- Que faut-il savoir sur : L'indivision : une situation souvent subie ?
- L'indivision naît généralement après un héritage : plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien sans que leurs parts soient individualisées. 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision' (art. 815 du Code civil). Mais en sortir n'est p
- Que faut-il savoir sur : Solution 1 : Le partage amiable ?
- Les indivisaires se mettent d'accord sur la répartition des biens. Un notaire rédige l'acte de partage. Droit de partage : 1,10 % de l'actif net partagé. C'est la solution la plus simple et la moins coûteuse. Mais elle nécessite l'unanimité.
- Que faut-il savoir sur : Solution 2 : La vente du bien ?
- Si personne ne veut ou ne peut racheter les parts des autres, le bien est vendu et le prix est réparti. La vente peut être amiable (unanimité) ou judiciaire (licitation, si au moins un indivisaire la demande). La licitation est longue (12-24 mois) et
- Que faut-il savoir sur : Solution 3 : Le rachat de parts (cession) ?
- Un indivisaire rachète les parts des autres. Le prix est fixé d'un commun accord ou par un expert judiciaire. Les autres indivisaires ont un droit de préemption si l'un d'eux veut vendre à un tiers. Frais : droit de partage de 1,10 %.