L'exit tax est-elle définitive ?

Non, l'exit tax bénéficie d'un sursis de paiement automatique pour les départs vers l'UE/EEE. Le sursis est accordé de plein droit, sans constitution de garanties. L'exit tax est définitivement dégrevée (annulée) si le contribuable conserve ses titres pendant au moins 2 ans après le transfert (5 ans pour les participations > 2,57 M€). Si les titres sont cédés pendant la période de sursis, l'impôt devient exigible, mais un crédit d'impôt est accordé au titre de l'impôt payé dans le pays de résidence sur la même plus-value.

Les comptes bancaires à l'étranger doivent-ils être déclarés ?

Oui, tant que le contribuable est résident fiscal français, il doit déclarer chaque année l'ensemble de ses comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et trusts détenus à l'étranger (formulaires 3916 et 3916-bis). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte non déclaré (10 000 euros si le compte est dans un État non coopératif). Après le départ, cette obligation cesse pour les résidents à l'étranger, mais l'échange automatique d'informations (CRS) prend le relais.

Peut-on revenir en France après une expatriation fiscale ?

Oui, le retour en France est libre. Toutefois, le retour déclenche la redevenance de résident fiscal français dès le premier jour. L'exit tax en sursis peut devenir exigible si le retour intervient dans la période de conservation des titres. Le retour en France après une expatriation dans un État à fiscalité privilégiée peut déclencher un contrôle fiscal approfondi, l'administration pouvant remonter les 10 années précédentes.

Le Portugal est-il toujours attractif pour les expatriés français ?

Le régime des résidents non habituels (RNH) portugais, qui offrait une exonération d'impôt sur les pensions de retraite pendant 10 ans, a été supprimé pour les nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2024. Un nouveau régime fiscal pour les travailleurs qualifiés (IFICI+) l'a remplacé, mais il ne concerne pas les retraités. Les personnes déjà bénéficiaires du RNH conservent leurs avantages jusqu'à l'expiration de la période de 10 ans. D'autres destinations (Italie, Grèce, Chypre) proposent désormais des régimes concurrents.

L'expatriation permet-elle d'échapper à l'IFI ?

Partiellement. Un non-résident fiscal français reste redevable de l'IFI sur ses biens immobiliers situés en France. Seuls les biens immobiliers situés à l'étranger sortent de l'assiette de l'IFI. Si le patrimoine immobilier français dépasse le seuil de 1,3 million d'euros, l'IFI reste dû. La convention fiscale bilatérale peut modifier cette règle, mais la plupart des conventions attribuent le droit d'imposer la fortune immobilière à l'État de situation du bien.

Combien de temps faut-il pour que le transfert de résidence fiscale soit reconnu ?

Il n'y a pas de délai minimum légal. Le transfert de résidence fiscale est effectif dès que le contribuable rompt tous les liens de résidence avec la France (déménagement du foyer, cessation d'activité professionnelle principale en France, transfert du centre des intérêts économiques). En pratique, l'administration fiscale peut contester un transfert si les liens avec la France restent forts. Une expatriation reconnue nécessite généralement une rupture claire documentée (bail ou acte de propriété à l'étranger, contrat de travail étranger, inscription sur les listes électorales étrangères).

Expatriation fiscale : obligations déclaratives et pièges à éviter

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

L'exit tax est-elle définitive ?
Les comptes bancaires à l'étranger doivent-ils être déclarés ?
Peut-on revenir en France après une expatriation fiscale ?
Le Portugal est-il toujours attractif pour les expatriés français ?

Définir sa résidence fiscale

La première étape d'une expatriation fiscale est de déterminer si le contribuable devient effectivement non-résident fiscal français. L'article 4 B du CGI fixe quatre critères alternatifs de résidence fiscale en France : le foyer (famille) ou le lieu de séjour principal (plus de 183 jours), l'exercice d'une activité professionnelle principale en France, le centre des intérêts économiques en France. Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français. En cas de double résidence, la convention fiscale bilatérale entre les deux pays détermine la résidence fiscale unique selon des critères hiérarchisés (habitation permanente, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

L'exit tax : imposition des plus-values latentes

L'exit tax (article 167 bis du CGI) vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent des participations significatives dans des sociétés. Elle s'applique lorsque le contribuable détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou lorsque la valeur globale de ses participations excède 800 000 euros. L'exit tax taxe les plus-values latentes (non encore réalisées) au jour du transfert. Un sursis de paiement automatique est accordé pour les départs vers un État de l'UE/EEE ayant signé une convention d'assistance au recouvrement.

Obligations déclaratives l'année du départ

Déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042) couvrant la période du 1er janvier à la date de départ, incluant l'ensemble des revenus mondiaux perçus pendant cette période.
Remplir la déclaration n°2074-ETD (exit tax) si les seuils de participation sont atteints, détaillant les plus-values latentes sur chaque ligne de participations.
Informer l'administration fiscale de son changement d'adresse et de sa nouvelle résidence fiscale via le formulaire de changement de situation.
Déposer les déclarations annexes habituelles (revenus fonciers 2044, IFI 2042-IFI si applicable) pour la période de résidence en France.
Solder les impositions en cours (acomptes de prélèvement à la source, cotisations sociales) auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

Attention

⚠️ Le simple fait de s'installer à l'étranger ne suffit pas à devenir non-résident fiscal. L'administration fiscale française peut contester le transfert de résidence si le contribuable conserve des liens significatifs avec la France (famille restée en France, patrimoine immobilier principal, comptes bancaires actifs, mandats sociaux). Les contrôles fiscaux sur les expatriations sont de plus en plus fréquents et approfondis.

Une question sur vos impôts ?

Parlez gratuitement à un conseiller vérifié — réponse sous 48 h, sans engagement.

Revenus de source française après le départ

Même après avoir acquis le statut de non-résident, le contribuable reste imposable en France sur ses revenus de source française : revenus fonciers de biens situés en France, salaires versés par un employeur français au titre d'une activité exercée en France, pensions de retraite françaises (avec une retenue à la source spécifique), plus-values immobilières sur des biens situés en France. La convention fiscale bilatérale détermine les modalités d'imposition et les mécanismes d'élimination de la double imposition (crédit d'impôt ou exonération).

Barème de la retenue à la source sur les revenus de source française des non-résidents 2026

| Type de revenu | Taux de retenue à la source | Base légale |

|---|---|---|

| Salaires (fraction) | 0 %, 12 % ou 20 % selon tranche | Art. 182 A du CGI |

| Pensions de retraite | 0 %, 12 % ou 20 % selon tranche | Art. 182 A du CGI |

| Revenus fonciers | 20 % minimum (barème progressif possible) | Art. 197 A du CGI |

| Dividendes de société française | 12,8 % ou taux conventionnel réduit | Art. 187 du CGI |

| Intérêts | 0 % (exonération si UE/EEE) | Art. 125 A du CGI |

| Plus-value immobilière | 19 % (+ 7,5 % pour résidents UE/EEE) | Art. 244 bis A du CGI |

À retenir

ℹ️ Les non-résidents ressortissants de l'UE et de l'EEE bénéficient de règles plus favorables que les non-résidents de pays tiers (taux de prélèvements sociaux de 7,5 % au lieu de 17,2 % sur les revenus immobiliers).

Les pièges de l'expatriation fiscale

Plusieurs pièges guettent les candidats à l'expatriation fiscale.

1. Le maintien du foyer familial en France

C'est le piège le plus fréquent : un conjoint ou des enfants scolarisés en France suffisent à caractériser la résidence fiscale française, même si le contribuable passe 200 jours à l'étranger. L'arrêt du Conseil d'État du 5 mai 2017 a rappelé la primauté du critère du foyer.

2. La conservation du patrimoine immobilier principal

Garder sa résidence principale en France sans la mettre en location peut être interprété comme le maintien d'une habitation permanente disponible, critère de résidence fiscale.

3. Le durcissement des régimes d'accueil

Plusieurs pays attractifs ont modifié leurs régimes spéciaux : le Portugal a supprimé le régime RNH pour les nouveaux arrivants en 2024 ; l'Italie a durci son régime forfaitaire (100 000 euros/an) ; la Suisse a relevé les seuils minimaux de dépenses dans plusieurs cantons.

4. Le retour dans les 5 ans

Le retour en France dans les 5 ans peut déclencher le paiement de l'exit tax en sursis sur les participations qui n'ont pas encore été cédées.

Le cas particulier de la Suisse et du forfait fiscal

La Suisse propose un régime d'imposition forfaitaire (imposition d'après la dépense) qui permet à certains ressortissants étrangers de payer un impôt calculé sur leurs dépenses plutôt que sur leurs revenus réels. Ce régime est réservé aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse et qui n'ont pas la nationalité suisse. La convention fiscale franco-suisse prévoit des dispositions spécifiques pour éviter les abus.

Panorama des destinations prisées par les expatriés fiscaux français

|---|---|---|---|

Attention

⚠️ Les économies fiscales doivent être comparées au coût de vie, aux droits sociaux (santé, retraite) et au risque de contestation de la résidence fiscale par l'administration française. Une expatriation est un projet de vie, pas seulement une optimisation fiscale.

Conventions fiscales et échange automatique d'informations

La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Depuis 2017, l'échange automatique d'informations financières (CRS, Common Reporting Standard de l'OCDE) permet à l'administration fiscale française de recevoir automatiquement les données bancaires de ses résidents fiscaux détenant des comptes à l'étranger. Ce mécanisme rend quasi impossible la dissimulation d'avoirs à l'étranger. En 2026, plus de 120 pays participent à cet échange, couvrant l'essentiel des destinations d'expatriation.

Stratégies d'optimisation légales avant le départ

Purger les plus-values latentes avant l'expatriation (ou optimiser l'exit tax)

Si l'exit tax s'applique, il peut être opportun de céder certaines participations avant le transfert de résidence pour réaliser les plus-values alors que le sursis sera automatique, puis réinvestir dans des titres dont la valeur pourrait croître à l'étranger. Cette stratégie doit être soigneusement calibrée pour éviter l'abus de droit.

Souscrire à l'assurance-vie avant le départ

L'assurance-vie souscrite alors que le contribuable est résident fiscal français reste régie par le droit français, même après le départ. Les rachats effectués depuis l'étranger peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par la convention fiscale bilatérale, souvent plus favorable que la fiscalité de droit commun.

Optimiser la détention de l'immobilier français

Avant le départ, il peut être opportun de transférer l'immobilier français dans une SCI ou de le céder pour profiter des abattements pour durée de détention. Après le départ, la plus-value immobilière d'un non-résident supporte une imposition de 19 % (hors PS pour les résidents UE/EEE) + 7,5 % de prélèvement pour retrait d'UE.

Erreurs fréquentes à éviter

Déclarer un transfert de résidence sans couper tous les liens fiscaux avec la France (foyer, patrimoine principal, activité professionnelle)
Oublier de déposer la déclaration 2074-ETD si les seuils d'exit tax sont atteints
Continuer à utiliser un compte bancaire français comme compte principal après le départ
Sous-estimer les obligations déclaratives sur les revenus de source française persistants (foncier, dividendes)
Ne pas anticiper l'impact de l'expatriation sur les droits à la retraite française (trimestres non validés à l'étranger)

Se faire accompagner avant de partir

L'expatriation fiscale est une opération complexe qui doit être préparée plusieurs mois, voire années, à l'avance. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal international est indispensable pour analyser votre situation, anticiper les conséquences fiscales du départ (exit tax, imposition des revenus de source française, IFI) et optimiser le calendrier du transfert. Un conseiller en gestion de patrimoine peut restructurer votre patrimoine avant le départ pour minimiser les frottements fiscaux. Utilisez nos simulateurs pour estimer l'impact de l'expatriation sur votre fiscalité. Sur Finalib, trouvez un expert en fiscalité internationale pour préparer votre expatriation en toute sérénité.

Questions fréquentes

Équipe Finalib

Rédaction Finalib

L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.

Une question sur vos impôts ?

Décrivez votre situation : un conseiller vérifié vous rappelle gratuitement sous 48 h pour vous orienter. Sans engagement.

100 % gratuit Réponse sous 48 h Sans engagement

Services associés

Optimisation fiscale→

Experts recommandés

Avocat fiscaliste→Expert-comptable→