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Ce qu'il faut retenir
- Comment déterminer si je suis résident fiscal français pendant un détachement ?
- Mes revenus étrangers sont-ils imposés deux fois ?
- Faut-il déclarer les comptes bancaires étrangers ouverts pendant un détachement ?
- Qu'est-ce que l'exit tax ?
Détachement international et conventions fiscales
Le détachement international d'un salarié soulève des questions fiscales complexes. La détermination de la résidence fiscale, l'application des conventions bilatérales et la gestion de la double imposition nécessitent une expertise pointue.
Résidence fiscale : critères français
L'article 4 B du CGI définit quatre critères alternatifs de domiciliation fiscale en France :
- Foyer ou lieu de séjour principal : lieu où le contribuable et sa famille vivent habituellement
- Activité professionnelle principale : exercée en France, sauf si accessoire
- Centre des intérêts économiques : lieu des principaux investissements ou du siège social
- Séjour de plus de 183 jours : présence physique sur le territoire français
Un seul critère suffit pour être considéré comme résident fiscal français.
Conventions fiscales bilatérales
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales, la plupart basées sur le modèle OCDE. Ces conventions établissent des règles de départage lorsqu'un contribuable est considéré comme résident dans deux États.
Critères de départage (tie-breaker rules) :
- Foyer d'habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux
- Lieu de séjour habituel
- Nationalité
- Accord mutuel entre les autorités compétentes
Imposition des revenus selon les conventions
| Type de revenu | Règle habituelle |
|---|---|
| Salaires | État d'exercice de l'activité |
| Dividendes | État de résidence (retenue limitée à la source) |
| Intérêts | État de résidence (retenue limitée) |
| Plus-values immobilières | État de situation du bien |
| Pensions de retraite | État de résidence (sauf pensions publiques) |
Élimination de la double imposition
Deux méthodes principales :
Méthode du crédit d'impôt :
L'impôt payé à l'étranger est déduit de l'impôt français, dans la limite de l'impôt français correspondant aux revenus étrangers.
Méthode de l'exemption avec taux effectif :
Les revenus étrangers sont exonérés en France mais pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
Régime des impatriés (article 155 B CGI)
Les salariés venant travailler en France peuvent bénéficier d'exonérations pendant 8 ans :
- Exonération de la prime d'impatriation (jusqu'à 50 % de la rémunération)
- Exonération partielle de certains revenus de source étrangère
Tableau des principales conventions fiscales signées par la France
| Pays | Taux retenue dividendes | Taux retenue intérêts | Méthode d'élimination double imposition |
|---|---|---|---|
| Allemagne | 15 % / 5 % (participations) | 0 % | Taux effectif (exemption) |
| Royaume-Uni | 15 % / 5 % | 0 % | Crédit d'impôt |
| États-Unis | 15 % / 5 % | 0 % | Crédit d'impôt |
| Espagne | 15 % / 0 % (participation) | 0 % | Taux effectif (exemption) |
| Suisse | 35 % (retenue) / crédit | 0 % | Crédit d'impôt |
| Luxembourg | 15 % / 5 % | 0 % | Taux effectif |
| Belgique | 15 % / 5 % | 0 % | Taux effectif |
| Pays-Bas | 15 % / 5 % | 0 % | Taux effectif |
Source : conventions bilatérales en vigueur au 1er janvier 2026 - BOFiP INT.
Détachement vs expatriation : quelle différence fiscale ?
Le détachement (résidence fiscale maintenue en France)
Le salarié détaché conserve sa résidence fiscale en France si son foyer familial y reste, même s'il travaille à l'étranger plus de 6 mois. Il reste imposable en France sur ses revenus mondiaux, avec élimination de la double imposition selon la convention applicable.
Exonération des salaires perçus à l'étranger (art. 81 A CGI) :
Un salarié détaché peut être exonéré d'IR français sur ses revenus d'activité étrangers si :
- Il a exercé à l'étranger plus de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs
- Son activité concerne des domaines spécifiques (chantiers, prospection commerciale, BTP, etc.)
Ou si l'impôt étranger représente au moins les 2/3 de l'impôt français correspondant.
L'expatriation (transfert de résidence fiscale)
L'expatrié qui transfère sa résidence fiscale à l'étranger n'est plus imposable en France que sur ses revenus de source française (loyers, dividendes français, etc.).
Obligations lors du départ :
- Déclaration de revenus pour la fraction de l'année de départ passée en France
- Déclaration des comptes bancaires étrangers ouverts (formulaire 3916)
- Réalisation présumée des plus-values latentes sur les participations substantielles (exit tax, art. 167 bis CGI)
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L'exit tax : le dispositif anti-optimisation au départ
Tout contribuable transférant sa résidence fiscale hors de France est susceptible d'être soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes de ses participations dans des sociétés (art. 167 bis CGI) si :
- Ses participations représentent au moins 50 % du capital d'une société, ou
- La valeur des participations dépasse 800 000 €
Taux : 30 % (PFU) sur les plus-values latentes. Un sursis de paiement est automatiquement accordé dans l'UE et l'EEE. La plus-value n'est réellement taxée qu'à la cession effective des titres.
Simulation : salarié détaché en Allemagne pendant 2 ans
Profil : M. Schultz, directeur commercial, détaché à Munich par sa société française. Salaire brut annuel : 120 000 €. Son foyer familial reste à Paris.
Situation fiscale :
- Résidence fiscale : France (foyer à Paris)
- Lieu d'exercice de l'activité : Allemagne
- Convention applicable : France-Allemagne (Avenant 2015)
Imposition des salaires :
- Compétence d'imposition : Allemagne (État d'exercice de l'activité, art. 15 de la convention)
- Imposition en France : les salaires allemands sont exonérés en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif français
Exemple de calcul :
- Revenus totaux (franco-allemands) : 120 000 €
- Revenus de source française accessoires (loyers) : 10 000 €
- IR sur 130 000 € (revenus mondiaux pour le taux) : 32 000 €
- Taux effectif : 32 000 / 130 000 = 24,6 %
- IR français sur revenus français seulement : 10 000 x 24,6 % = 2 460 €
Sans la méthode du taux effectif, l'IR sur les 10 000 € de loyers à TMI marginale de 30 % aurait été de 3 000 €. Légère économie grâce à la progressivité lissée.
Obligations déclaratives des contribuables détachés à l'étranger
| Obligation | Formulaire | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de revenus mondiaux | 2042 + 2047 | Dates standard |
| Déclaration de comptes étrangers | 3916 | Avec la 2042 |
| Déclaration de contrats assurance-vie étrangers | 3916 | Avec la 2042 |
| Déclaration des trusts | 2181 | 30 juin |
| Exit tax (si applicable) | 2074-ETD | Avec la 2042 de l'année de départ |
Amende pour défaut de déclaration de comptes étrangers : 750 € par compte non déclaré (1 500 € dans un État non coopératif, 5 % des avoirs si supérieur).
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FAQ fiscale
Comment savoir si je suis résident fiscal français pendant mon détachement ?
Si votre foyer familial (conjoint, enfants) reste en France, vous êtes résident fiscal français, même si vous travaillez à l'étranger. Un seul critère de l'art. 4B CGI suffit.
Mes revenus étrangers sont-ils imposés en France et à l'étranger ?
Le risque de double imposition est éliminé par les conventions bilatérales (méthode du crédit d'impôt ou de l'exemption avec taux effectif). Dans la pratique, vous ne payez pas deux fois l'impôt sur les mêmes revenus.
Faut-il déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger pendant le détachement ?
Oui, si vous restez résident fiscal français. Chaque compte bancaire ouvert à l'étranger doit être déclaré via le formulaire 3916, sous peine d'amende de 750 € par compte.
L'exit tax s'applique-t-elle à tous les départs à l'étranger ?
Non, seulement si vous détenez des participations représentant plus de 50 % d'une société, ou d'une valeur supérieure à 800 000 €. Pour les salariés sans participation substantielle, l'exit tax ne s'applique pas.
Quels revenus restent imposables en France après expatriation ?
Les revenus de source française : loyers d'immeubles situés en France, dividendes de sociétés françaises (sous réserve de la convention), plus-values immobilières sur biens français.
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Ce qu'il faut retenir
- Comment déterminer si je suis résident fiscal français pendant un détachement ?
- Mes revenus étrangers sont-ils imposés deux fois ?
- Faut-il déclarer les comptes bancaires étrangers ouverts pendant un détachement ?
- Qu'est-ce que l'exit tax ?
Questions fréquentes
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