- La régularisation spontanée efface-t-elle toutes les pénalités ?
- Non, elle réduit les pénalités mais ne les efface pas entièrement. L'intérêt de retard reste dû mais à taux réduit (0,14 %/mois au lieu de 0,20 %/mois). En revanche, les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou manœuvres frauduleuses (80 %) ne s'appliquent pas si la régularisation intervient avant tout contrôle. L'amende pour non-déclaration de comptes étrangers (1 500 €/compte/an) reste due mais peut être négociée.
- Comment savoir si l'administration a déjà commencé un contrôle ?
- Un contrôle fiscal est officiellement engagé par l'envoi d'un avis de vérification ou d'une demande d'éclaircissements. Si vous n'avez reçu aucun courrier de ce type, vous pouvez encore régulariser spontanément. En revanche, si vous savez que l'administration dispose d'informations sur votre situation (via le CRS ou une dénonciation), il est prudent de consulter immédiatement un avocat fiscaliste avant de déposer une déclaration rectificative.
- Quelle est la prescription fiscale en France ?
- Le délai de prescription général est de 3 ans pour l'IR et l'IS (art. L. 169 du LPF). Il est étendu à 6 ans en cas d'activité occulte, et à 10 ans pour les avoirs détenus dans des paradis fiscaux ou États non coopératifs. En pratique, l'administration peut donc remonter jusqu'à 10 ans pour les comptes non déclarés à l'étranger, ce qui peut représenter des redressements très significatifs.
- Peut-on régulariser des revenus de plateformes numériques (Airbnb, Vinted) ?