Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Faut-il déclarer des revenus étrangers déjà imposés à l'étranger ?
- Que faire en l'absence de convention fiscale ?
- Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) s'appliquent-ils aux revenus étrangers ?
- Comment convertir les revenus en devises étrangères pour la déclaration ?
Revenus de source étrangère : crédit d'impôt et méthode d'exemption (2026)
En vertu de l'article 4 A du CGI, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Cette règle de la « worldwide taxation » crée un risque de double imposition lorsque les revenus sont également imposés dans le pays source. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France (plus de 125 conventions en vigueur) prévoient des mécanismes d'élimination de cette double imposition.
À retenir
ℹ️ En 2026, la France a signé plus de 125 conventions fiscales bilatérales couvrant l'essentiel de ses partenaires commerciaux et d'investissement. En l'absence de convention, des mécanismes unilatéraux (art. 199 ter CGI) s'appliquent mais sont moins favorables.
Méthode 1 : le crédit d'impôt ordinaire (méthode d'imputation)
La méthode du crédit d'impôt est la plus courante dans les conventions fiscales modernes (modèle OCDE, art. 23 B).
Fonctionnement
- Le revenu étranger est inclus dans la base imposable française (revenu mondial).
- L'impôt étranger effectivement payé est déduit de l'impôt français dû sur ce même revenu.
- Le crédit est limité à l'impôt français correspondant (imputation plafonnée).
- Si l'impôt étranger > impôt français : l'excédent est perdu (pas de remboursement ni de report).
Application typique
| Type de revenu | Convention type | Mécanisme |
|---|---|---|
| Dividendes | France–Allemagne, France–USA | Crédit d'impôt plafonné |
| Intérêts obligataires | France–Luxembourg | Crédit d'impôt ordinaire |
| Redevances / royalties | France–Japon | Crédit d'impôt |
| Plus-values mobilières | Nombreuses conventions | Crédit d'impôt |
Exemple chiffré : dividendes allemands
Un résident fiscal français perçoit 10 000 € de dividendes d'une société allemande. Retenue à la source allemande : 15 % (convention France–Allemagne, art. 13) = 1 500 €.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Dividendes bruts déclarés en France | 10 000 € |
| PFU 30 % (IR 12,8 % + PS 17,2 %) | 3 000 € |
| Crédit d'impôt (RAS allemande) | 1 500 € |
| Impôt net français | 1 500 € |
| Charge fiscale totale | 3 000 € (1 500 € Allemagne + 1 500 € France) |
Méthode 2 : le crédit d'impôt égal à l'impôt français (exonération avec taux effectif)
Certaines conventions (notamment avec des pays émergents ou des conventions anciennes) prévoient un crédit d'impôt « égal au montant de l'impôt français correspondant ». Ce mécanisme équivaut en pratique à une exonération avec maintien de la progressivité.
Fonctionnement
- Le revenu étranger est pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français.
- Mais il n'est pas effectivement taxé en France.
- Ce mécanisme est parfois appelé « crédit d'impôt fictif » car le crédit annule intégralement l'impôt français.
Application typique
Revenus immobiliers, salaires, pensions dans de nombreuses conventions avec des pays africains ou du Maghreb.
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Méthode 3 : l'exemption avec progressivité (taux effectif)
La méthode de l'exemption (art. 23 A du modèle OCDE) exclut le revenu étranger de la base imposable française, mais le prend en compte pour calculer le taux effectif applicable aux revenus de source française.
Fonctionnement en deux étapes
Étape 1 : Calculer l'impôt sur le revenu mondial (revenus français + revenus étrangers exonérés).
Étape 2 : Appliquer le taux moyen résultant aux seuls revenus français.
Exemple chiffré : salaire au Maroc + revenus fonciers en France
| Données | Montant |
|---|---|
| Salaire marocain (exonéré en France — convention France-Maroc) | 40 000 € |
| Revenus fonciers en France | 20 000 € |
| Revenu mondial pour calcul du taux effectif | 60 000 € |
| IR sur 60 000 € (barème 2026) | ~13 100 € |
| Taux effectif | 21,8 % |
| IR réel (taux effectif × revenus français) | 20 000 € × 21,8 % = 4 360 € |
Sans taux effectif, l'IR sur 20 000 € seuls aurait été ~2 000 €. Le mécanisme de taux effectif augmente donc l'imposition des revenus français, ce qui est la contrepartie de l'exonération des revenus étrangers.
Prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus étrangers
Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent aux revenus du patrimoine (loyers, dividendes, plus-values) de source étrangère perçus par un résident fiscal français affilié à la sécurité sociale française.
Exception importante : L'arrêt de Ruyter (CJUE, 26 février 2015) a consacré l'exonération de CSG/CRDS pour les personnes affiliées à un régime social d'un autre État UE/EEE/Suisse. Ces personnes paient à la place un prélèvement de solidarité de 7,5 % (non affecté à la sécurité sociale).
| Situation | Taux PS applicable |
|---|---|
| Résident français affilié SS française | 17,2 % |
| Résident français affilié SS UE/EEE/Suisse | 7,5 % (prélèvement solidarité) |
| Non-résident percevant revenus fonciers en France | 17,2 % |
Déclaration sur le formulaire 2047
La déclaration des revenus étrangers est obligatoire même si une convention prévoit l'exonération.
Étapes de déclaration
- Formulaire 2047 : remplir pour chaque catégorie de revenu étranger (dividendes, intérêts, loyers, salaires...).
- Report sur la déclaration 2042 :
- Revenus avec crédit d'impôt ordinaire : reporter dans la catégorie correspondante (dividendes → case 2DC, loyers → case 4BA...).
- Crédit d'impôt : case 8TK (crédit d'impôt étranger ordinaire).
- Revenus exonérés avec taux effectif : case 8TI (revenus exonérés à déclarer pour le taux).
- Justificatifs : attestation de l'administration fiscale étrangère ou relevés bancaires mentionnant la retenue à la source.
- Conversion en euros : au taux de change moyen annuel publié par la Banque de France (ou au taux du jour pour les opérations ponctuelles).
Attention
⚠️ Erreur fréquente : Les revenus étrangers exonérés (méthode exemption) doivent tout de même être déclarés sur le 2047 et reportés en case 8TI. Leur omission fausse le calcul du taux effectif et peut entraîner un redressement avec pénalités de 10 % à 40 %.
Cas pratiques par type de revenu
Revenus immobiliers étrangers (ex. : appartement en Espagne)
Un résident français percevant des loyers d'un bien situé en Espagne est imposé en Espagne selon le droit espagnol (IRNR : 19 % pour résidents UE). La convention franco-espagnole (art. 6 et 23) prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ces revenus. En pratique : les loyers espagnols sont déclarés sur la 2047, reportés sur la 2042, et le crédit d'impôt annule l'imposition française tout en maintenant le taux effectif.
Dividendes américains
Les dividendes versés par des sociétés américaines supportent une retenue à la source de 15 % (convention France–USA, taux réduit pour résidents éligibles). Ce crédit de 15 % s'impute sur l'IR français (12,8 % PFU). Si la retenue américaine (15 %) est supérieure au PFU (12,8 %), l'excédent de 2,2 % est perdu.
Compte bancaire à l'étranger
Toute personne physique résidente fiscale française détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer via le formulaire 3916 (ou 3916-bis pour les plateformes crypto). Amende en cas d'oubli : 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € pour les pays non coopératifs).
Absence de convention fiscale : mécanismes unilatéraux
En l'absence de convention bilatérale, l'article 199 ter du CGI accorde un crédit d'impôt unilatéral :
- Égal à l'impôt effectivement payé à l'étranger.
- Dans la limite de l'impôt français sur ces mêmes revenus.
- Ce mécanisme est moins favorable car il ne couvre pas tous les types de revenus et n'inclut pas de taux effectif.
Conseil
💡 Conseil : Avant de structurer des investissements dans un pays sans convention avec la France, consulter impérativement un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale pour anticiper la charge fiscale globale.
Obligations de reporting spécifiques
| Obligation | Formulaire | Sanction non-dépôt |
|---|---|---|
| Revenus étrangers | 2047 | Redressement + 10-40 % |
| Comptes bancaires étrangers | 3916 | 1 500 € par compte |
| Comptes crypto étrangers | 3916-bis | 750 € par plateforme |
| Trusts étrangers | 2181 | 20 000 € ou 5 % des actifs |
| Participations étrangères (> 10 %) | 2058 | Variable |
Se faire accompagner
La déclaration des revenus étrangers est techniquement complexe et les erreurs sont fréquentes, notamment sur le choix de la méthode d'élimination (crédit d'impôt vs taux effectif), la conversion des devises, ou l'identification des revenus soumis aux prélèvements sociaux. Un avocat fiscaliste international peut analyser votre situation au regard de la convention applicable, préparer vos déclarations et optimiser votre charge fiscale globale. Utilisez nos simulateurs pour une première estimation. Finalib vous met en relation avec des experts qualifiés en fiscalité internationale.
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Ce qu'il faut retenir
- Faut-il déclarer des revenus étrangers déjà imposés à l'étranger ?
- Que faire en l'absence de convention fiscale ?
- Les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) s'appliquent-ils aux revenus étrangers ?
- Comment convertir les revenus en devises étrangères pour la déclaration ?
Questions fréquentes
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