Détachement international et conventions fiscales

Questions fréquentes

Comment déterminer si je suis résident fiscal français pendant un détachement ?

Si un seul critère de l'art. 4B CGI est rempli (foyer en France, activité principale, intérêts économiques, 183 jours), vous êtes résident fiscal français.

Mes revenus étrangers sont-ils imposés deux fois ?

Non, les conventions bilatérales éliminent la double imposition (crédit d'impôt ou exemption avec taux effectif).

Faut-il déclarer les comptes bancaires étrangers ouverts pendant un détachement ?

Oui si résident fiscal français, via le formulaire 3916. Amende de 750 € par compte non déclaré.

Qu'est-ce que l'exit tax ?

Imposition des plus-values latentes sur participations (>50 % ou >800 000 €) lors du transfert de résidence fiscale hors de France (art. 167 bis CGI).

Quels revenus restent imposables en France après expatriation ?

Les revenus de source française : loyers français, dividendes français, plus-values immobilières en France.

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