- Qu'est-ce qu'une surprime en assurance emprunteur ?
- Une surprime est une majoration du tarif d'assurance appliquée par l'assureur pour couvrir un risque de santé aggravé. Elle s'exprime en pourcentage de la prime standard (ex. : +100 % = prime doublée) et peut doubler ou tripler le coût total de l'assurance sur la durée du crédit.
- Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
- Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer (et depuis 2022 à d'autres pathologies) de ne plus déclarer leur antécédent médical après un certain délai de rémission (5 ans pour la plupart des cancers, 10 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans). L'assureur ne peut alors appliquer aucune surprime ni exclusion liée à cet antécédent.
- Que faire si l'assureur refuse de m'assurer en raison de ma maladie ?
- En cas de refus, sollicitez le passage en niveau 2 puis niveau 3 de la convention AERAS. Si le refus persiste, des alternatives existent : garantie hypothécaire, nantissement d'une assurance-vie, ou caution d'un tiers. Vous pouvez également saisir le médiateur de l'assurance gratuitement ou contacter la commission de médiation AERAS.
- La loi Lemoine s'applique-t-elle aux personnes malades ?
- Oui. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne dont l'échéance intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour les personnes malades entrant dans ces critères, c'est une avancée majeure : aucune surprime ne peut être appliquée puisque l'état de santé n'est pas évalué.
- Comment la délégation d'assurance peut-elle réduire la surprime ?
- Chaque assureur a sa propre politique de tarification des risques aggravés. Un assureur spécialisé peut proposer une surprime significativement inférieure à celle du contrat groupe de la banque pour la même pathologie. La délégation d'assurance (loi Lemoine) permet de changer d'assureur à tout moment, même après souscription du crédit.
- Le plafonnement AERAS s'applique-t-il à tous les emprunteurs malades ?
- Non. Le plafonnement du surcoût prévu par la convention AERAS ne s'applique qu'aux emprunteurs dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 SMIC (environ 55 000 €) et pour des prêts finançant un bien immobilier à usage d'habitation ou professionnel. Si vous remplissez ces conditions, le surcoût de l'assurance est plafonné à 1,4 point de TAEG.