Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Un médecin généraliste qui réalise des consultations de nutrition est-il soumis à TVA ?
- La TVA s'applique-t-elle aux dépassements d'honoraires ?
- Un orthoptiste qui vend des lunettes est-il soumis à TVA sur ces ventes ?
- Comment calculer le prorata de TVA déductible quand on a une activité mixte ?
La TVA des professionnels de santé est un sujet souvent mal maîtrisé. Si les actes médicaux et paramédicaux sont en principe exonérés, de nombreuses activités annexes sont soumises à la TVA. Cette dualité crée des obligations spécifiques et des opportunités d'optimisation que tout praticien devrait connaître.
Le principe : l'exonération des soins médicaux
Base légale
L'article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les prestations de soins à la personne lorsqu'elles relèvent des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette exonération s'applique sans condition de seuil de chiffre d'affaires.
Sont concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, psychologues (sous conditions).
Conditions de l'exonération
Pour bénéficier de l'exonération, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- L'acte est réalisé par un professionnel qualifié : Le praticien doit être diplômé et inscrit au tableau de l'Ordre compétent
- L'acte a une finalité thérapeutique : L'acte doit viser à protéger, maintenir ou rétablir la santé
- L'acte relève de la compétence du praticien : Il doit entrer dans le champ de compétence défini par le Code de la santé publique
Les activités soumises à TVA
Plusieurs activités exercées par les professionnels de santé sont assujetties à la TVA :
La chirurgie et la médecine esthétique
Les actes de chirurgie et médecine esthétique qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Cela inclut le Botox, les injections d'acide hyaluronique à visée esthétique, la liposuccion, etc.
Les expertises médicales
Les expertises réalisées pour le compte de compagnies d'assurances, de tribunaux ou d'employeurs sont soumises à la TVA car elles ne poursuivent pas une finalité thérapeutique.
Les formations et conférences
Les activités d'enseignement et de formation dispensées par des professionnels de santé sont soumises à la TVA, sauf exonération spécifique liée à un organisme de formation agréé.
La rétrocession d'honoraires
Lorsqu'un praticien met à disposition ses locaux et son matériel en contrepartie d'une rétrocession, cette activité est soumise à la TVA.
Le régime de la TVA applicable
Un avocat fiscaliste spécialisé dans les professions libérales de santé vous guidera dans le choix du régime :
Franchise en base de TVA
Si le chiffre d'affaires soumis à TVA ne dépasse pas 36 800 euros (seuil 2024), le professionnel peut bénéficier de la franchise en base et ne pas facturer de TVA. Ce seuil s'apprécie sur les seules recettes taxables, indépendamment des recettes exonérées.
Régime réel simplifié
Entre 36 800 et 254 000 euros de CA taxable, le professionnel relève du régime réel simplifié avec déclarations annuelles et acomptes trimestriels.
Secteurs distincts d'activité
Le professionnel exerçant à la fois des activités exonérées et des activités taxables doit constituer des secteurs distincts d'activité pour le calcul de la TVA. Les charges affectées à l'activité taxable ouvrent droit à déduction de TVA.
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Opportunités d'optimisation
La déduction de TVA sur les investissements
Pour les praticiens assujettis partiellement à la TVA, les investissements mixtes (matériel utilisé pour les deux activités) ouvrent droit à une déduction proportionnelle de TVA. Le coefficient de déduction est calculé selon les règles du prorata général.
Le choix de la structure d'exercice
L'exercice en société (SEL, SCP) peut permettre d'optimiser la TVA sur les charges communes. Les experts-comptables spécialisés en professions libérales maîtrisent ces montages.
La refacturation de charges
La mise à disposition de locaux, personnel ou matériel entre associés ou entre cabinets doit être structurée pour optimiser les flux de TVA.
Obligations déclaratives
Le professionnel de santé assujetti à la TVA doit :
- S'immatriculer auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12 selon le régime)
- Tenir une comptabilité distinguant les opérations exonérées et taxables
Tableau synthétique : activités des professionnels de santé et TVA
| Activité | Régime TVA | Taux | Déduction TVA charges |
|---|---|---|---|
| Consultations médicales / paramédicales | Exonéré | 0 % | Non |
| Chirurgie esthétique non remboursée | Taxable | 20 % | Oui (prorata) |
| Expertise médicale (assureur, tribunal) | Taxable | 20 % | Oui (prorata) |
| Formation professionnelle (organisme agréé) | Exonéré | 0 % | Non |
| Formation non agréée / conférences | Taxable | 20 % | Oui (prorata) |
| Mise à disposition de locaux/matériel | Taxable | 20 % | Oui |
| Vente de produits (cosmétiques, compléments) | Taxable | 20 % ou 5,5 % | Oui |
| Téléconsultation thérapeutique | Exonéré | 0 % | Non |
Attention
⚠️ Le régime TVA des psychologues est particulièrement délicat. Depuis la circulaire de 2009, seuls les actes réalisés dans le cadre d'un suivi thérapeutique (et non de développement personnel ou de coaching) sont exonérés. Les psychologues exerçant des activités mixtes doivent impérativement consulter un fiscaliste.
Simulation chiffrée : médecin esthétique avec double activité
Profil : dermatologue, CA annuel total 320 000 €, dont 200 000 € d'actes remboursés (exonérés) et 120 000 € d'actes esthétiques (taxables à 20 %).
Régime TVA :
- CA taxable : 120 000 € → au-delà du seuil franchise (36 800 €) → régime réel simplifié
- TVA collectée : 120 000 × 20 % = 24 000 €
- Prorata de déduction : 120 000 / 320 000 = 37,5 %
- TVA déductible sur charges communes (total achats 40 000 € TTC) : 40 000 / 1,20 × 20 % × 37,5 % = 2 500 €
- TVA nette à payer : 24 000 − 2 500 = 21 500 €
Optimisation possible :
- Sectorisation comptable stricte : matériel esthétique (laser, injectables) → TVA déduite à 100 %
- Matériel mixte (stérilisateur, mobilier) → prorata 37,5 %
- Gain potentiel par sectorisation : +800 à 1 500 €/an sur la TVA récupérée
Conseil
💡 Selon les experts-comptables Finalib spécialisés professions médicales : « Beaucoup de médecins esthétiques ne récupèrent pas toute la TVA à laquelle ils ont droit, faute de sectorisation correcte. Un audit TVA annuel génère souvent plusieurs milliers d'euros de récupération supplémentaire. »
Actualités fiscales 2025-2026 pour les professions de santé
Loi de finances 2025 — TVA sur les psychothérapeutes : l'administration fiscale a précisé (instruction BOI-TVA-CHAMP-30-10-20 du 15 mars 2025) que les séances de psychothérapie réalisées par des psychothérapeutes non médecins (titre de psychothérapeute art. 52 loi 2004) ne bénéficient de l'exonération que si elles s'inscrivent dans un protocole de soins prescrit par un médecin.
E-santé et TVA : les consultations en télémédecine (article L. 6316-1 CSP) bénéficient de la même exonération que les consultations en présentiel, dès lors que la finalité thérapeutique est établie. Les applications de santé sans acte médical (bien-être, méditation, nutrition générale) restent taxables.
Ce que font les experts Finalib pour vous
Les experts-comptables et avocats fiscalistes référencés sur Finalib vous accompagnent pour :
- Audit TVA : analyse de vos activités et classification précise (exonérée / taxable)
- Sectorisation : mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les flux TVA
- Optimisation du prorata : maximisation de la TVA déductible sur les investissements mixtes
- Déclarations : gestion des CA3/CA12 et suivi des acomptes
Pour un audit de votre situation TVA, consultez un expert sur Finalib. Les simulateurs Finalib vous aideront à estimer l'impact de vos choix.
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- La TVA s'applique-t-elle aux dépassements d'honoraires ?
- Un orthoptiste qui vend des lunettes est-il soumis à TVA sur ces ventes ?
- Comment calculer le prorata de TVA déductible quand on a une activité mixte ?
Questions fréquentes
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