La garantie FGAS a-t-elle un coût pour l'emprunteur ?

Non, la garantie FGAS est entièrement gratuite pour l'emprunteur. C'est la banque qui verse une cotisation annuelle au fonds, intégrée dans le taux du prêt. C'est un avantage considérable par rapport à l'hypothèque ou la caution bancaire.

Peut-on cumuler un PAS garanti FGAS avec un prêt classique ?

Non, le PAS ne peut être complété que par des prêts aidés (PTZ, prêt Action Logement, prêt épargne logement, prêt des collectivités). Aucun prêt bancaire libre ne peut venir en complément. C'est une contrainte importante à intégrer dans le montage financier.

Que se passe-t-il si mes revenus dépassent les plafonds après l'obtention du PAS ?

L'éligibilité est appréciée au moment de la demande de prêt (revenus N-2). Si vos revenus augmentent ensuite, cela ne remet pas en cause le prêt ni la garantie FGAS. En revanche, l'APL accession peut être réduite ou supprimée.

Le FGAS intervient-il automatiquement en cas de difficulté ?

Non, la banque doit d'abord chercher une solution amiable (report d'échéances, rééchelonnement). Le FGAS n'intervient qu'en dernier recours, après mise en oeuvre de la procédure de recouvrement. L'emprunteur en difficulté doit contacter sa banque le plus tôt possible.

Le PAS est-il accessible pour un achat dans le neuf ?

Oui, le PAS financement aussi bien le neuf que l'ancien. Pour le neuf, les conditions de performance énergétique sont généralement mieux respectées. En VEFA, le déblocage des fonds est progressif selon l'avancement des travaux.

Comment savoir si le PAS ou un prêt classique est plus avantageux ?

Comparez le TAEG complet des deux options en intégrant la garantie (0 € FGAS vs 1 500-3 000 € caution) et le taux (souvent plus élevé pour le PAS). Un courtier en crédits peut réaliser cette simulation gratuitement et identifier l'option la plus avantageuse selon votre profil.

Garantie FGAS : prêt garanti par l'État, conditions

La garantie FGAS protège les emprunteurs modestes et les banques en cas de défaut de paiement sur les prêts d'accession sociale. Conditions et fonctionnement détaillé.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 mars 2026 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

Accueil › Blog › Crédit & Financement

prêt garanti par l Etat PGE conditions garantie BPI France financement État entreprise remboursement PGE FGAS garantie prêt souverain entreprise

Dans cet article :

Qu'est-ce que le FGAS ?
Les prêts couverts par le FGAS
Conditions d'éligibilité
Fonctionnement en cas de défaillance
Le PAS : le prêt principal garanti par le FGAS
Simulations chiffrées : PAS garanti FGAS vs prêt classique
L'impact de l'apport sur le PAS
Comparatif PAS vs PTZ vs prêt classique
La loi Lemoine et le PAS garanti FGAS
TAEG du PAS garanti FGAS

Questions fréquentes

La garantie FGAS a-t-elle un coût pour l'emprunteur ?: Non, la garantie FGAS est entièrement gratuite pour l'emprunteur. C'est la banque qui verse une cotisation annuelle au fonds, intégrée dans le taux du prêt. C'est un avantage considérable par rapport à l'hypothèque ou la caution bancaire.
Peut-on cumuler un PAS garanti FGAS avec un prêt classique ?: Non, le PAS ne peut être complété que par des prêts aidés (PTZ, prêt Action Logement, prêt épargne logement, prêt des collectivités). Aucun prêt bancaire libre ne peut venir en complément. C'est une contrainte importante à intégrer dans le montage financier.
Que se passe-t-il si mes revenus dépassent les plafonds après l'obtention du PAS ?: L'éligibilité est appréciée au moment de la demande de prêt (revenus N-2). Si vos revenus augmentent ensuite, cela ne remet pas en cause le prêt ni la garantie FGAS. En revanche, l'APL accession peut être réduite ou supprimée.
Le FGAS intervient-il automatiquement en cas de difficulté ?: Non, la banque doit d'abord chercher une solution amiable (report d'échéances, rééchelonnement). Le FGAS n'intervient qu'en dernier recours, après mise en oeuvre de la procédure de recouvrement. L'emprunteur en difficulté doit contacter sa banque le plus tôt possible.

Explorez d'autres thèmes

Fiscalité - Comment choisir son avocat fiscaliste en 2026 : 6 critères + tarifs réels
Immobilier - Louer un garage ou un box en 2026 : fiscalité, rendement et gestion simplifiée
Patrimoine & Épargne - Préparer sa retraite à 50 ans en 2026 : check-list patrimoniale en 12 étapes

Toutes nos catégories de conseils patrimoniaux

Fiscalité
Immobilier
Patrimoine & Épargne
Succession & Transmission
Entreprise & Création
Retraite & Prévoyance
Crédit & Financement

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

Simulateur capacité d'emprunt immobilier
Calculateur économies assurance emprunteur
Simulateur PTZ 2026

Voir tous les 59 simulateurs financiers gratuits 2026

Vous souhaitez approfondir ce sujet avec un expert ? Trouvez un courtier en crédits vérifié sur Finalib et prenez rendez-vous gratuitement.

Trouver un expert patrimonial adapté à votre situation.

Voir tous les experts vérifiés disponibles sur Finalib.

Consultez nos courtiers en crédits dans les principales villes de France

Nos courtiers en crédits vérifiés exercent dans toutes les grandes villes françaises. Trouvez un expert près de chez vous et prenez rendez-vous gratuitement :

Courtiers en crédits à Paris
Courtiers en crédits à Lyon
Courtiers en crédits à Marseille
Courtiers en crédits à Toulouse
Courtiers en crédits à Bordeaux
Courtiers en crédits à Nantes
Courtiers en crédits à Lille
Courtiers en crédits à Nice
Courtiers en crédits à Strasbourg
Courtiers en crédits à Montpellier
Courtiers en crédits à Rennes
Courtiers en crédits à Grenoble

Garantie FGAS : prêt garanti par l'État, conditions

Questions fréquentes

Articles liés - Crédit & Financement

Explorez d'autres thèmes

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

Consultez nos courtiers en crédits dans les principales villes de France

Sources et références officielles