Comment fonctionne le report des déficits à l'IS ?

Les déficits sont reportables en avant (sur les bénéfices futurs, sans limite de durée, dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire). Le report en arrière (carry-back) est limité à 1 M€ sur le bénéfice N-1 et génère une créance fiscale remboursable au bout de 5 ans.

IS ou IR : à partir de quel bénéfice l'IS devient-il avantageux ?

Généralement à partir de 30 000 à 40 000 € de bénéfice net. À ce niveau, le taux IS de 15 % est inférieur à la TMI IR à 30 %. L'avantage IS s'accentue avec le bénéfice, jusqu'à un plafond de 25 % pour l'IS vs 41-45 % pour les tranches hautes de l'IR.

Impôt sur les sociétés (IS) 2026 : taux, calcul et optimisation

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Le taux réduit de 15 % s'applique-t-il automatiquement ?
Quelles sont les dates de paiement de l'IS en 2026 ?
Comment fonctionne le report des déficits à l'IS ?
IS ou IR : à partir de quel bénéfice l'IS devient-il avantageux ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est le principal impôt qui frappe les bénéfices des entreprises en France. En 2026, le taux normal reste fixé à 25 %, un niveau stabilisé depuis 2022 après la trajectoire de baisse initiée par la loi de finances 2018. Pour les PME, un taux réduit de 15 % s'applique sur la première tranche de bénéfices, offrant un levier d'optimisation non négligeable. Voici tout ce qu'il faut savoir pour calculer, déclarer et optimiser votre IS cette année.

Les taux de l'IS applicables en 2026

Le barème de l'IS 2026 comporte deux tranches :

| Tranche de bénéfice | Taux | Conditions |

|---|---|---|

| 0 à 42 500 € | 15 % | PME (CA < 10 M€, capital entièrement libéré, détenu à 75 %+ par des personnes physiques) |

| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Toutes sociétés soumises à l'IS |

Concrètement, une PME réalisant 100 000 € de bénéfice fiscal paiera : (42 500 × 15 %) + (57 500 × 25 %) = 6 375 + 14 375 = 20 750 € d'IS, soit un taux effectif de 20,75 %. Sans le taux réduit, l'IS serait de 25 000 € : l'économie est donc de 4 250 €.

La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3 % s'ajoute pour les entreprises dont l'IS dépasse 763 000 €. Seules les grandes entreprises sont concernées.

Comment calculer le bénéfice fiscal soumis à l'IS

Le bénéfice fiscal ne correspond pas exactement au résultat comptable. La formule est :

Bénéfice fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables − Déductions extra-comptables

Les principales réintégrations (charges non déductibles) incluent : les amendes et pénalités, les charges somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance), l'amortissement excédentaire des véhicules de tourisme (plafond de 18 300 € ou 9 900 € selon les émissions CO2), et la fraction non déductible de la CVAE.

Les principales déductions comprennent : les plus-values à long terme taxées séparément, les dividendes perçus de filiales via le régime mère-fille (exonération à 95 %), et le report en avant des déficits (dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire).

Cinq stratégies d'optimisation de l'IS en 2026

Rémunération du dirigeant : la rémunération versée au dirigeant est déductible du bénéfice de la société. Arbitrer entre rémunération et dividendes permet de piloter la charge fiscale globale (IS + IR personnel).
Provisions et charges à payer : provisionner les risques identifiés (litiges, créances douteuses, garanties) réduit le bénéfice imposable de l'exercice. La provision doit être probable et individualisée.
Amortissements accélérés : certains investissements bénéficient d'un amortissement dégressif ou exceptionnel (logiciels sur 12 mois, imprimantes 3D, robots industriels). Les PME peuvent aussi pratiquer le suramortissement de 40 % sur certains équipements.
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : le CIR représente 30 % des dépenses de R&D éligibles (jusqu'à 100 M€, puis 5 % au-delà). Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) offre 20 % des dépenses d'innovation pour les PME, dans la limite de 400 000 €.
Report des déficits : les déficits antérieurs sont reportables sans limitation de durée, dans la limite annuelle de 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà. Le report en arrière (carry-back) est limité à 1 M€ sur le bénéfice de l'exercice précédent.

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IS ou IR : quand basculer à l'IS ?

L'IS devient généralement plus avantageux lorsque le bénéfice dépasse 30 000 à 40 000 €, car le taux de 15 % (puis 25 %) est inférieur aux tranches marginales de l'IR à 30 % ou 41 %. L'IS permet aussi de maîtriser le rythme de distribution des bénéfices : seuls les dividendes effectivement versés sont imposés à l'IR du dirigeant (flat tax de 30 % ou barème progressif sur option).

Attention toutefois : à l'IS, les bénéfices non distribués restent dans la société. La double imposition (IS + impôt sur les dividendes) doit être intégrée dans le calcul global. Un expert-comptable peut réaliser une simulation personnalisée pour déterminer le schéma optimal.

Simulation IS 2026 : impact selon le niveau de bénéfice

Voici comment varie la charge fiscale IS selon le bénéfice net de la société :

| Bénéfice fiscal | IS dû (calcul détaillé) | Taux effectif IS |

|----------------|------------------------|-----------------|

| 20 000 € | 20 000 × 15 % = 3 000 € | 15,0 % |

| 42 500 € | 42 500 × 15 % = 6 375 € | 15,0 % |

| 80 000 € | (42 500 × 15 %) + (37 500 × 25 %) = 15 750 € | 19,7 % |

| 150 000 € | (42 500 × 15 %) + (107 500 × 25 %) = 33 250 € | 22,2 % |

| 300 000 € | (42 500 × 15 %) + (257 500 × 25 %) = 70 750 € | 23,6 % |

| 500 000 € | (42 500 × 15 %) + (457 500 × 25 %) = 120 750 € | 24,2 % |

À mesure que le bénéfice augmente, le taux effectif tend vers 25 %. Le taux réduit à 15 % représente une économie maximale de 4 250 € (10 points d'écart sur 42 500 €).

Les charges déductibles de l'IS : les postes souvent oubliés

Outre les charges courantes (salaires, loyers, achats), certains postes déductibles sont régulièrement omis par les dirigeants non accompagnés :

Amortissement des véhicules de société

Le plafond d'amortissement fiscal des véhicules de tourisme dépend des émissions CO2 :

0-20 g/km (électriques) : plafond de 30 000 € (en 2026)
21-50 g/km (hybrides rechargeables) : plafond de 20 300 €
51-160 g/km : plafond de 18 300 €
> 160 g/km : plafond de 9 900 €

L'excédent d'amortissement (amortissement comptable - plafond fiscal) est réintégré dans le bénéfice imposable.

Frais de repas et déplacements professionnels

Les repas d'affaires avec des clients ou partenaires sont déductibles à condition d'être proportionnés à l'intérêt de l'entreprise et justifiés. En pratique, les frais de repas sont déductibles dans la limite du raisonnable (repas > 150 € par personne peuvent attirer l'attention du fisc).

Intérêts de comptes courants d'associés

Les intérêts versés aux associés pour leurs comptes courants sont déductibles, mais dans la limite du taux d'intérêt légal majoré (publié chaque trimestre par la DGFiP). En 2026, ce taux est d'environ 5,5 % annuel.

Dépenses de formation du dirigeant

Les formations professionnelles suivies par le dirigeant dans l'intérêt de la société sont intégralement déductibles. Ce poste est souvent sous-utilisé.

FAQ

Le taux réduit de 15 % s'applique-t-il automatiquement ?

Oui, le taux réduit s'applique de plein droit, sans formalité particulière, dès lors que les trois conditions sont remplies simultanément : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré, et capital détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques).

Quelles sont les dates de paiement de l'IS en 2026 ?

L'IS se paie en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent. Le solde est versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture (15 mai pour un exercice clos au 31 décembre). Les PME dont l'IS est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.

Peut-on cumuler le CIR avec le taux réduit de 15 % ?

Oui, le CIR s'impute directement sur l'IS dû, quel que soit le taux applicable. Si le CIR excède l'IS, l'excédent constitue une créance sur l'État remboursable au bout de 3 ans (immédiatement pour les PME au sens communautaire).

Comment optimiser l'IS quand on est en fin d'exercice déficitaire ?

En cas de déficit, optez pour le report en avant (déduction sur les bénéfices futurs sans limite de durée) ou le report en arrière sur le bénéfice N-1 (carry-back, limité à 1 M€). Le carry-back génère une créance fiscale immédiate, utilisable pour payer l'IS des années suivantes ou remboursée après 5 ans.

Pour optimiser la fiscalité de votre société, consultez un expert-comptable ou explorez nos simulateurs fiscaux.

Questions fréquentes

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