Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
- Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Peut-on revenir à la franchise en base après avoir opté pour la TVA ?
- La TVA s'applique-t-elle aux prestations vers l'étranger ?
La TVA est souvent perçue comme un casse-tête pour les auto-entrepreneurs. La franchise en base de TVA permet à de nombreux micro-entrepreneurs d'être dispensés de collecter et de reverser la TVA, mais cette exonération n'est pas sans limites. En 2026, les seuils ont été révisés et de nouvelles obligations déclaratives s'appliquent. Ce guide fait le point complet sur les règles en vigueur.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Ce régime est automatiquement appliqué aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture émise.
Les seuils de franchise en base en 2026
- Prestations de services : 36 800 euros de chiffre d'affaires annuel (seuil de base) et 39 100 euros (seuil majoré).
- Activités commerciales (vente de marchandises) : 91 900 euros (seuil de base) et 101 000 euros (seuil majoré).
- Activités libérales réglementées : 36 800 euros (seuil de base).
- En cas de dépassement du seuil majoré : assujettissement immédiat à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
- En cas de dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré : maintien de la franchise l'année en cours, perte l'année suivante si le seuil est dépassé deux années consécutives.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le dépassement du seuil majoré entraîne un assujettissement immédiat à la TVA. L'auto-entrepreneur doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE), modifier ses factures pour y inclure la TVA, et commencer à déclarer et reverser la TVA collectée. Le dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré offre une tolérance : la franchise est maintenue pour l'année en cours, mais sera perdue l'année suivante si le seuil de base est à nouveau dépassé.
Attention
⚠️ Attention : le dépassement du seuil majoré en cours d'année oblige à facturer la TVA rétroactivement depuis le 1er jour du mois de dépassement. Les factures déjà émises ce mois-là doivent être rectifiées. En pratique, cela signifie émettre des factures rectificatives pour tous les clients du mois concerné.
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Les obligations déclaratives une fois assujetti
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Facturer la TVA au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de l'activité).
- Déclarer la TVA collectée et déductible selon le régime choisi (réel simplifié ou réel normal).
- Régime simplifié : déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes semestriels.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 euros).
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, un auto-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base et opter pour l'assujettissement à la TVA même si son chiffre d'affaires est inférieur aux seuils. Cette option est intéressante lorsque les achats professionnels sont importants (équipement informatique, sous-traitance) car elle permet de récupérer la TVA payée. L'option prend effet au 1er jour du mois où elle est formulée et engage l'entreprise pour une durée minimale de deux ans.
Impact sur la facturation et les prix
Le passage à la TVA modifie la structure de prix de l'auto-entrepreneur. Si ses clients sont des professionnels assujettis à la TVA, l'impact est neutre car ils récupèrent la TVA facturée. En revanche, si ses clients sont des particuliers, l'auto-entrepreneur doit choisir entre absorber la TVA dans sa marge ou augmenter ses prix de 20 %. La transition doit être anticipée et communiquée aux clients.
TVA selon la structure juridique : micro-entrepreneur vs société
La gestion de la TVA est radicalement différente selon que l'entrepreneur exerce en micro-entreprise ou en société :
| Structure | Franchise TVA possible | Déduction TVA achats | Régime déclaratif |
|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur (micro) | Oui si CA < seuils | Non (franchise) | Oui si assujetti : CA12 ou CA3 |
| EI régime réel | Oui si CA < seuils | Oui si assujetti | Idem |
| EURL / SARL (IS) | Oui si CA < seuils | Oui toujours si assujetti | CA12 ou CA3 |
| SAS / SASU (IS) | Oui si CA < seuils | Oui toujours si assujetti | CA12 ou CA3 |
Conseil
💡 Une SASU avec un CA de 30 000 euros peut également bénéficier de la franchise en base de TVA. Mais contrairement à un auto-entrepreneur, la SASU peut opter pour l'assujettissement à la TVA dès sa création pour récupérer la TVA sur ses investissements de démarrage (matériel, logiciels, mobilier).
IS vs IR et TVA : quelle interaction ?
La TVA est un impôt indirect neutre pour les entreprises assujetties (la TVA collectée sur les ventes est reversée à l'État, la TVA sur les achats est récupérée). Elle n'impacte pas directement le résultat fiscal IS ou IR.
Cependant, la TVA a un impact indirect sur le bénéfice :
- Une entreprise en franchise TVA facture des prix HT à ses clients particuliers, ce qui peut la rendre plus compétitive. En revanche, elle supporte la TVA sur ses achats sans pouvoir la récupérer, ce qui grève ses marges.
- Pour les activités avec des clients professionnels (B2B), opter volontairement pour la TVA permet de récupérer la TVA sur les investissements, réduisant ainsi la base amortissable et les charges fiscales.
À retenir
ℹ️ Exemple : un auto-entrepreneur qui achète un ordinateur à 1 200 euros TTC (dont 200 euros de TVA) ne peut pas récupérer ces 200 euros s'il est en franchise. S'il opte pour la TVA, il récupère 200 euros sur sa déclaration CA3. L'économie peut être significative lors des phases d'investissement.
Cotisations sociales et TVA : pas de lien direct
Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées sur le chiffre d'affaires HT (hors TVA) encaissé. Le passage à la TVA ne modifie pas la base de calcul des cotisations sociales. En revanche, si l'auto-entrepreneur augmente ses prix pour répercuter la TVA, son CA augmente mécaniquement, ce qui peut entraîner une augmentation de ses cotisations.
Cas pratique : auto-entrepreneur en services B2B, CA proche du seuil
Profil : consultant en marketing digital, CA 34 000 euros (prestations de services), tous clients professionnels (B2B). Option franchise TVA en cours.
Situation : CA prévu N+1 = 42 000 euros. Dépassement du seuil majoré TVA prévisible.
Sans préparation : le dépassement du seuil majoré (39 100 euros) en cours d'année déclenchera la TVA immédiatement. Le consultant devra refacturer la TVA sur les factures du mois de dépassement et suivants. Ses clients professionnels récupèrent la TVA, donc l'impact commercial est nul. Mais la gestion administrative s'alourdit.
Avec préparation : option volontaire pour la TVA dès le 1er janvier de l'année N+1.
- Avantage : récupération de la TVA sur tous les achats (logiciels, formations, matériel) → économie estimée 600 euros/an
- Inconvénient : obligation déclarative mensuelle/trimestrielle (CA3)
- Coût d'accompagnement expert-comptable : 800 à 1 500 euros/an
- Bilan : neutre ou légèrement positif grâce à la TVA récupérée
Conseil
💡 Pour les auto-entrepreneurs B2B proches des seuils, l'option TVA volontaire anticipée est souvent plus confortable qu'un basculement forcé en cours d'année. Un expert-comptable peut gérer les déclarations pour un coût modeste.
Erreurs fréquentes des auto-entrepreneurs sur la TVA
Erreur 1 : Méconnaître les deux seuils (base et majoré)
Beaucoup d'auto-entrepreneurs connaissent le seuil de base mais ignorent le seuil majoré. Le dépassement du seuil majoré déclenche la TVA immédiatement (pas de tolérance). Surveillez votre CA cumulé mensuellement.
Erreur 2 : Ne pas mettre à jour les factures après assujettissement
Certains auto-entrepreneurs continuent à émettre des factures sans TVA après le dépassement du seuil. La TVA est due sur toutes les ventes depuis le premier jour du mois de dépassement, même si non facturée. Ils devront la payer de leur poche.
Erreur 3 : Confondre seuil TVA et seuil micro-entrepreneur
Les seuils TVA (36 800 euros pour les services) et les seuils micro (77 700 euros pour les services BNC) sont différents. Un auto-entrepreneur peut dépasser les seuils TVA tout en restant sous les seuils micro. Ces deux régimes évoluent indépendamment.
Erreur 4 : Ne pas récupérer la TVA lors d'investissements importants
Un auto-entrepreneur qui prévoit des achats significatifs (matériel, véhicule) a intérêt à opter pour la TVA avant ces achats pour récupérer la TVA dessus. Une fois les achats effectués en franchise, la TVA est perdue.
Se faire accompagner pour la gestion de la TVA
La gestion de la TVA nécessite une comptabilité rigoureuse et une bonne compréhension des mécanismes fiscaux. Un expert-comptable peut vous accompagner dans la transition vers l'assujettissement, optimiser votre récupération de TVA et sécuriser vos déclarations. Un avocat fiscaliste peut intervenir en cas de contentieux ou de redressement TVA. Finalib vous met en relation avec des professionnels spécialisés dans l'accompagnement des auto-entrepreneurs.
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Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
- Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Peut-on revenir à la franchise en base après avoir opté pour la TVA ?
- La TVA s'applique-t-elle aux prestations vers l'étranger ?
Questions fréquentes
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