Loi Lemoine : résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

Questions fréquentes

La loi Lemoine s'applique-t-elle aux crédits professionnels ?

Non. Elle ne couvre que les crédits immobiliers des particuliers. Les crédits professionnels relèvent d'autres réglementations.

Ma banque a refusé ma délégation sans motif précis. Que faire ?

Le refus doit être motivé par écrit. Sans motivation précise, il est illégal. Vous pouvez saisir le médiateur de la banque puis l'ACPR.

Est-ce que je garde mon contrat si je change de banque ?

Non. En cas de rachat de crédit, le prêt est soldé et un nouveau contrat d'assurance doit être souscrit.

Puis-je bénéficier de la suppression du questionnaire médical sur un prêt existant ?

Non. La suppression s'applique uniquement lors de la souscription ou du changement d'assurance, pas rétroactivement.

La loi Lemoine réduit-elle le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ?

Oui. Le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C.

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