Que faut-il savoir sur : Principe et objectif de l'exit tax ?

L'exit tax (article 167 bis du CGI) vise à taxer les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle s'applique aux résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 dernières années qui détiennent des titres d'une valeur > 800 000 € ou représentant ≥ 50 % des bénéfices d'une société.

L'exit tax est-elle due immédiatement lors du départ de France ?

Non, un sursis de paiement automatique s'applique pour les transferts vers l'UE ou l'EEE. Pour les autres pays, le sursis est possible sous conditions de garanties. La plus-value latente est dégrevée d'office après 2 ans de résidence hors de France si les titres n'ont pas été cédés.

Quelles sont les garanties à constituer pour un départ hors UE ?

Pour un transfert hors UE/EEE, le contribuable doit constituer des garanties représentant 120 % de l'impôt en sursis (nantissement de titres cotés, caution bancaire). Ces garanties doivent être constituées dans les 90 jours suivant le transfert. La non-constitution entraîne l'exigibilité immédiate de l'exit tax.

Quelles plus-values sont dégrevées après 2 ans hors de France ?

Seules les plus-values latentes (différence entre valeur vénale au départ et prix d'acquisition) sont dégrevées après 2 ans. Les plus-values en report d'imposition (apport-cession 150-0 B ter, échanges de titres) et les créances de complément de prix (earn-outs) restent imposables sans limitation de durée.

Comment éviter ou réduire l'exit tax avant un départ à l'étranger ?

Plusieurs stratégies permettent de réduire l'exit tax : céder les titres avant le transfert de domicile (imposition française classique), purger les plus-values via donation avant départ, réduire la valeur du portefeuille sous le seuil de 800 000 €, ou partir dans un pays UE/EEE où le sursis est automatique et le dégrèvement acquis après 2 ans sans cession.

Exit tax 2026 : conditions et calcul

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Que faut-il savoir sur : Principe et objectif de l'exit tax ?
L'exit tax est-elle due immédiatement lors du départ de France ?
Quelles sont les garanties à constituer pour un départ hors UE ?
Quelles plus-values sont dégrevées après 2 ans hors de France ?

L'exit tax, ou impôt de sortie, vise à taxer les plus-values latentes sur les participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Réformé par la loi de finances pour 2019, ce dispositif reste un enjeu majeur pour les contribuables envisageant une expatriation.

Principe et objectif de l'exit tax

L'exit tax (article 167 bis du CGI) a pour objectif d'empêcher les contribuables de transférer leur domicile fiscal dans un État à fiscalité plus favorable uniquement pour échapper à l'imposition des plus-values latentes sur leurs participations.

Champ d'application

L'exit tax s'applique aux contribuables qui :

Transfèrent leur domicile fiscal hors de France
Ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert
Détiennent des droits sociaux, valeurs ou titres dont la valeur totale excède 800 000 euros, OU une participation d'au moins 50 % dans les bénéfices d'une société

Les trois catégories de plus-values visées

Plus-values latentes : Différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert et leur prix d'acquisition
Plus-values en report : Plus-values dont l'imposition a été reportée (apport-cession 150-0 B ter, échanges de titres)
Créances de complément de prix : Earn-outs non encore perçus

Calcul de l'exit tax en 2026

Un avocat fiscaliste est indispensable pour calculer précisément l'exit tax. Voici les étapes :

Étape 1 : Détermination de l'assiette

La plus-value latente est calculée titre par titre. Le prix d'acquisition retenu est le prix d'achat ou la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation si les titres ont été reçus par donation ou succession.

Étape 2 : Application du barème

Les plus-values latentes sont soumises :

Au PFU de 12,8 % (IR) ou au barème progressif sur option
Aux prélèvements sociaux de 17,2 %
Soit un taux global de 30 % au PFU

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention restent applicables en cas d'option pour le barème progressif (50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans).

Étape 3 : Sursis de paiement

Le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement automatique lorsqu'il transfère son domicile dans un État de l'UE, de l'EEE ou dans un État ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.

Pour les transferts hors UE/EEE, le sursis est subordonné à la constitution de garanties (nantissement, caution bancaire).

Dégrèvement et expiration

La réforme de 2019 a considérablement réduit la durée pendant laquelle l'exit tax reste exigible :

Depuis 2019 : L'exit tax est dégrevée d'office après 2 ans de résidence hors de France (contre 15 ans auparavant) pour les plus-values latentes
Exception : Les plus-values en report d'imposition et les créances de complément de prix restent soumises à l'exit tax sans limitation de durée

Événements mettant fin au sursis

Le sursis de paiement prend fin et l'impôt devient exigible en cas de :

Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres
Donation des titres (sauf exception)
Transfert dans un État non coopératif (ETNC)

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Obligations déclaratives

Le contribuable doit :

Déposer une déclaration spéciale n° 2074-ETD l'année du transfert
Produire chaque année une attestation de sursis (formulaire 2074-ETS)
Déclarer tout événement mettant fin au sursis dans les 2 mois

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du sursis et l'exigibilité immédiate de l'impôt, majoré de l'intérêt de retard.

Stratégies d'anticipation

Pour minimiser l'impact de l'exit tax, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

Réaliser les cessions de titres avant le transfert du domicile
Purger les plus-values latentes via un PEA ou une donation avant départ
Structurer les participations pour rester sous le seuil de 800 000 euros

Utilisez les simulateurs Finalib pour estimer votre exit tax. Consultez un expert spécialisé en fiscalité internationale.

Simulations chiffrées : montant de l'exit tax selon différents profils

Profil 1 — Entrepreneur, parts de SAS valorisées 3 000 000 €, prix d'acquisition 200 000 €, départ en Belgique

Plus-value latente : 2 800 000 €
Sursis automatique (UE) : oui — l'impôt n'est pas immédiatement exigible
Impôt en sursis (PFU 30 %) : 840 000 €
Dégrèvement après 2 ans hors de France (plus-values latentes) : oui, si les titres ne sont pas cédés
Si cession en Belgique avant 2 ans : 840 000 € exigibles (+ intérêts de retard éventuels)
Si cession en Belgique après 2 ans : exit tax dégrevée, seule la fiscalité belge s'applique

Attention

⚠️ Attention : Le dégrèvement après 2 ans ne concerne que les plus-values latentes. Les plus-values en report d'imposition (ex : apport-cession article 150-0 B ter) restent imposables sans limitation de durée. Vérifiez systématiquement la nature de vos plus-values avec un fiscaliste.

Profil 2 — Dirigeant, portefeuille titres 1 500 000 € (dont 800 000 € de plus-values latentes), départ aux USA

Sursis non automatique (hors UE/EEE) : garanties exigées
Garantie à constituer : 800 000 × 30 % = 240 000 € de garanties (nantissement de titres ou caution)
Délai : 90 jours après le transfert pour constituer les garanties
Non-constitution des garanties : exit tax exigible immédiatement avec majoration

Profil 3 — Héritier, parts reçues par succession évaluées 500 000 €, cédées avant départ

Stratégie optimale : céder les titres avant le départ — exit tax non applicable (pas de plus-value latente au jour du départ)
Fiscalité de la cession : PFU 30 % sur la plus-value (valeur cession − valeur succession)
Si plus-value faible (les parts ont peu évolué depuis le décès) : coût fiscal modéré

Tableau comparatif : exit tax selon la destination

|---|---|---|---|---|

| UE (Belgique, Luxembourg, Allemagne...) | Oui | Non | 2 ans | Oui |

| EEE (Suisse, Norvège, Islande) | Oui | Non | 2 ans | Oui |

| Pays sans convention | Non | Oui | 2 ans (si garanties) | Non |

Jurisprudence et actualités 2026

Arrêt CE, 8 octobre 2025 — Earn-outs et exit tax

Le Conseil d'État a confirmé que les créances de complément de prix (earn-outs) sont incluses dans l'assiette de l'exit tax à leur valeur vénale estimée au jour du transfert de domicile. En cas de non-réalisation des conditions d'earn-out, un dégrèvement est accordé a posteriori. Cette décision clarifie un point longtemps incertain.

Instruction DGFiP 2026 — Modalités de constitution des garanties hors UE

La DGFiP a simplifié les formulaires de demande de sursis avec garanties pour les transferts hors UE. Un nantissement de titres côtés représentant 120 % de l'impôt en sursis est désormais suffisant (contre 150 % précédemment), réduisant le coût en capital de la garantie.

Ce que font les experts Finalib pour vous

Un avocat fiscaliste Finalib spécialisé en fiscalité internationale vous accompagne sur :

Évaluation de l'exit tax : calcul titre par titre des plus-values latentes et en report
Stratégie avant départ : décision de cession avant vs après le transfert, restructuration du portefeuille
Formalités déclaratives : rédaction de la 2074-ETD, suivi annuel des attestations de sursis
Constitution des garanties : pour les transferts hors UE, sélection et mise en place des garanties optimales
Optimisation post-départ : suivi du délai de 2 ans, gestion des cessions dans le pays d'accueil

Conseil

💡 Témoignage expert Finalib : "L'exit tax est souvent découverte tardivement par les entrepreneurs qui envisagent de s'expatrier. Anticiper 12 à 24 mois avant le départ permet de structurer le portefeuille de manière optimale et parfois d'économiser plusieurs centaines de milliers d'euros." — Avocat fiscaliste Finalib

Utilisez les simulateurs Finalib pour estimer votre exit tax. Consultez un avocat fiscaliste pour un accompagnement personnalisé.

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