Un auto-entrepreneur doit-il mentionner son numéro de TVA sur ses factures ?

Si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA, il n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire et n'a pas à le mentionner. En revanche, s'il a dépassé les seuils et est devenu assujetti, il doit mentionner son numéro de TVA sur toutes ses factures.

Peut-on émettre une facture sans numéro SIRET ?

Non, le numéro SIREN ou SIRET est une mention obligatoire sur toute facture professionnelle. Si vous êtes en cours d'immatriculation, vous pouvez mentionner SIRET en cours d'attribution temporairement, mais vous devez régulariser dès réception de votre numéro.

Que faire en cas d'erreur sur une facture déjà envoyée ?

Il est interdit de modifier ou supprimer une facture émise. En cas d'erreur, vous devez émettre un avoir (facture d'avoir) annulant la facture erronée, puis émettre une nouvelle facture corrigée. L'avoir doit référencer la facture initiale et porter un numéro séquentiel propre.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est-elle obligatoire ?

Oui, la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour frais de recouvrement est obligatoire sur toute facture professionnelle B2B. Elle est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer. Son absence constitue une mention manquante sanctionnable.

Quelle est la durée de conservation obligatoire des factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (délai de prescription comptable). Pour les factures liées à des biens immobiliers ou des investissements, la durée peut atteindre 30 ans. En format électronique, l'intégrité et la lisibilité des documents doivent être garanties pendant toute cette période.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les freelances en 2026 ?

Depuis 2024, tous les professionnels B2B doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend progressivement : les grandes entreprises depuis 2024, les ETI en 2025, et les PME et micro-entreprises à partir de 2026. Les auto-entrepreneurs sont concernés par cette dernière vague. Il est recommandé d'adopter dès maintenant un outil de facturation compatible (Pennylane, Freebe, Indy, Sellsy, etc.).

Facturation freelance : mentions obligatoires et pénalités en 2026

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Un auto-entrepreneur doit-il mentionner son numéro de TVA sur ses factures ?
Peut-on émettre une facture sans numéro SIRET ?
Que faire en cas d'erreur sur une facture déjà envoyée ?
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est-elle obligatoire ?

La facturation est une obligation légale pour tout professionnel, y compris les freelances et auto-entrepreneurs. Chaque facture doit respecter un formalisme strict défini par le Code de commerce et le Code général des impôts. Les manquements sont sanctionnés par des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique. En 2026, la facturation électronique obligatoire entre professionnels renforce encore ces exigences.

Les mentions obligatoires sur une facture

Date d'émission de la facture.
Numéro de facture unique et séquentiel (sans rupture dans la numérotation).
Identité du vendeur : nom/raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital social (si société).
Identité de l'acheteur : nom/raison sociale, adresse, numéro SIREN (B2B).
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur (si assujetti).
Désignation précise des prestations ou produits (nature, quantité, prix unitaire HT).
Taux de TVA applicable et montant de la TVA (ou mention de franchise en base).
Montant total HT et TTC.
Date de la prestation ou de la livraison si différente de la date d'émission.
Conditions de paiement : délai, mode de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 euros).

La mention spéciale pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette mention remplace l'indication du taux et du montant de TVA. La facture ne doit comporter aucune ligne de TVA. Si l'auto-entrepreneur facture par erreur de la TVA, il devra la reverser à l'État, même s'il n'y est normalement pas assujetti.

La numérotation des factures

La numérotation doit être chronologique et continue, sans rupture. Plusieurs formats sont acceptés : numéro simple (001, 002, 003), numéro avec préfixe année (2026-001), ou numéro avec préfixe mois (2026-03-001). Le format choisi doit être cohérent et maintenu tout au long de l'exercice. Il est interdit de supprimer ou de modifier une facture émise : en cas d'erreur, il faut émettre une facture rectificative ou un avoir.

Attention

⚠️ L'amende pour mention manquante ou inexacte est de 15 euros par mention et par facture, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Pour une facture entièrement non conforme, l'amende peut atteindre 75 000 euros (personne physique) ou 375 000 euros (personne morale). En cas de récidive dans les deux ans, les amendes sont doublées.

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Les délais de paiement

Le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les parties peuvent convenir d'un délai différent, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois). En l'absence de mention sur la facture, le délai légal de 30 jours s'applique. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal.

La facturation électronique obligatoire

La réforme de la facturation électronique entre entreprises (B2B) se déploie progressivement depuis 2024. Les grandes entreprises sont déjà tenues d'émettre et de recevoir des factures électroniques via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Les PME et micro-entreprises sont concernées par l'obligation de réception depuis 2024, et l'obligation d'émission se déploie par vagues. Les freelances doivent anticiper cette transition en choisissant un outil de facturation compatible.

Facturation selon le statut juridique du freelance

Le formalisme varie légèrement selon le statut du freelance :

| Statut | Mentions spécifiques obligatoires | TVA |

|---|---|---|

| Auto-entrepreneur (micro) | Mention franchise TVA art. 293B | Non facturée |

| EI classique (BIC/BNC) | SIREN, forme EI | Selon seuil |

| EURL / SARL | Capital social, RCS, SIRET | Oui si assujetti |

| SAS / SASU | Capital social, RCS, SIRET | Oui si assujetti |

| Portage salarial | Facture émise par la société de portage | Oui (portage) |

Conseil

💡 Si vous êtes SASU, votre facture doit mentionner le capital social et le numéro RCS. Cette mention professionnalise votre image auprès des clients. Pour les freelances facturant à l'international (clients UE), le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dès le premier euro facturé en B2B.

Impact fiscal de la facturation : IR vs IS pour le freelance

La forme juridique choisie influence la façon dont vos factures impactent votre fiscalité personnelle :

Freelance en EI (IR — BNC ou BIC) : le chiffre d'affaires facturé est directement intégré dans vos revenus imposables à l'IR. Chaque facture émise augmente potentiellement votre revenu imposable de l'année. En régime réel, seules les charges déductibles viennent en déduction.

Freelance en SASU ou EURL IS : les factures émises constituent le chiffre d'affaires de la société. Ce CA est soumis à l'IS (15 % ou 25 %), et non à votre IR personnel. Votre revenu personnel ne dépend que de la rémunération et des dividendes que vous décidez de vous verser. Cette dissociation est puissante pour lisser votre imposition d'une année sur l'autre.

À retenir

ℹ️ Exemple : un freelance qui facture 120 000 euros en SASU peut choisir de se verser 40 000 euros de rémunération (TMI 30 %) et de laisser 80 000 euros en réserve à l'IS (15 % sur 42 500 € + 25 % sur le reste). Son imposition personnelle est réduite, et il peut distribuer les réserves sous forme de dividendes les années suivantes (flat tax 30 %).

Cotisations sociales et facturation : attention aux spécificités TNS

Auto-entrepreneur : les cotisations sont calculées sur le CA facturé et encaissé. Taux : 21,2 % pour les prestations de services BIC, 21,1 % pour les BNC (hors ACRE la première année).

EI classique TNS : les cotisations sont calculées sur le bénéfice net, pas sur le CA. Une augmentation du CA sans charges supplémentaires entraîne une hausse des cotisations N+1 et N+2 via les régularisations.

Dirigeant de SASU (assimilé-salarié) : les cotisations sont calculées sur la rémunération versée. Pas de cotisations sur les dividendes (hors CSG/CRDS de 17,2 %). Taux global : environ 75-80 % du net perçu en charges totales.

Gérant minoritaire de SARL : régime assimilé-salarié identique à la SASU.

Un expert-comptable peut vous aider à calibrer votre rémunération pour optimiser le rapport entre charges sociales et protection sociale.

Cas pratique : freelance développeur, 90 000 euros de CA

Profil : développeur web freelance, 90 000 euros de CA annuel, 8 000 euros de charges professionnelles (matériel, formation, déplacements).

Option 1 — Auto-entrepreneur BNC :

Cotisations : 90 000 × 21,1 % = 18 990 euros
IR (abattement 34 %, TMI 30 %) : sur 59 400 €, environ 10 000 euros
Total charges : 28 990 euros
Revenu net : ~61 000 euros
Limite : dépassement du seuil BNC (77 700 €) → passage obligatoire au réel en N+2

Option 2 — EI BNC réel :

Bénéfice : 90 000 - 8 000 = 82 000 euros
Cotisations TNS : ~35 000 euros
IR (TMI 30-41 %) : ~15 000 euros
Total charges : 50 000 euros
Revenu net : ~40 000 euros

Option 3 — SASU IS, rémunération 40 000 euros :

Charges soc. assimilé-salarié sur 40 000 € : ~28 000 euros
Bénéfice IS (90 000 - 8 000 - 40 000 = 42 000 €) : IS = 6 300 euros (15 %)
IR sur net rémunération (40 000 - 28 000 = 12 000 €) : ~1 200 euros
Total charges : 28 000 + 6 300 + 1 200 = 35 500 euros
Revenu net perçu : ~11 000 euros + 35 700 euros en réserve société

Conseil

💡 L'option SASU permet de différer l'imposition sur la partie des bénéfices non distribués. Sur 5 ans, un freelance de ce niveau peut constituer des réserves significatives imposées à seulement 15-25 % (IS), qu'il distribuera sous forme de dividendes en phase de transition ou de retraite.

Erreurs fréquentes des freelances en facturation

Erreur 1 : Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 euros

Cette mention est obligatoire sur toute facture B2B depuis 2013. Son absence est sanctionnable même si le client règle à temps.

Erreur 2 : Facturer sans numéro SIRET définitif

Certains freelances émettent des factures avant d'avoir reçu leur SIRET. Ces factures sont techniquement irrégulières. Attendez votre immatriculation ou indiquez « SIRET en cours d'attribution » et régularisez rapidement.

Erreur 3 : Ignorer la facturation électronique

Depuis 2024, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques. Si votre client vous demande une facture au format structuré (Factur-X, UBL), vous devez vous conformer. Les outils de facturation en ligne (Pennylane, Indy, Freebe) gèrent déjà ces formats.

Erreur 4 : Tarder à relancer les impayés

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, mais elles doivent être réclamées. Ne laissez pas des factures impayées dépasser 90 jours sans relance formelle (LRAR). Passé ce délai, le recouvrement devient plus difficile.

Erreur 5 : Confondre avoir et facture rectificative

Un avoir annule partiellement ou totalement une facture (remboursement ou remise). Une facture rectificative corrige une erreur sur la facture initiale. Ces deux documents sont distincts et doivent tous deux être correctement numérotés et archivés pendant 10 ans.

Se faire accompagner pour la facturation

La conformité de la facturation est un enjeu de plus en plus important avec la dématérialisation obligatoire. Un expert-comptable peut vérifier vos factures, mettre en place un outil conforme et vous accompagner dans la transition vers la facturation électronique. Un avocat fiscaliste peut vous conseiller sur le choix du statut juridique le plus adapté à votre volume de facturation. Finalib vous met en relation avec des professionnels spécialisés.

Questions fréquentes

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