 000 € pour les prestations de services. Le plafond de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) serait harmonisé. Ces seuils déterminent si vous relevez du régime micro (sans comptabilité formelle) ou du régime réel (avec bilan et compte de résultat obligatoires).
- Vérification de l'éligibilité à la facturation électronique et choix de la PDP adaptée
- Mise à jour du logiciel de facturation pour émettre des formats structurés (Factur-X recommandé)
- Analyse du nouveau seuil micro vs régime réel pour les activités en croissance
- Revue des contrats fournisseurs pour s'assurer de la réception en format électronique
- Formation de l'équipe administrative aux nouveaux flux de facturation
- Paramétrage du numéro de routage SIREN auprès de l'administration fiscale
Reporting extra-financier : les PME bientôt concernées ?
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposait initialement un reporting extra-financier aux entreprises de plus de 250 salariés à partir de 2025. En 2026, le périmètre pourrait s'étendre aux PME cotées sur un marché réglementé. Mais au-delà de l'obligation légale, de nombreuses PME subissent une pression indirecte : leurs grandes entreprises clientes leur demandent de remplir des questionnaires ESG pour intégrer leur chaîne d'approvisionnement. Un expert-comptable formé à ce sujet peut aider à structurer une réponse crédible sans bureaucratie excessive.
Conseil
💡 Conseil pratique : Ne subissez pas la réforme comptable 2026, anticipez-la. Un diagnostic avec votre expert-comptable dès le premier trimestre 2026 permet d'identifier les actions prioritaires (logiciel, processus, formation) et d'éviter les amendes et retards.
Loi de finances 2026 : les mesures fiscales impactant les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) contient plusieurs mesures à fort impact pour les entrepreneurs. La contribution sur les bénéfices extraordinaires, instaurée à titre temporaire, pourrait être prorogée pour les entreprises réalisant des marges anormalement élevées. Le crédit d'impôt recherche (CIR) fait l'objet d'une réforme de son assiette. La baisse progressive du taux de l'IS pour les PME rentrant dans la tranche normale (25 %) reste en discussion. Votre expert-comptable doit déjà modéliser ces impacts sur votre prévisionnel 2026.
Ce qu'il faut retenir
- Ma TPE est-elle vraiment concernée par la facturation électronique en 2026 ?
- Quelle PDP choisir pour la facturation électronique ?
- La réforme des seuils micro est-elle déjà votée ?
Questions fréquentes
Mathieu Durand
Expert-comptable & fiscaliste, 15 ans d'expérience
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