Micro-entreprise 2026 : plafonds, charges et obligations

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) reste en 2026 le statut le plus accessible pour lancer une activité indépendante en France. Avec plus de 2,5 millions de micro-entrepreneurs actifs selon l'URSSAF, ce régime séduit par sa simplicité administrative et sa fiscalité allégée. Cependant, les règles évoluent régulièrement : nouveaux seuils de TVA depuis 2025, hausse des cotisations sociales pour certaines catégories, et obligation de facturation électronique à venir. Voici le guide complet et à jour pour 2026.

Plafonds de chiffre d'affaires 2026

Les plafonds de chiffre d'affaires annuels (proratisés en cas de création en cours d'année) déterminent l'éligibilité au régime micro :

• Activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées (BIC achat-revente) : 188 700 € HT
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC services) : 77 700 € HT
• Activités libérales (BNC) : 77 700 € HT
• Activités mixtes : le CA global ne doit pas dépasser 188 700 €, dont 77 700 € maximum pour la part services

En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années civiles consécutives, le micro-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal) au 1er janvier de l'année suivante. Un seul dépassement ponctuel est toléré : il n'entraîne pas de changement de régime.

Important : ces plafonds n'ont pas été revalorisés depuis 2023. Ils sont fixés par l'article 293 B du CGI et révisés tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix.

Charges sociales et cotisations URSSAF 2026

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé et déclarées mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF :

• Vente de marchandises (BIC achat-revente) : 12,3 % du CA
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,2 % du CA
• Prestations de services libérales relevant de la CIPAV : 21,2 % du CA
• Professions libérales relevant du régime général (SSI) : 23,1 % du CA (hausse progressive depuis 2024 pour aligner les droits à la retraite)

Ces cotisations couvrent l'ensemble de la protection sociale : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et CSG/CRDS.

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) permet de bénéficier d'une exonération partielle de 50 % des cotisations pendant les 4 premiers trimestres d'activité, sous conditions de revenus. Elle est accordée automatiquement aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes de moins de 26 ans.

Le versement libératoire de l'IR est une option permettant de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC). Condition : le revenu fiscal de référence du foyer N-2 ne doit pas dépasser 27 478 € par part de quotient familial (seuil 2026).

TVA : seuils de franchise et obligations

La franchise en base de TVA dispense le micro-entrepreneur de facturer et de reverser la TVA. Les seuils applicables en 2026 sont :

• Franchise de base : 36 800 € pour les services / 91 900 € pour la vente de marchandises
• Seuils majorés (déclenchement immédiat de l'assujettissement) : 39 100 € pour les services / 101 000 € pour la vente

Le fonctionnement est le suivant : tant que le CA reste sous le seuil de franchise, le micro-entrepreneur facture en HT avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". S'il dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, il conserve la franchise jusqu'à la fin de l'année civile. S'il dépasse le seuil majoré, l'assujettissement à la TVA est immédiat dès le premier jour du mois de dépassement.

L'assujettissement à la TVA n'entraîne pas la perte du régime micro-entrepreneur : les deux sont indépendants. L'avantage de la TVA est de pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels, ce qui peut être intéressant pour les activités à forts coûts d'approvisionnement.

Obligations comptables et administratives

Le régime micro se distingue par sa légèreté administrative :

Obligations comptables minimales :

• Tenue d'un livre des recettes chronologique mentionnant pour chaque encaissement : date, client, nature de la prestation, montant et mode de règlement
• Tenue d'un registre des achats (obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises)
• Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de liasse fiscale

Obligations de facturation : depuis le 1er janvier 2024, les factures doivent comporter les mentions obligatoires renforcées (numéro SIREN, adresse, numéro de facture séquentiel, date, détail des prestations, montant). La facturation électronique sera obligatoire pour les micro-entrepreneurs à compter de septembre 2027 pour la réception et 2028 pour l'émission (calendrier confirmé par l'article 26 de la loi de finances pour 2024).

Déclarations : le chiffre d'affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. La déclaration de revenus annuelle se fait via le formulaire 2042-C-PRO, en reportant le CA brut. L'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l'administration : 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC.

Un expert-comptable n'est pas obligatoire en micro-entreprise, mais peut être utile pour optimiser le passage au régime réel si votre activité se développe. Consultez aussi notre article sur le Crédit d'Impôt Innovation si votre micro-entreprise développe des produits innovants.

FAQ

Peut-on dépasser le plafond de CA ponctuellement sans perdre le régime micro ?

Oui, un dépassement sur une seule année civile est toléré. C'est uniquement le dépassement pendant deux années civiles consécutives qui entraîne le basculement automatique vers le régime réel au 1er janvier de la troisième année. Par exemple, si vous réalisez 90 000 € de CA en services en 2025 et 80 000 € en 2026, vous quitterez le régime micro au 1er janvier 2027. En revanche, si vous faites 90 000 € en 2025 puis 70 000 € en 2026, vous restez en micro.

Quelles sont les activités interdites en micro-entreprise ?

Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime micro : les activités agricoles rattachées à la MSA, les professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier), les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, promoteur), les activités artistiques rémunérées en droits d'auteur (relevant de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA), et les activités de location de matériel ou de biens de consommation durable. Les professions médicales conventionnées (médecin, infirmier) ont un régime spécifique.

Quand est-il plus intéressant de passer au régime réel ?

Le régime réel devient avantageux lorsque vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro. En services BIC (abattement de 50 %), si vos charges représentent plus de 50 % de votre CA, le régime réel permet de déduire vos frais réels et de payer moins d'impôts. C'est souvent le cas pour les activités nécessitant des investissements importants, des locaux, du personnel ou de la sous-traitance. Un expert-comptable peut réaliser une simulation comparative pour déterminer le régime le plus avantageux.

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