- Quelles sont les 4 conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
- 1) Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, 2) Être limitée dans le temps (max 2 ans généralement), 3) Être limitée dans l'espace (zone proportionnée au poste), 4) Prévoir une contrepartie financière suffisante (min 20-25 % du salaire). Si l'une de ces conditions manque, la clause est nulle.
- Quel est le montant minimum de l'indemnité de non-concurrence ?
- La loi ne fixe pas de minimum. La jurisprudence admet généralement 20-25 % du salaire brut mensuel comme plancher. Les conventions collectives fixent souvent des minima plus élevés : 33 % (Syntec), 50 % (Métallurgie et Banque), 30 % (Commerce).
- L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
- Oui, s'il respecte le délai prévu (souvent 8 à 15 jours après notification de la rupture) et la forme prévue (écrit). S'il ne renonce pas dans les délais, l'indemnité est due intégralement, même si le salarié ne respecte pas la clause.
- La clause de non-concurrence est-elle imposable ?
- Oui, intégralement. L'indemnité de non-concurrence est assimilée à un salaire : soumise à l'IR au barème progressif ET aux cotisations sociales salariales et patronales. Aucune exonération ne s'applique, contrairement à l'indemnité de licenciement.