- Les abattements sur les donations ont-ils changé en 2026 ?
- Non. L'abattement parent-enfant reste à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. La proposition de le relever à 150 000 € n'a pas été adoptée. Les dons en argent exonérés restent à 31 865 € par bénéficiaire. Un couple peut transmettre jusqu'à 263 730 € à chacun de ses enfants sans droits tous les 15 ans (100 000 + 31 865 € × 2 parents).
- Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et comment fonctionne-t-il en 2026 ?
- Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec 75 % d'exonération sur les droits de succession ou donation. Conditions : engagement collectif de conservation de 2 ans minimum avant la transmission, seuil de participation de 34 % pour les sociétés non cotées, engagement individuel de 4 ans par bénéficiaire, exercice effectif d'une fonction de direction. En 2026, l'administration fiscale surveille particulièrement la qualification animatrice des holdings interposées.
- La fiscalité de l'assurance-vie au décès a-t-elle évolué en 2026 ?
- Non, les règles restent inchangées en 2026. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un taux de 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Le conjoint et le partenaire de PACS restent totalement exonérés. Les discussions parlementaires sur une réforme n'ont pas abouti.
- Quel est le timing optimal pour donner en démembrement de propriété ?
- Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété a une faible valeur fiscale (car l'usufruit est élevé). Il est optimal de donner en démembrement avant 71 ans : à cet âge, la nue-propriété ne vaut que 60 % de la valeur du bien. Après 81 ans, elle monte à 80 %, réduisant l'intérêt fiscal de l'opération. Agir tôt maximise l'économie fiscale.