Défiscalisation PME : la réduction d'IR de 25 % pour souscription au capital

Questions fréquentes

Peut-on cumuler réduction IR-PME et PFU sur les dividendes ?

Oui, les deux dispositifs sont indépendants. La réduction porte sur la souscription initiale, le PFU s'applique aux dividendes perçus ultérieurement.

La réduction s'applique-t-elle aux augmentations de capital ?

Oui, pour les souscriptions en numéraire lors d'augmentations de capital, à condition que le souscripteur ne soit pas déjà associé (hors suivi de participation proportionnel).

Que se passe-t-il si la PME fait faillite pendant la conservation ?

La liquidation judiciaire ne déclenche pas la reprise. L'investisseur perd son capital mais conserve l'avantage fiscal. La moins-value peut être imputée sur les PV mobilières.

La réduction IR-PME est-elle remboursable si elle dépasse l'impôt dû ?

Non, non remboursable. Mais l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes.

Les souscriptions en parts de SARL sont-elles éligibles ?

Oui, si la SARL remplit toutes les conditions (taille PME, activité éligible, non cotée, siège EEE, IS) et que la souscription est en numéraire.

Sources et références officielles

• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Doctrine fiscale officielle de la DGFiP

Articles liés - Fiscalité

• Comment choisir son avocat fiscaliste en 2026 : 6 critères + tarifs réels
• Déclaration auto-entrepreneur 2026 : régime micro-BIC, micro-BNC, versement libératoire
• Flat tax ou barème : 10 cas pratiques pour décider en 2026 (case 2OP)
• Frais réels 2026 : barème kilométrique, plafonds et quand c'est rentable
• Cases à cocher déclaration 2026 : le guide complet (2042, 2042 C, 7DB, 6NS, 7UD...)
• Déclaration revenus 2026 : dates limites par département
• Crédit d'impôt 2026 : tous les dispositifs (emploi à domicile, garde d'enfants, dons, énergie)
• Déclaration revenus locatifs 2026 : LMNP, micro-foncier ou régime réel

Explorez d'autres thèmes

• Immobilier - Louer un garage ou un box en 2026 : fiscalité, rendement et gestion simplifiée
• Patrimoine & Épargne - Préparer sa retraite à 50 ans en 2026 : check-list patrimoniale en 12 étapes
• Succession & Transmission - Donation aux petits-enfants 2026 : abattement 31 865 € + saut de génération expliqué

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

• Calculateur impôt sur le revenu 2026
• Calculateur TMI (tranche marginale)
• Comparatif Flat Tax vs Barème progressif 2026

Voir tous les 59 simulateurs financiers gratuits 2026

Consultez nos avocats fiscalistes dans les principales villes de France

Nos avocats fiscalistes vérifiés exercent dans toutes les grandes villes françaises. Trouvez un expert près de chez vous et prenez rendez-vous gratuitement :

• Avocats fiscalistes à Paris
• Avocats fiscalistes à Lyon
• Avocats fiscalistes à Marseille
• Avocats fiscalistes à Toulouse
• Avocats fiscalistes à Bordeaux
• Avocats fiscalistes à Nantes
• Avocats fiscalistes à Lille
• Avocats fiscalistes à Nice
• Avocats fiscalistes à Strasbourg
• Avocats fiscalistes à Montpellier
• Avocats fiscalistes à Rennes
• Avocats fiscalistes à Grenoble