Revenus de source étrangère : crédit d'impôt et méthode d'exemption
Revenus de source étrangère : crédit d'impôt et méthode d'exemption
Tout résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux, y compris ceux perçus à l'étranger. Deux méthodes permettent d'éviter la double imposition : le crédit d'impôt et l'exemption avec taux effectif. Leur application dépend de la convention fiscale applicable.
Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 12 décembre 2025 - Mis à jour le 17 mai 2026
Faut-il déclarer des revenus étrangers déjà imposés à l'étranger ?
Oui, obligatoirement. Tout résident fiscal français doit déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux (art. 4 A CGI), même s'ils ont déjà été imposés à l'étranger. La double imposition est éliminée par la convention fiscale applicable (crédit d'impôt ou exemption avec taux effectif), mais la déclaration reste toujours obligatoire. Le défaut de déclaration expose à des pénalités de 10 % à 40 % et au prolongement du délai de reprise à 10 ans (art. L. 169 LPF).
Que faire en l'absence de convention fiscale ?
En l'absence de convention bilatérale, l'article 199 ter du CGI accorde un crédit d'impôt unilatéral égal à l'impôt effectivement payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt français sur ces mêmes revenus. Ce mécanisme est moins favorable que les conventions car il ne couvre pas tous les types de revenus. Il est donc particulièrement important de vérifier l'existence d'une convention et de consulter un fiscaliste avant de structurer des investissements internationaux.
Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) s'appliquent-ils aux revenus étrangers ?
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Oui, pour les revenus du patrimoine de source étrangère perçus par un résident fiscal français affilié à un régime de sécurité sociale français. Le taux global est de 17,2 %. Toutefois, les affiliés à un régime social d'un autre État de l'UE/EEE/Suisse bénéficient d'une exonération de CSG/CRDS (arrêt de Ruyter) et ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Comment convertir les revenus en devises étrangères pour la déclaration ?
L'administration admet la conversion au taux de change moyen annuel publié par la Banque de France pour les revenus récurrents (loyers, dividendes, salaires). Pour les revenus ponctuels (cession, plus-value), le taux du jour de la transaction est préférable. La même méthode doit être appliquée d'une année sur l'autre. Les taux moyens annuels sont disponibles sur le site de la Banque de France et sur impots.gouv.fr.
Faut-il déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger ?
Oui, toute personne physique résidente fiscale française détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer annuellement via le formulaire 3916, simultanément à la déclaration de revenus. L'amende pour non-déclaration est de 1 500 € par compte (10 000 € pour les pays non coopératifs). Cette obligation s'applique également aux comptes de paiement, aux contrats d'assurance-vie étrangers, et depuis 2020 aux comptes sur plateformes de crypto-actifs étrangers (formulaire 3916-bis).