Une SCI à l'IS peut-elle bénéficier du taux réduit de 15 % ?

Oui, une SCI soumise à l'IS peut bénéficier du taux réduit de 15 % si elle remplit les trois conditions : chiffre d'affaires < 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. En pratique, les SCI familiales à l'IS remplissent généralement ces conditions. L'avantage est notable pour les SCI générant un résultat locatif modéré.

Le seuil de 42 500 euros est-il proratisé en cas d'exercice décalé ?

Oui, le plafond de 42 500 euros est proratisé en cas d'exercice d'une durée différente de 12 mois. Pour un exercice de 6 mois, le plafond est de 21 250 euros. Pour un premier exercice de 18 mois (autorisé à la création), le plafond est de 63 750 euros. Le prorata se calcule en jours : (42 500 × nombre de jours de l'exercice) / 365.

Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du taux réduit d'IS ?

Les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC et ne sont pas soumises à l'IS. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 15 %. Pour bénéficier de ce taux, il faut exercer via une société soumise à l'IS (EURL à l'IS, SASU, SARL, SAS).

Le taux réduit de 15 % est-il cumulable avec le crédit d'impôt recherche ?

Oui, le taux réduit de 15 % et le crédit d'impôt recherche (CIR) sont deux dispositifs indépendants et cumulables. Le CIR vient en déduction de l'IS dû (après application du taux réduit et du taux normal). Si le CIR excède l'IS, l'excédent est remboursable pour les PME au sens communautaire. Le cumul des deux dispositifs peut aboutir à une charge d'IS très faible, voire nulle.

Comment l'IS est-il impacté par la contribution sociale de 3,3 % ?

La contribution sociale de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 7,63 millions d'euros. Elle est assise sur l'IS au taux normal diminué d'un abattement de 763 000 euros. Les PME au sens du taux réduit (CA 7,63 millions) peuvent y être soumises. En dessous de 7,63 millions de CA, aucune contribution sociale n'est due.

Qu'est-ce que le report en arrière de déficit (carry-back) ?

Le carry-back (article 220 quinquies du CGI) permet à une société de reporter un déficit constaté en N sur le bénéfice de l'exercice N-1, dans la limite de 1 million d'euros. L'impôt correspondant au déficit reporté en arrière est alors remboursé par l'administration sous forme de créance. Cette créance est remboursable immédiatement si elle n'est pas imputée sur les IS des 5 exercices suivants. Le carry-back est particulièrement utile pour les entreprises qui ont eu un exercice difficile après une période de forte rentabilité.

Impôt sur les sociétés : taux réduit PME et stratégies d'optimisation

Q: Le seuil de 42 500 euros est-il proratisé en cas d'exercice décalé ?

Oui, le plafond de 42 500 euros est proratisé en cas d'exercice d'une durée différente de 12 mois. Pour un exercice de 6 mois, le plafond est de 21 250 euros. Pour un premier exercice de 18 mois (autorisé à la création), le plafond est de 63 750 euros. Le prorata se calcule en jours : (42 500 × nombre de jours de l'exercice) / 365.

Q: Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du taux réduit d'IS ?

Les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC et ne sont pas soumises à l'IS. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 15 %. Pour bénéficier de ce taux, il faut exercer via une société soumise à l'IS (EURL à l'IS, SASU, SARL, SAS).

Q: Le taux réduit de 15 % est-il cumulable avec le crédit d'impôt recherche ?

Oui, le taux réduit de 15 % et le crédit d'impôt recherche (CIR) sont deux dispositifs indépendants et cumulables. Le CIR vient en déduction de l'IS dû (après application du taux réduit et du taux normal). Si le CIR excède l'IS, l'excédent est remboursable pour les PME au sens communautaire. Le cumul des deux dispositifs peut aboutir à une charge d'IS très faible, voire nulle.

Q: Comment l'IS est-il impacté par la contribution sociale de 3,3 % ?

La contribution sociale de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 7,63 millions d'euros. Elle est assise sur l'IS au taux normal diminué d'un abattement de 763 000 euros. Les PME au sens du taux réduit (CA 7,63 millions) peuvent y être soumises. En dessous de 7,63 millions de CA, aucune contribution sociale n'est due.

Q: Qu'est-ce que le report en arrière de déficit (carry-back) ?

Le carry-back (article 220 quinquies du CGI) permet à une société de reporter un déficit constaté en N sur le bénéfice de l'exercice N-1, dans la limite de 1 million d'euros. L'impôt correspondant au déficit reporté en arrière est alors remboursé par l'administration sous forme de créance. Cette créance est remboursable immédiatement si elle n'est pas imputée sur les IS des 5 exercices suivants. Le carry-back est particulièrement utile pour les entreprises qui ont eu un exercice difficile après une période de forte rentabilité.

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME est un avantage fiscal majeur. Conditions d'éligibilité, plafond de bénéfice, arbitrages rémunération/dividendes et stratégies d'optimisation du résultat imposable.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 10 mars 2026 - Mis à jour le 17 mai 2026

Temps de lecture estimé : 11 minutes

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IS impôt sociétés taux réduit PME 15 % taux normal 25 % optimisation IS résultat fiscal

Dans cet article :

Conditions d'éligibilité au taux réduit de 15 %
Calcul de l'IS avec le taux réduit : exemples 2026
Optimisation rémunération vs dividendes
Stratégies d'optimisation de l'IS
Acomptes et paiement de l'IS
Régime d'intégration fiscale
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : un levier puissant
Cas pratiques par profil de société
Erreurs fréquentes à éviter
Se faire accompagner

Questions fréquentes

Une SCI à l'IS peut-elle bénéficier du taux réduit de 15 % ?: Oui, une SCI soumise à l'IS peut bénéficier du taux réduit de 15 % si elle remplit les trois conditions : chiffre d'affaires < 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. En pratique, les SCI familiales à l'IS remplissent généralement ces conditions. L'avantage est notable pour les SCI générant un résultat locatif modéré.
Le seuil de 42 500 euros est-il proratisé en cas d'exercice décalé ?: Oui, le plafond de 42 500 euros est proratisé en cas d'exercice d'une durée différente de 12 mois. Pour un exercice de 6 mois, le plafond est de 21 250 euros. Pour un premier exercice de 18 mois (autorisé à la création), le plafond est de 63 750 euros. Le prorata se calcule en jours : (42 500 × nombre de jours de l'exercice) / 365.
Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du taux réduit d'IS ?: Les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC et ne sont pas soumises à l'IS. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 15 %. Pour bénéficier de ce taux, il faut exercer via une société soumise à l'IS (EURL à l'IS, SASU, SARL, SAS).
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