Le report d'imposition 150-0 B ter est-il transmissible aux héritiers ?

Oui, en cas de décès de l'apporteur, le report d'imposition est purgé : la plus-value en report n'est jamais imposée. Les héritiers reprennent les titres reçus en échange avec une valeur d'acquisition réévaluée à la valeur au jour du décès. C'est un avantage patrimonial considérable qui justifie de maintenir le report le plus longtemps possible. Cette purge par le décès est un argument fort en faveur de la stratégie d'apport à une holding.

L'abattement de 500 000 euros est-il cumulable avec le report 150-0 B ter ?

Non, l'abattement dirigeant retraité (article 150-0 D ter) n'est pas applicable aux plus-values placées en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter. Le dirigeant doit choisir entre les deux dispositifs. Pour une plus-value inférieure à 500 000 euros, la cession directe avec l'abattement retraité est généralement plus avantageuse. Pour une plus-value plus importante, l'apport à une holding peut être préférable si le dirigeant souhaite réinvestir.

Que se passe-t-il si la holding ne réinvestit pas 60 % dans les deux ans ?

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans et ne réinvestit pas au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les deux ans, le report d'imposition prend fin et la plus-value d'apport devient immédiatement imposable. L'impôt est calculé selon les règles en vigueur au jour de l'apport. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont dus à compter de la date de l'apport.

Les titres de SCI sont-ils éligibles au report d'imposition 150-0 B ter ?

Oui, les titres de SCI peuvent faire l'objet d'un apport à une holding avec report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter, à condition que la SCI soit soumise à l'IS. Si la SCI est à l'IR, les parts sont considérées comme des droits immobiliers et relèvent du régime des plus-values immobilières (article 150 U du CGI), qui n'est pas éligible au report 150-0 B ter.

Le sursis d'imposition est-il limité dans le temps ?

Non, le sursis d'imposition (article 150-0 B) n'est pas limité dans le temps. Il perdure tant que les titres reçus en échange ne sont pas cédés. Il n'y a pas de condition de réinvestissement ni de délai de conservation. Le sursis prend fin uniquement lors de la cession des titres reçus, du rachat des titres par la société émettrice, ou de l'annulation des titres. C'est un mécanisme plus souple que le report 150-0 B ter mais il ne s'applique pas aux apports à une société contrôlée.

Comment calculer la plus-value en cas de cessions successives de titres acquis à des prix différents ?

Lorsque des titres d'une même société ont été acquis à des prix et à des dates différentes, la plus-value est calculée selon la méthode du prix moyen pondéré d'acquisition (PMPA). On divise la valeur totale de toutes les acquisitions par le nombre total de titres acquis pour obtenir un coût unitaire moyen. Ce coût est utilisé pour calculer la plus-value sur les titres cédés. En cas de PEA, la règle est différente : le coût d'acquisition est le coût historique des premiers titres achetés (méthode FIFO).

Plus-value de cession de titres : report et sursis d'imposition

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Le report d'imposition 150-0 B ter est-il transmissible aux héritiers ?
L'abattement de 500 000 euros est-il cumulable avec le report 150-0 B ter ?
Que se passe-t-il si la holding ne réinvestit pas 60 % dans les deux ans ?
Les titres de SCI sont-ils éligibles au report d'imposition 150-0 B ter ?

La cession de titres de société (actions, parts sociales) par une personne physique génère une plus-value imposable dès lors que le prix de cession excède le prix d'acquisition. Pour le dirigeant qui cède son entreprise, l'enjeu fiscal est considérable : sur une plus-value de 500 000 euros, l'impôt peut atteindre 150 000 euros au PFU. Plusieurs mécanismes permettent toutefois de différer ou d'atténuer cette imposition : le report d'imposition via l'apport à une holding (article 150-0 B ter du CGI), le sursis d'imposition (article 150-0 B) et les abattements pour durée de détention (régime transitoire).

Régime fiscal de droit commun : PFU ou barème

Par défaut, les plus-values de cession de titres sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Sur option globale pour le barème progressif, la plus-value est intégrée au revenu imposable après application d'un éventuel abattement pour durée de détention. L'abattement de droit commun (50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà) et l'abattement renforcé (50 % entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, 85 % au-delà) ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et uniquement en cas d'option pour le barème. Pour les titres acquis à compter de 2018, seul le PFU s'applique (pas d'abattement).

Le sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI)

Le sursis d'imposition s'applique de plein droit lorsque des titres sont apportés à une société soumise à l'IS et que l'apporteur reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire. La plus-value constatée lors de l'apport n'est pas imposée immédiatement mais placée en sursis. L'imposition intervient lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange. Le sursis est un mécanisme automatique qui ne nécessite aucune option ni déclaration particulière. Il est particulièrement utilisé lors de la création d'une holding par apport de titres.

Le report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI)

Depuis 2012, l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur relève du report d'imposition de l'article 150-0 B ter. La plus-value d'apport est calculée et déclarée mais son paiement est reporté. Le report prend fin (et l'imposition devient exigible) dans plusieurs cas : cession des titres reçus en échange, cession des titres apportés par la holding dans les trois ans suivant l'apport (sauf si la holding réinvestit 60 % du produit de cession dans une activité économique dans les deux ans), transfert du domicile fiscal hors de France, ou dissolution de la société bénéficiaire de l'apport.

Conseil

💡 Stratégie clé : pour sécuriser le report d'imposition en cas de cession des titres apportés dans les trois ans, la holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique (souscription au capital de sociétés opérationnelles, acquisition de fonds de commerce, investissement en immobilier d'exploitation). Le réinvestissement doit être effectif dans les deux ans suivant la cession et les biens acquis doivent être conservés pendant au moins un an.

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Abattement dirigeant retraité (article 150-0 D ter)

Le dirigeant de PME qui cède ses titres à l'occasion de son départ en retraite peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value (article 150-0 D ter du CGI). Cet abattement s'applique avant le PFU ou le barème progressif. Les conditions sont strictes : le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant au moins cinq ans, détenir au moins 25 % des droits de vote, cesser toute fonction dans la société dans les deux ans suivant ou précédant la cession, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans. L'abattement de 500 000 euros est un avantage considérable qui peut représenter jusqu'à 150 000 euros d'économie d'impôt.

Comparaison des stratégies de cession

Trois stratégies principales s'offrent au dirigeant cédant. La cession directe avec PFU (30 %) est la plus simple mais la plus coûteuse fiscalement. La cession directe avec abattement dirigeant retraité (500 000 euros d'abattement) est très avantageuse pour les PME mais impose de prendre sa retraite. L'apport à une holding suivi d'une cession (150-0 B ter) permet de différer l'imposition et de réinvestir le produit de cession, mais impose des contraintes de réinvestissement et un suivi administratif sur plusieurs années.

Tableau comparatif des régimes de cession de titres en 2026

|---|---|---|---|

| PFU 30 % (droit commun) | Oui | Aucune | — |

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 : Cession directe avec PFU

Un dirigeant cède ses titres pour 800 000 euros (prix d'acquisition : 100 000 euros). Plus-value brute = 700 000 euros. Impôt PFU = 700 000 × 30 % = 210 000 euros. Net après impôt = 590 000 euros.

Cas 2 : Abattement dirigeant retraité

Même situation, le dirigeant part à la retraite simultanément. Après abattement de 500 000 euros : base imposable = 700 000 - 500 000 = 200 000 euros. Impôt PFU = 200 000 × 30 % = 60 000 euros. Net après impôt = 740 000 euros. Économie vs cas 1 : 150 000 euros.

Cas 3 : Apport-cession à une holding (150-0 B ter)

Le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle. La holding reçoit les titres à leur valeur actuelle (800 000 euros). La plus-value de 700 000 euros est en report. La holding cède les titres à l'acquéreur pour 800 000 euros (sans PV car elle les a reçus à cette valeur). Elle réinvestit 600 000 euros (75 % > 60 %) dans une PME. La PV de 700 000 euros reste en report jusqu'à cession des titres de la holding ou décès du dirigeant. Si le dirigeant décède avant de céder les titres de la holding, la PV est purgée à zéro.

Cas 4 : Salarié cadre avec stock-options

Un cadre exerce des stock-options : prix d'exercice 10 euros, valeur au jour de la levée 50 euros, cession 6 mois plus tard à 60 euros. Gain de levée = (50 - 10) × 1 000 actions = 40 000 euros → PFU 30 % = 12 000 euros. Plus-value de cession = (60 - 50) × 1 000 = 10 000 euros → PFU 30 % = 3 000 euros. Total impôt = 15 000 euros.

Stratégies d'optimisation légales

La donation avant cession

Donner les titres à ses enfants avant la cession permet de bénéficier d'un double avantage : les droits de donation sont calculés sur la valeur avant la plus-value de cession (réduisant ainsi la base des droits), et les enfants cèdent les titres après la donation avec un prix de revient égal à la valeur au jour de la donation (PV potentielle nulle ou faible). Cette stratégie nécessite que la donation soit effectuée suffisamment à l'avance pour ne pas être requalifiée en abus de droit (la donation doit être sincère et le donateur ne doit pas récupérer les fonds issus de la cession).

Le réinvestissement productif via la holding

Après une opération 150-0 B ter, la holding dispose de liquidités pour réinvestir. Elle peut acquérir des participations dans d'autres sociétés, investir dans l'immobilier d'entreprise ou souscrire au capital de PME. Ce réinvestissement permet de faire fructifier le capital sans prélèvement fiscal immédiat, selon le principe du "report en cascade".

L'option pour le barème progressif pour les titres anciens

Pour les titres acquis avant 2018, l'option pour le barème progressif avec les abattements pour durée de détention peut être plus avantageuse que le PFU, notamment pour les contribuables à TMI 11 % ou en cas de plus-value importante avec abattement de 85 % (titres détenus depuis plus de 8 ans, régime renforcé). Cette option est globale et s'applique à tous les revenus mobiliers de l'année.

Erreurs fréquentes

Ne pas anticiper l'apport-cession suffisamment à l'avance : la transformation de l'entreprise individuelle en société ou la création de la holding prend du temps
Omettre le suivi du report d'imposition dans les déclarations annuelles (formulaire 2074-I obligatoire)
Confondre le sursis et le report : le sursis s'applique aux apports à des sociétés non contrôlées, le report aux sociétés contrôlées
Oublier de mentionner les titres placés en report dans la déclaration IFI (ils restent imposables à l'IFI)
Sous-estimer le délai d'attente pour la retraite : les conditions de l'abattement 150-0 D ter doivent être remplies simultanément

Consulter un expert avant toute cession

La cession de titres de société est une opération patrimoniale majeure qui nécessite une préparation fiscale en amont, idéalement 2 à 3 ans avant la cession. Un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine peut modéliser les différents scénarios et structurer l'opération pour minimiser la charge fiscale. Utilisez nos simulateurs pour estimer l'impact fiscal de votre cession. Sur Finalib, trouvez un expert-comptable ou un avocat pour préparer la cession de votre entreprise dans les meilleures conditions.

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