Contrôle des changes : obligations déclaratives des comptes à l'étranger

Contrôle des changes : obligations déclaratives des comptes à l'étranger 2026

L'article 1649 A du CGI impose à tout résident fiscal français de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année civile. Cette obligation vise les comptes bancaires, mais aussi les comptes de paiement en ligne, les comptes de crypto-actifs et tout support financier permettant de recevoir ou d'envoyer des fonds. Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné et fait l'objet d'une attention croissante de l'administration grâce à l'échange automatique d'informations CRS/FATCA.

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Qui est concerné ?

L'obligation déclarative concerne toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France :

| Bénéficiaire | Concerné ? |

|---|---|

| Personne physique résidente fiscale France | Oui |

| Personne morale (SA, SAS, SARL...) établie en France | Oui |

| SCI résidente fiscale France | Oui |

| Association établie en France | Oui |

| Non-résident fiscal (revenus de source française uniquement) | Non |

| Titulaire d'une procuration sur un compte étranger | Oui (doit déclarer comme si c'était son compte) |

| Co-titulaire d'un compte joint étranger | Oui (chaque co-titulaire résident français déclare individuellement) |

Types de comptes visés

Sont visés les comptes ouverts auprès de tout organisme financier situé hors de France :

| Type de compte | Obligation |

|---|---|

| Comptes bancaires classiques | Formulaire 3916 |

| Comptes de paiement étrangers (PayPal, Revolut LT, Wise UK) | 3916 si IBAN étranger |

| Comptes d'actifs numériques (plateformes crypto étrangères) | 3916-bis |

| Contrats d'assurance-vie et capitalisation étrangers | 3916-bis |

| Comptes-titres étrangers | 3916 |

| Coffres-forts loués à l'étranger | Non (mais les avoirs peuvent déclencher d'autres obligations) |

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Les formulaires 3916 et 3916-bis : mode d'emploi

Formulaire 3916 — Comptes bancaires et financiers

• Champ : Comptes bancaires, comptes de paiement, comptes-titres ouverts à l'étranger
• Contenu : Établissement financier, numéro de compte, adresse, date d'ouverture/clôture
• À joindre à : Déclaration annuelle de revenus (2042)
• Règle importante : Un compte simplement ouvert (même sans aucune opération) doit être déclaré

Formulaire 3916-bis — Actifs numériques et assurances-vie étrangers

• Champ : Comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères + contrats d'assurance-vie étrangers
• Applicable depuis : 2020 pour les crypto-actifs
• Spécificité assurance-vie : Contrairement aux contrats français (imposition au dénouement uniquement), les contrats étrangers imposent une déclaration annuelle des revenus générés

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Tableau complet des sanctions 2026

| Manquement | Amende de base | Amende ETNC | Amende proportionnelle |

|---|---|---|---|

| Compte non déclaré | 1 500 €/compte/an | 10 000 €/compte/an | 5 % du solde si supérieur à l'amende fixe |

| Assurance-vie étrangère non déclarée | 1 500 €/contrat/an | 10 000 €/contrat/an | 5 % de la valeur de rachat |

| Compte crypto non déclaré (3916-bis) | 750 €/compte/an | 10 000 €/compte/an | — |

| Déclaration tardive (sans mise en demeure) | 125 €/compte | 125 € | — |

| Présomption de revenu (art. 755 CGI) | Rappel IR + PS + majorations 40-80 % | Idem | Intérêts de retard 2,4 %/an |

Délais de prescription

| Situation | Délai de reprise | Base légale |

|---|---|---|

| Comptes dans États coopératifs (CRS) | 4 ans (amendes) / 3 ans (IR) | Art. L. 188 LPF |

| Comptes dans ETNC (Panama, Îles Caïmans...) | 10 ans | Art. L. 169 LPF |

| Présomption art. 755 CGI | 10 ans | Art. L. 169 LPF |

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L'échange automatique d'informations CRS/FATCA

Le Common Reporting Standard (CRS)

Entrée en vigueur en 2017, la norme CRS de l'OCDE oblige les établissements financiers de 110+ pays à transmettre automatiquement aux administrations fiscales les informations relatives aux comptes détenus par des non-résidents.

Informations transmises chaque année à la DGFiP :

| Information | Détail |

|---|---|

| Identité du titulaire | Nom, prénom, date de naissance, adresse, NIF |

| Compte | Numéro, établissement, type |

| Solde | Au 31 décembre de chaque année |

| Revenus | Intérêts, dividendes, produits de cession, autres revenus |

| Produits bruts | Cessions de valeurs mobilières |

L'administration croise ces données avec les déclarations 3916 pour détecter automatiquement les comptes non déclarés.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA est l'équivalent américain du CRS. Les établissements financiers du monde entier transmettent aux autorités américaines (IRS) les informations sur les comptes détenus par des personnes américaines (citoyens ou résidents). La France reçoit également des informations de l'IRS sur les Américains résidant en France (accord bilatéral FATCA signé en 2013).

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Cas particuliers détaillés

Comptes de crypto-actifs (plateformes étrangères)

| Plateforme | Domiciliation | Obligation |

|---|---|---|

| Binance (ancienne entité) | Îles Caïmans / Malte | 3916-bis obligatoire |

| Kraken | USA | 3916-bis obligatoire |

| Coinbase (entité non française) | USA / Irlande | 3916-bis obligatoire |

| Coinbase France (entité PSAN française) | France | Pas d'obligation 3916-bis |

Comptes dans des pays non conventionnés (ETNC)

Les ETNC (États et Territoires Non Coopératifs, liste publiée annuellement par arrêté) bénéficient d'un régime aggravé : amende de 10 000 €/compte/an, délai de prescription de 10 ans, et application de la présomption de revenu de l'art. 755 CGI.

Liste ETNC 2026 (indicatif, à vérifier sur Légifrance) : Panama, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Fidji, Palaos... La liste évolue annuellement en fonction des accords d'échange d'informations conclus.

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Conséquences d'un compte non déclaré détecté par le CRS

Lorsque l'administration détecte un compte non déclaré via le CRS, la procédure est la suivante :

• Demande de justification : courrier recommandé au contribuable (art. L. 16 LPF)
• Réponse sous 60 jours : le contribuable doit justifier l'origine des fonds et prouver qu'ils ne sont pas imposables
• En l'absence de réponse satisfaisante : taxation d'office des sommes figurant sur le compte (art. 755 CGI)
• Majoration : 40 % (manquement délibéré) à 80 % (manœuvres frauduleuses)
• Amende : 1 500 € ou 10 000 €/compte/an selon le pays

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Stratégie de conformité recommandée

Audit de conformité : 5 questions à se poser

• Avez-vous un IBAN étranger (hors FR) sur un compte de paiement, une banque en ligne ou une plateforme crypto ?
• Avez-vous hérité d'un compte à l'étranger non encore régularisé ?
• Avez-vous une procuration sur un compte étranger appartenant à un proche ?
• Avez-vous un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un assureur étranger (Luxembourg, Belgique, Liechtenstein) ?
• Avez-vous des comptes crypto sur des plateformes étrangères avec des avoirs significatifs ?

Si vous répondez oui à l'une de ces questions sans avoir déclaré le compte, une consultation urgente avec un avocat fiscaliste s'impose.

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Expertise professionnelle recommandée

• Avocat fiscaliste : audit de conformité, régularisation spontanée, défense lors des contrôles fiscaux, protection du secret professionnel sur les échanges préparatoires
• Expert-comptable : préparation des formulaires 3916/3916-bis, intégration dans la déclaration 2042
• Conseiller en gestion de patrimoine : structuration patrimoniale conforme, solutions d'assurance-vie luxembourgeoise déclarées
• Simulateurs fiscaux : estimation de votre charge fiscale sur les revenus de comptes étrangers

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FAQ — Comptes étrangers et obligations déclaratives 2026

1. Un compte Revolut doit-il être déclaré sur le formulaire 3916 ?

Cela dépend de la domiciliation. Depuis 2023, certains comptes Revolut sont domiciliés en France (IBAN commençant par FR) et n'ont pas à être déclarés. Si votre IBAN commence par LT (Lituanie), le compte est étranger et doit être déclaré sur le formulaire 3916. Vérifiez votre IBAN et les conditions contractuelles. En cas de doute, il est préférable de déclarer (amende de déclaration tardive : 125 € seulement).

2. Quelles sont les conséquences d'un compte non déclaré détecté par le CRS ?

L'administration envoie une demande de justification (art. L. 16 LPF). En l'absence de réponse satisfaisante, elle engage une taxation d'office des sommes figurant sur le compte (art. 755 CGI) avec présomption de revenu. Les pénalités sont de 1 500 €/compte/an (10 000 € si ETNC), plus l'impôt sur les revenus non déclarés majoré de 40 à 80 %. Le montant total peut atteindre 50 à 100 % de la valeur du compte.

3. Un compte fermé en cours d'année doit-il être déclaré ?

Oui. L'obligation porte sur les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année. Un compte fermé le 2 janvier doit être déclaré pour l'année, avec mention de la date de clôture sur le formulaire 3916. Cette règle s'applique même si le compte avait un solde nul au moment de la fermeture.

4. Les comptes d'assurance-vie étrangers doivent-ils être déclarés ?

Oui, sur le formulaire 3916-bis. Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes étrangers (Luxembourg, Belgique, Liechtenstein) doivent être déclarés annuellement. Contrairement aux contrats français (imposition au dénouement uniquement), les revenus générés par ces contrats étrangers doivent être déclarés chaque année sur la déclaration 2042.

5. La déclaration 3916 concerne-t-elle les comptes-titres à l'étranger ?

Oui. Les comptes-titres, comptes-espèces associés, et tout compte financier ouvert dans un établissement étranger doivent être déclarés. La notion de "compte" est entendue très largement. Les coffres-forts loués à l'étranger ne sont pas des comptes au sens de l'art. 1649 A CGI, mais les avoirs qui y sont déposés peuvent devoir être déclarés au titre de l'IFI ou des successions.

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