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Impôt sur le revenu des non-résidents 2026 : taux minimum 20 %, retenues à la source et conventions fiscales
Les Français établis à l'étranger — mais aussi les étrangers percevant des revenus de source française — sont soumis à un régime fiscal spécifique. En 2026, les règles applicables aux non-résidents fiscaux combinent un taux minimum d'imposition de 20 %, des retenues à la source selon la nature des revenus, et les dispositions des conventions fiscales bilatérales que la France a signées avec plus de 130 pays. Ce guide exhaustif détaille chaque aspect de l'imposition des non-résidents sur leurs revenus français.
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Définition du non-résident fiscal français
Les quatre critères de résidence fiscale (article 4 B du CGI)
Un contribuable est résident fiscal français s'il remplit au moins un des quatre critères suivants :
- Son foyer (conjoint ou partenaire, enfants mineurs) est en France
- Son lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours/an ou séjour prépondérant)
- Son activité professionnelle principale est exercée en France (salariée ou non)
- Le centre de ses intérêts économiques est en France (investissements, affaires, patrimoine)
Si aucun de ces critères n'est rempli, le contribuable est non-résident fiscal français et n'est imposable en France que sur ses revenus de source française.
Attention : il suffit d'un seul critère pour rester résident fiscal français. Un cadre expatrié à Londres dont la famille reste à Paris demeure résident fiscal français malgré son départ physique.
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Quels revenus restent imposables en France pour un non-résident ?
| Catégorie de revenus | Imposable en France ? |
|---|---|
| Revenus fonciers (loyers de biens situés en France) | Oui |
| Plus-values immobilières sur biens français | Oui |
| Salaires pour activité exercée en France | Oui |
| Pensions de retraite de source française (sous réserve convention) | Selon convention |
| Dividendes de sociétés françaises | Oui (retenue à la source) |
| Intérêts de source française | Oui (retenue à la source) |
| Plus-values mobilières sur titres français | Selon convention |
| Revenus de source exclusivement étrangère | Non |
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Le taux minimum d'imposition : 20 % et 30 %
Principe
Les revenus de source française des non-résidents sont soumis au barème progressif de l'IR avec un taux minimum garanti :
- Taux minimum de 20 % sur la totalité des revenus de source française
- Taux minimum de 30 % pour la fraction des revenus dépassant 27 794 € (seuil 2026 — ce seuil est revalorisé chaque année)
Ces taux minimaux s'appliquent si le contribuable ne justifie pas que son taux moyen d'imposition "mondial" serait inférieur.
La clause du taux effectif
Un non-résident peut demander l'application de son taux effectif mondial (taux qui s'appliquerait sur ses revenus mondiaux s'il était résident français) si ce taux est inférieur au taux minimum légal.
Exemple : Un non-résident perçoit 15 000 € de loyers en France et 80 000 € de revenus étrangers. Son RFR mondial serait de 95 000 €, correspondant à un taux effectif d'environ 18 %. Il peut demander l'application de ce taux de 18 % sur ses 15 000 € de loyers français, plutôt que le taux minimum légal de 20 %.
Cette option nécessite de justifier l'ensemble des revenus mondiaux, ce qui peut être complexe. Un fiscal spécialisé en non-résidents est recommandé.
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Les retenues à la source : barème détaillé 2026
Salaires et pensions versés par un payeur français
Les employeurs et organismes de retraite français appliquent une retenue à la source spécifique sur les revenus versés aux non-résidents, selon le barème suivant (pour les salaires et pensions) :
| Fraction du revenu annuel (par part) | Taux de retenue |
|---|---|
| Jusqu'à 16 820 € | 0 % |
| De 16 820 € à 48 790 € | 12 % |
| Au-delà de 48 790 € | 20 % |
Cette retenue est libératoire pour certains non-résidents (sous réserve de convention) ou constitue un acompte imputable sur l'impôt final calculé selon le barème + taux minimum.
Dividendes de source française
- Taux général : 12,8 % de retenue à la source
- Taux conventionnel : variable selon la convention bilatérale (souvent 0 % à 15 %)
- Pour bénéficier du taux conventionnel : formulaire à remplir auprès de l'établissement payeur avant le versement
| Convention | Taux conventionnel dividendes |
|---|---|
| France-Allemagne | 15 % |
| France-États-Unis | 15 % (5 % si participation > 10 %) |
| France-Suisse | 15 % |
| France-Luxembourg | 15 % |
| France-Royaume-Uni | 15 % |
| France-Canada | 15 % |
Intérêts de source française
- Taux général : 12,8 % (ou taux conventionnel)
- La plupart des conventions réduisent ce taux à 0 % pour les intérêts
- Livret A : exonéré en France pour les non-résidents comme pour les résidents
Plus-values immobilières
Le régime des plus-values immobilières françaises pour les non-résidents est le suivant :
| Éléments | Non-résidents UE/EEE | Non-résidents hors UE/EEE |
|---|---|---|
| IR sur plus-value | 19 % (flat) | 19 % (flat) |
| Prélèvements sociaux | 7,5 % (prélèvement solidarité) | 17,2 % |
| Taux total | 26,5 % | 36,2 % |
| Abattements durée de détention | Oui (mêmes règles résidents) | Oui |
| Représentant fiscal | Non obligatoire si prix < 150 000 € | Obligatoire si prix ≥ 150 000 € |
Les non-résidents peuvent bénéficier de l'exonération de plus-value sur ancienne résidence principale sous conditions (vente dans l'année suivant le départ + non-occupation par un tiers).
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Les prélèvements sociaux pour les non-résidents : la règle de Ruyter
Contexte de l'arrêt de Ruyter (CJUE 2015)
L'arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l'Union Européenne a consacré le principe selon lequel les prélèvements sociaux français (CSG, CRDS, etc.) ne peuvent pas être exigés des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE/EEE ou de la Suisse.
Règles actuelles en 2026
Non-résidents UE/EEE/Suisse :
- Exonérés de CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %)
- Soumis uniquement au prélèvement de solidarité de 7,5 %
- S'applique aux revenus fonciers français et aux plus-values immobilières françaises
Non-résidents hors UE/EEE :
- Soumis aux prélèvements sociaux pleins de 17,2 % (CSG + CRDS + contributions diverses)
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Le SIPNR : votre interlocuteur fiscal en France
Tous les non-résidents fiscaux ayant des revenus de source française dépendent du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand (93):
- Adresse postale : 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
- Contact : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
- Téléphone : +33 1 57 33 83 00
Toutes les déclarations de revenus des non-résidents doivent être adressées au SIPNR, même si elles sont déposées en ligne sur impots.gouv.fr.
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Obligations déclaratives des non-résidents en France
Déclaration annuelle des revenus de source française
Les non-résidents percevant des revenus de source française sont tenus de déposer une déclaration de revenus annuelle en France, sur le formulaire 2042 (et ses annexes selon les revenus : 2044 pour les revenus fonciers, 2042-IFI si IFI, etc.).
Délai : la date limite de déclaration pour les non-résidents est généralement fixée en juin, après les délais applicables aux résidents.
Exception : si les revenus ont déjà subi une retenue à la source libératoire (cas de certains salaires et pensions), une déclaration complémentaire n'est pas toujours obligatoire — mais elle peut être avantageuse pour bénéficier du taux effectif mondial.
Déclaration des comptes bancaires étrangers (formulaire 3916)
Même en tant que non-résident, si vous avez des comptes bancaires à l'étranger et que vous avez des liens avec la France (revenus fonciers français, etc.), vous pouvez être tenu de déclarer ces comptes sur le formulaire 3916. Cette obligation s'apprécie au cas par cas selon les liens maintenus avec la France.
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Impact des conventions fiscales : exemples concrets
France-Suisse
Les revenus immobiliers (loyers) de biens situés en France perçus par un résident suisse sont imposables en France (article de la convention). Les pensions de retraite versées par un organisme français à un résident suisse sont généralement imposables en France si elles proviennent d'une fonction publique, et en Suisse si elles proviennent du secteur privé.
France-États-Unis
La convention franco-américaine prévoit des règles spécifiques pour les doubles nationaux. Les citoyens américains restent soumis à l'obligation fiscale mondiale aux États-Unis même s'ils vivent en France. Des mécanismes de crédit d'impôt évitent la double imposition, mais la situation nécessite un suivi par un fiscal franco-américain spécialisé (CPA ou avocat).
France-Belgique
La convention franco-belge exonère généralement les revenus salariaux des résidents belges travaillant en France de l'impôt français, à condition que l'activité soit exercée depuis la Belgique (travailleur frontalier). Les revenus fonciers français restent imposables en France.
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Optimisations spécifiques pour les non-résidents
1. Choisir entre taux minimum légal et taux effectif mondial
Si vos revenus mondiaux sont relativement modestes, le taux effectif mondial peut être inférieur au taux minimum de 20 %. La justification des revenus mondiaux est requise, mais l'économie peut être significative.
2. Optimiser les revenus fonciers français
Les non-résidents propriétaires en France peuvent opter pour le régime réel de revenus fonciers, déduire les travaux et créer du déficit foncier, exactement comme les résidents.
3. Assurance-vie française : sortie avantageuse en non-résidence
Les rachats d'assurance-vie effectués en tant que non-résident bénéficient d'une retenue à la source réduite (12,8 % ou taux conventionnel inférieur) sans prélèvements sociaux (17,2 %). C'est souvent le meilleur moment pour effectuer des rachats sur un contrat constitué en période de résidence française.
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Ce qu'il faut retenir pour 2026
- Taux minimum 20 % (30 % au-delà de 27 794 €) sur revenus de source française
- Clause du taux effectif mondial disponible sur justification
- Retenues à la source : 0/12/20 % sur salaires, 12,8 % sur dividendes (ou taux conventionnel)
- Plus-values immobilières : 26,5 % (UE) ou 36,2 % (hors UE) — exonération ancienne RP possible
- Non-résidents UE/EEE : prélèvement de solidarité 7,5 % au lieu de PS 17,2 %
- SIPNR : interlocuteur unique pour toutes déclarations et réclamations
Pour analyser votre situation fiscale en tant que non-résident (revenus fonciers français, plus-values, pensions, assurance-vie), et optimiser votre imposition en tenant compte de la convention applicable à votre pays de résidence, consultez un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale vérifié sur Finalib.fr.
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