Un abandon de créance entre sociétés sœurs est-il déductible ?

Un abandon entre sociétés sœurs (filiales d'un même groupe) est généralement qualifié de financier par l'administration. Sa déductibilité chez le créancier est donc limitée à la situation nette négative de la société bénéficiaire. Toutefois, si les sociétés entretiennent des relations commerciales effectives (l'une est cliente ou fournisseur de l'autre) et que l'abandon est motivé par la préservation de ces relations, la qualification commerciale peut être défendue avec une documentation solide.

L'abandon de créance sur un compte courant d'associé est-il imposable ?

Oui, l'abandon par un associé de sa créance en compte courant constitue un produit imposable pour la société bénéficiaire (à hauteur de la fraction déductible chez l'associé). Pour l'associé personne physique, l'abandon constitue une perte non déductible de son revenu imposable, sauf si la créance est devenue irrécouvrable dans le cadre d'une procédure collective (auquel cas une moins-value peut être constatée sous conditions).

Comment documenter la motivation commerciale d'un abandon ?

Pour sécuriser la qualification commerciale, il convient de constituer un dossier comportant : la description des relations commerciales entre les parties (contrats, factures, volumes d'affaires), la démonstration de l'intérêt commercial pour le créancier (perte de chiffre d'affaires en cas de défaillance du débiteur, coût de remplacement du partenaire), un comparatif entre l'abandon et les alternatives (procédure de recouvrement, provision pour créance douteuse), et une convention formalisée précisant les motifs de l'abandon.

L'abandon de créance est-il soumis à la TVA ?

Non, l'abandon de créance n'est pas une opération soumise à la TVA car il ne constitue ni une livraison de biens ni une prestation de services. Toutefois, si la créance abandonnée incluait de la TVA initialement déduite par le créancier, la question de la régularisation de TVA peut se poser. En pratique, l'abandon de créance portant sur le prix d'une prestation déjà réalisée et facturée n'entraîne pas de régularisation de TVA chez le créancier.

Quelle est la différence entre abandon de créance et remise de dette ?

Les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes. En droit fiscal français, l'abandon de créance est le terme utilisé dans le contexte des groupes de sociétés (CGI art. 39-13). La remise de dette est le terme de droit civil (art. 1350 du Code civil). Dans les deux cas, le créancier renonce à son droit à recouvrement. La distinction n'a pas d'impact fiscal en soi, mais la qualification commerciale ou financière de l'opération en a un, quelle que soit la terminologie utilisée.

Un abandon de créance peut-il éviter la procédure collective ?

Oui, l'abandon de créance est souvent utilisé comme alternative à la procédure collective pour redresser une société en difficulté. Il permet de reconstituer les capitaux propres, d'améliorer la trésorerie et de maintenir la confiance des partenaires commerciaux. Pour maximiser l'efficacité fiscale, l'abandon doit intervenir avant que la société ne soit en état de cessation des paiements (dans ce cas, un plan amiable homologué offre des avantages fiscaux spécifiques pour le débiteur).

Abandon de créance : traitement comptable et fiscal

L'abandon de créance est un outil de restructuration financière courant entre sociétés liées. Son traitement comptable et fiscal diffère selon qu'il est à caractère commercial ou financier. Décryptage complet.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 20 septembre 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 10 minutes

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Questions fréquentes

Un abandon de créance entre sociétés sœurs est-il déductible ?: Un abandon entre sociétés sœurs (filiales d'un même groupe) est généralement qualifié de financier par l'administration. Sa déductibilité chez le créancier est donc limitée à la situation nette négative de la société bénéficiaire. Toutefois, si les sociétés entretiennent des relations commerciales effectives (l'une est cliente ou fournisseur de l'autre) et que l'abandon est motivé par la préservation de ces relations, la qualification commerciale peut être défendue avec une documentation solide.
L'abandon de créance sur un compte courant d'associé est-il imposable ?: Oui, l'abandon par un associé de sa créance en compte courant constitue un produit imposable pour la société bénéficiaire (à hauteur de la fraction déductible chez l'associé). Pour l'associé personne physique, l'abandon constitue une perte non déductible de son revenu imposable, sauf si la créance est devenue irrécouvrable dans le cadre d'une procédure collective (auquel cas une moins-value peut être constatée sous conditions).
Comment documenter la motivation commerciale d'un abandon ?: Pour sécuriser la qualification commerciale, il convient de constituer un dossier comportant : la description des relations commerciales entre les parties (contrats, factures, volumes d'affaires), la démonstration de l'intérêt commercial pour le créancier (perte de chiffre d'affaires en cas de défaillance du débiteur, coût de remplacement du partenaire), un comparatif entre l'abandon et les alternatives (procédure de recouvrement, provision pour créance douteuse), et une convention formalisée précisant les motifs de l'abandon.

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