- Que faire si le promoteur fait faillite en cours de construction ?
- La garantie financière d'achèvement (GFA), obligatoire depuis 2015, protège l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur. L'organisme garant (banque ou assureur) finance l'achèvement des travaux. C'est pourquoi il est essentiel de vérifier l'existence de cette garantie et l'identité du garant avant de signer.
- Peut-on se rétracter après avoir signé le contrat de réservation en VEFA ?
- Oui, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du contrat de réservation. La rétractation peut être exercée sans motif et sans pénalité. Le dépôt de garantie est intégralement remboursé dans les 21 jours.
- Comment contester des malfaçons après la livraison d'un logement en VEFA ?
- Les défauts doivent être signalés dans le procès-verbal de livraison ou par lettre recommandée dans les 30 jours suivants. Le promoteur a un an (garantie de parfait achèvement) pour les corriger. En cas de refus, une mise en demeure puis une action en justice peuvent être engagées.
- Peut-on négocier le prix en VEFA ?
- La négociation est possible mais limitée en début de commercialisation. En fin de programme (queues de programmes, derniers lots), des remises de 3 à 10 % ou des prestations offertes (cuisine équipée, parking supplémentaire) sont plus fréquentes. En période de marché calme, certains promoteurs acceptent aussi des aménagements de prix pour déstockage.