Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pas tant que son chiffre d'affaires reste en dessous des seuils de franchise en base (36 800 euros pour les services, 91 900 euros pour le commerce). Au-delà, il devient assujetti et doit facturer, déclarer et reverser la TVA.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

La demande s'effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur, via un courrier ou le formulaire en ligne sur impots.gouv.fr. Le numéro est généralement attribué sous 2 à 4 semaines.

Peut-on revenir à la franchise en base après avoir opté pour la TVA ?

L'option pour la TVA engage l'auto-entrepreneur pour deux ans minimum. À l'issue de cette période, il peut revenir à la franchise en base si son chiffre d'affaires est repassé sous les seuils, en adressant une demande écrite à son SIE.

La TVA s'applique-t-elle aux prestations vers l'étranger ?

Les règles de territorialité de la TVA sont complexes. Pour les prestations de services B2B vers l'UE, la TVA est autoliquidée par le client étranger (pas de TVA facturée). Pour les ventes de biens, les règles dépendent du seuil de ventes à distance du pays de destination.

Quelle est la différence entre les seuils de franchise TVA et les seuils du régime micro-entrepreneur ?

Ce sont deux seuils distincts. Les seuils micro-entrepreneur (77 700 euros pour les services BNC, 188 700 euros pour les ventes) conditionnent l'accès au régime micro-entrepreneur. Les seuils TVA (36 800 euros pour les services, 91 900 euros pour les ventes) conditionnent la franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur peut être assujetti à la TVA tout en restant dans le régime micro-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?

Uniquement s'il est assujetti à la TVA (soit par dépassement des seuils, soit sur option volontaire). S'il est en franchise en base, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Pour les auto-entrepreneurs qui investissent régulièrement (équipement, logiciels), opter volontairement pour la TVA peut être intéressant malgré les obligations déclaratives supplémentaires.

Auto-entrepreneur et TVA : seuils et obligations en 2026

Les seuils de franchise en base de TVA évoluent régulièrement pour les auto-entrepreneurs. Découvrez les plafonds 2026, les obligations déclaratives et les stratégies pour gérer au mieux votre TVA.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 10 janvier 2026 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 10 minutes

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Dans cet article :

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
Les seuils de franchise en base en 2026
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Les obligations déclaratives une fois assujetti
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Impact sur la facturation et les prix
TVA selon la structure juridique : micro-entrepreneur vs société
IS vs IR et TVA : quelle interaction ?
Cotisations sociales et TVA : pas de lien direct
Cas pratique : auto-entrepreneur en services B2B, CA proche du seuil

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?: Pas tant que son chiffre d'affaires reste en dessous des seuils de franchise en base (36 800 euros pour les services, 91 900 euros pour le commerce). Au-delà, il devient assujetti et doit facturer, déclarer et reverser la TVA.
Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?: La demande s'effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur, via un courrier ou le formulaire en ligne sur impots.gouv.fr. Le numéro est généralement attribué sous 2 à 4 semaines.
Peut-on revenir à la franchise en base après avoir opté pour la TVA ?: L'option pour la TVA engage l'auto-entrepreneur pour deux ans minimum. À l'issue de cette période, il peut revenir à la franchise en base si son chiffre d'affaires est repassé sous les seuils, en adressant une demande écrite à son SIE.
La TVA s'applique-t-elle aux prestations vers l'étranger ?: Les règles de territorialité de la TVA sont complexes. Pour les prestations de services B2B vers l'UE, la TVA est autoliquidée par le client étranger (pas de TVA facturée). Pour les ventes de biens, les règles dépendent du seuil de ventes à distance du pays de destination.

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