Droits de succession 2026 : barème et abattements

Droits de succession 2026 : barème complet, abattements et stratégies d'optimisation

Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la part nette reçue par chaque héritier lors du décès d'un proche. En France, le barème est progressif et varie selon le lien de parenté avec le défunt : de 5 % à 45 % en ligne directe (parent-enfant), jusqu'à 60 % entre personnes sans lien de parenté. En 2026, les abattements et tranches restent inchangés par rapport aux années précédentes, aucune réforme majeure n'ayant été adoptée. Voici le guide complet pour comprendre et anticiper les droits de succession.

Barème des droits de succession en ligne directe 2026

Après application de l'abattement de 100 000 € par enfant, la part taxable est soumise au barème progressif suivant :

| Part taxable (après abattement) | Taux d'imposition |

|---|---|

| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |

| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |

| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |

| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |

| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |

| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |

| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |

Exemple concret : un enfant unique hérite d'un patrimoine net de 350 000 €. Après abattement de 100 000 €, la base taxable est de 250 000 €. Les droits s'élèvent à environ 38 194 €, soit un taux effectif de 10,9 % sur le total hérité.

Abattements selon le lien de parenté

Chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel qui s'applique avant le barème :

| Lien avec le défunt | Abattement | Barème applicable |

|---|---|---|

| Conjoint survivant / partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit |

| Enfant | 100 000 € | Ligne directe (5 à 45 %) |

| Petit-enfant | 31 865 € | Ligne directe |

| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Ligne directe |

| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % |

| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % |

| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | Selon lien de parenté |

| Autres / sans lien | 1 594 € | 60 % |

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (article 796-0 bis du CGI). Les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés sous conditions strictes (plus de 50 ans ou invalide, avoir vécu avec le défunt 5 ans avant le décès).

Stratégies pour réduire les droits de succession

Plusieurs leviers légaux permettent de diminuer significativement la facture successorale :

• Donations anticipées : l'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants peut transmettre 400 000 € en franchise de droits tous les 15 ans.
• Assurance-vie : les capitaux versés avant 70 ans bénéficient d'un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire, hors succession (article 990 I du CGI). Au-delà, le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
• Démembrement de propriété : donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit permet de transmettre à moindre coût. La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge du donateur (ex : 50 % de la valeur totale entre 61 et 70 ans).
• Pacte Dutreil : pour la transmission d'une entreprise, le pacte Dutreil offre une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle (article 787 B du CGI). Un outil majeur pour les chefs d'entreprise.
• Don familial exonéré : chaque parent peut donner jusqu'à 31 865 € en numéraire à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans (article 790 G du CGI).

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FAQ

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant (marié) et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité. En revanche, le concubin (union libre) est considéré comme un tiers et supporte des droits au taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. C'est pourquoi l'assurance-vie est un outil essentiel pour les couples non mariés.

Quel est le délai pour déclarer une succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Le dépôt se fait auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt. Un retard entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 12 mois.

Peut-on fractionner ou différer le paiement des droits ?

Oui. L'administration fiscale autorise le paiement fractionné en 2 ou 3 versements sur 1 à 3 ans, moyennant des intérêts (taux fixé annuellement). Un paiement différé est possible quand la succession comprend des biens en nue-propriété : les droits sont alors payés au moment où l'héritier récupère la pleine propriété (décès de l'usufruitier). Dans les deux cas, des garanties (hypothèque, caution bancaire) sont exigées.