CFE 2026 : cotisation foncière entreprise

CFE : la cotisation foncière des entreprises expliquée

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année. Elle constitue l'une des deux composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale), avec la CVAE. En 2026, elle concerne aussi bien les sociétés que les auto-entrepreneurs.

Calcul et montants de la CFE

La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Son taux est fixé par chaque commune ou EPCI.

Pour les entreprises ne disposant pas de locaux ou dont la valeur locative est très faible, une cotisation minimum s'applique, déterminée selon le chiffre d'affaires :

| Chiffre d'affaires (N-2) | Cotisation minimum 2026 |

|--------------------------|------------------------|

| Jusqu'à 10 000 euros | 237 à 573 euros |

| De 10 001 à 32 600 euros | 237 à 1 147 euros |

| De 32 601 à 100 000 euros | 237 à 2 411 euros |

| De 100 001 à 250 000 euros | 237 à 4 017 euros |

| De 250 001 à 500 000 euros | 237 à 5 724 euros |

| Plus de 500 000 euros | 237 à 7 046 euros |

Les montants exacts dépendent de la délibération de chaque collectivité.

Exonérations de CFE

Plusieurs exonérations existent, certaines automatiques, d'autres sur demande :

• Première année d'activité : exonération totale de droit, quelle que soit la forme juridique
• Zones franches urbaines (ZFU) : exonération pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 à 9 ans
• Zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération de 2 à 5 ans selon la délibération communale
• Artisans : exonération si l'entreprise emploie au maximum 3 salariés et que l'activité est principalement manuelle
• Certaines activités : enseignement privé, pêcheurs, exploitants agricoles, vendeurs à domicile indépendants (sous conditions)

Pour bénéficier des exonérations sur demande, il faut déposer une déclaration 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'exonération.

Calendrier de paiement

Le calendrier de la CFE est le suivant :

• 15 juin : paiement de l'acompte (50 % de la CFE de l'année précédente) si le montant N-1 dépasse 3 000 euros
• 15 décembre : paiement du solde (ou de la totalité si pas d'acompte)
• Télépaiement obligatoire : depuis 2019, la CFE doit être réglée en ligne via le compte fiscal professionnel (impots.gouv.fr)

L'avis de CFE n'est plus envoyé par courrier. Il faut le consulter dans l'espace professionnel en ligne, rubrique "Avis CFE".

Optimisation et vérification

Plusieurs leviers permettent de réduire sa CFE :

• Vérifier la valeur locative : les bases cadastrales sont parfois surévaluées. Une réclamation auprès du centre des impôts fonciers peut aboutir à une réduction
• Déclarer les changements : cessation, transfert, modification de surface doivent être signalés pour ajuster la base
• Plafonnement CET : la CET (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée. Si ce plafond est dépassé, un dégrèvement est possible sur demande
• Demander les exonérations : ne pas oublier la déclaration 1447-M en cas d'éligibilité

Un expert-comptable vérifie chaque année que la base d'imposition est correcte et que toutes les exonérations applicables sont bien demandées.

Auto-entrepreneurs et CFE

Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises, avec deux particularités :

• Exonération la première année de création (année civile de début d'activité)
• Cotisation minimum appliquée dans la grande majorité des cas, car peu d'auto-entrepreneurs disposent de locaux professionnels dédiés

Un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 10 000 euros paiera généralement entre 237 et 573 euros par an. Utilisez notre simulateur pour estimer votre montant.

CFE selon la forme juridique : comparatif pratique

Le traitement de la CFE varie légèrement selon le statut de l'entreprise. Voici un tableau comparatif pour 2026 :

| Statut | Redevable de la CFE ? | Exonération 1ère année | Base de calcul | Déductibilité |

|--------|----------------------|----------------------|----------------|---------------|

| Auto-entrepreneur | Oui (dès l'an 2) | Oui, de plein droit | Cotisation minimum selon CA | Non (micro = abattement forfaitaire) |

| EI au réel | Oui | Oui | Valeur locative ou cotisation min. | Oui (charge déductible) |

| EURL / SARL | Oui | Oui | Valeur locative ou cotisation min. | Oui |

| SAS / SASU | Oui | Oui | Valeur locative ou cotisation min. | Oui |

| SCI de gestion | Non (activité civile) | N/A | N/A | N/A |

| Professions libérales | Oui | Oui | Valeur locative du cabinet ou cotisation min. | Oui |

Point d'attention pour les SCI : une SCI qui exerce une activité commerciale (location meublée par exemple) devient redevable de la CFE. Une SCI civile de gestion d'immeubles nus ne l'est pas.

Cas particulier : dirigeant travaillant à domicile

De nombreux dirigeants de TPE et indépendants exercent leur activité depuis leur domicile. Dans ce cas, la CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale de la fraction de la résidence utilisée à titre professionnel, ou à défaut sur la cotisation minimum.

En pratique, si vous travaillez depuis chez vous sans local dédié déclaré, la CFE sera calculée sur la cotisation minimum de votre tranche de CA. Il n'y a pas de raison de déclarer la valeur locative de votre logement personnel, car la CFE ne s'applique qu'aux biens servant à l'exercice de l'activité professionnelle.

Attention : si vous déduisez une partie de votre loyer/charges du résultat de votre entreprise (quote-part bureau à domicile), l'administration peut considérer que cette fraction est soumise à la CFE. Ce point mérite attention et une discussion avec votre expert-comptable.

Suppression de la CVAE : impact sur la fiscalité locale des entreprises en 2026

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est en cours de suppression progressive. En 2026, le taux de la CVAE a été réduit à 0,125 % (contre 0,5 % en 2023), et sa suppression totale est prévue pour 2027. Cette suppression réduit mécaniquement le poids de la CET pour les entreprises dont le CA dépasse 500 000 €, qui étaient les principales redevables de la CVAE.

Impact concret : pour une PME avec 1 M€ de valeur ajoutée, la suppression de la CVAE représente une économie de l'ordre de 1 250 € en 2026 (vs 5 000 € en 2023 avant la réforme). La CFE, elle, reste stable.

FAQ

Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui, dès la deuxième année d'activité. La première année civile est exonérée de plein droit. Le montant dépend de la commune d'implantation et du chiffre d'affaires réalisé deux ans auparavant.

Comment payer la CFE ?

Exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, via le compte fiscal professionnel. Le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) est recommandé pour éviter les majorations de retard.

Peut-on contester le montant de la CFE ?

Oui, en déposant une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Un fiscaliste peut vous assister dans cette démarche.

La CFE est-elle déductible ?

Oui, la CFE est une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise (sauf en micro-entreprise où les charges sont couvertes par l'abattement forfaitaire).

Que se passe-t-il si je cesse mon activité en cours d'année ?

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE est due pour l'année entière mais peut faire l'objet d'un dégrèvement prorata temporis sur demande. Vous devez informer le SIE de la date de cessation et déposer une déclaration dans les 60 jours.

Pour un accompagnement personnalisé sur votre CFE, consultez un expert-comptable ou accédez à nos services de conseil fiscal.

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