Combien réinvestir en apport-cession ?

60 % du produit de cession dans des activités opérationnelles, sous 24 mois après cession.

Le différé d''imposition est-il définitif ?

Non, il se cristallise à la sortie de la holding (vente, dissolution avant 5 ans).

Peut-on cumuler apport-cession et Pacte Dutreil ?

Oui, c''est même optimal pour la transmission familiale d''entreprise.

Quel coût pour structurer apport-cession ?

15 000 à 50 000 € (avocat fiscaliste + conseil patrimonial + notaire).

Quel délai entre apport et cession ?

Minimum 2 ans après l''apport pour respecter les conditions du dispositif.

Apport-cession 150-0 B ter 2026 : différé d'imposition pour cession d'entreprise

Apport-cession permet de différer l'imposition de la plus-value lors d'une cession. Mécanisme article 150-0 B ter, conditions remploi 60 %, cas pratiques chiffrés 2026.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 12 mai 2026 - Mis à jour le 12 mai 2026

Temps de lecture estimé : 5 minutes

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apport-cession 2026 150-0 B ter différé imposition cession entreprise

Dans cet article :

Le mécanisme
Conditions à respecter
Cas pratique : cession 5 M€
Stratégies de réemploi
Erreurs courantes
Cas particuliers
Cas pratiques détaillés
Sortie du différé
FAQ Apport-cession 2026
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Questions fréquentes

Combien réinvestir en apport-cession ?: 60 % du produit de cession dans des activités opérationnelles, sous 24 mois après cession.
Le différé d''imposition est-il définitif ?: Non, il se cristallise à la sortie de la holding (vente, dissolution avant 5 ans).
Peut-on cumuler apport-cession et Pacte Dutreil ?: Oui, c''est même optimal pour la transmission familiale d''entreprise.
Quel coût pour structurer apport-cession ?: 15 000 à 50 000 € (avocat fiscaliste + conseil patrimonial + notaire).
Quel délai entre apport et cession ?: Minimum 2 ans après l''apport pour respecter les conditions du dispositif.

Sources et références officielles

Ordre des Experts-Comptables - Référentiel comptable et annuaire des experts-comptables
URSSAF - Cotisations et obligations sociales - Charges sociales, statuts et obligations des dirigeants
Service-Public.fr - Entreprise - Création, gestion et obligations des entreprises

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