Impôt sur le revenu des non-résidents 2026 : taux minimum de 20 % et règles spéciales

Qui est non-résident fiscal français ?

Vous êtes non-résident fiscal si vous ne remplissez aucun des 4 critères de domiciliation fiscale en France : foyer en France, séjour principal (> 183 jours), activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Si vous remplissez au moins un critère, vous restez résident fiscal français même si vous vivez à l'étranger.

Quels revenus sont imposables en France ?

En tant que non-résident, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus de source française : revenus fonciers (loyers de biens situés en France), plus-values immobilières françaises, revenus d'activité exercée en France, certaines pensions de retraite de source française, revenus de capitaux mobiliers de source française (sous réserve des conventions fiscales).

Le taux minimum de 20 %

Les revenus de source française des non-résidents sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (30 % pour la fraction au-delà de 27 478 €). Ce taux minimum est plus élevé que le taux effectif de nombreux résidents. Cependant, vous pouvez demander l'application du taux moyen si vous pouvez justifier que votre taux d'imposition sur l'ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur au taux minimum.

Les retenues à la source

Salaires de source française : retenue à la source à 0 % (jusqu'à 16 820 €), 12 % (jusqu'à 48 790 €), 20 % au-delà. Pensions de retraite : idem. Dividendes : retenue de 12,8 % (ou taux conventionnel). Intérêts : retenue de 12,8 %. Redevances : retenue de 12,8 % (ou taux conventionnel). Plus-values immobilières : prélèvement de 19 % + PS de 17,2 % (les non-résidents UE/EEE sont exonérés de PS).

Les conventions fiscales bilatérales

La France a signé plus de 120 conventions fiscales. Elles évitent la double imposition en répartissant le droit d'imposer entre les deux pays. En général : les salaires sont imposés dans le pays d'exercice, les revenus immobiliers dans le pays du bien, les pensions publiques dans le pays payeur, les pensions privées dans le pays de résidence.

Attention : chaque convention est différente. Vérifiez la convention applicable à votre situation sur le site de la DGFiP ou consultez un avocat fiscaliste spécialisé.

Le SIPNR : votre interlocuteur fiscal

Les non-résidents dépendent du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand. Toutes vos déclarations et réclamations passent par ce service. Coordonnées : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr.

FAQ

Les non-résidents paient-ils la CSG sur leurs revenus fonciers français ?

Les non-résidents résidant dans l'UE/EEE ou en Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières françaises (arrêt de Ruyter, CJUE 2015). Ils paient un prélèvement de solidarité de 7,5 % à la place. Les non-résidents hors UE paient les prélèvements sociaux pleins (17,2 %).

Un Français qui s'installe à l'étranger doit-il prévenir le fisc ?

Oui, il doit déposer une déclaration de revenus de départ (couvrant le 1er janvier au jour du départ) et signaler son changement d'adresse à son SIP. Il est ensuite rattaché au SIPNR.

Les comptes bancaires français sont-ils imposés pour un non-résident ?

Les intérêts de comptes bancaires français (Livret A inclus) sont soumis à la retenue à la source de 12,8 % (ou au taux conventionnel). Le Livret A reste exonéré d'impôt en France même pour les non-résidents, mais certains pays imposent les intérêts dans le pays de résidence.