Impôt sur les sociétés (IS) 2026 : taux, calcul et optimisation

Questions fréquentes

Le taux réduit de 15 % s'applique-t-il automatiquement ?

Oui, de plein droit, sans formalité, dès lors que : CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, et capital détenu à 75 %+ par des personnes physiques. L'économie maximale est de 4 250 € (10 points d'écart sur les 42 500 premiers euros de bénéfice).

Quelles sont les dates de paiement de l'IS en 2026 ?

Quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) basés sur l'IS N-1. Le solde est versé le 15 mai N+1 (pour une clôture au 31 décembre). Les PME dont l'IS N-1 est < 3 000 € sont dispensées d'acomptes.

Comment fonctionne le report des déficits à l'IS ?

Les déficits sont reportables en avant (sur les bénéfices futurs, sans limite de durée, dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice excédentaire). Le report en arrière (carry-back) est limité à 1 M€ sur le bénéfice N-1 et génère une créance fiscale remboursable au bout de 5 ans.

IS ou IR : à partir de quel bénéfice l'IS devient-il avantageux ?

Généralement à partir de 30 000 à 40 000 € de bénéfice net. À ce niveau, le taux IS de 15 % est inférieur à la TMI IR à 30 %. L'avantage IS s'accentue avec le bénéfice, jusqu'à un plafond de 25 % pour l'IS vs 41-45 % pour les tranches hautes de l'IR.

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