Un Français résidant à l'étranger doit-il faire un testament en France ?

Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé, surtout si vous possédez des biens en France. L'idéal est d'avoir un testament dans chaque pays où vous détenez des actifs, en vérifiant la cohérence entre eux. Un testament notarié en France avec professio juris (choix de la loi française) facilite considérablement le règlement de la succession.

Les donations entre vifs sont-elles aussi concernées par les règles internationales ?

Oui, les donations sont soumises à des règles similaires (article 750 ter du CGI). La France impose les donations dès que le donateur ou le donataire est résident fiscal français, ou que le bien donné est situé en France. En l'absence de convention fiscale sur les donations, le risque de double imposition existe également.

La réserve héréditaire française s'applique-t-elle si le défunt vivait à l'étranger ?

Depuis l'arrêt Colombier de la Cour de cassation (2017) et les décisions européennes récentes, la réserve héréditaire française peut être écartée si la loi étrangère applicable ne la prévoit pas et si les liens avec la France sont suffisamment ténus. La question est complexe et fait l'objet d'une jurisprudence évolutive. Un notaire spécialisé en droit international privé doit être consulté.

Faut-il déclarer les comptes bancaires à l'étranger ?

Oui, obligation légale (article 1649 A du CGI) : tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes bancaires ouverts à l'étranger chaque année sur le formulaire 3916. L'omission expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré (3 000 € si le compte est dans un État non coopératif). Cette déclaration est indépendante de la déclaration de succession.

Succession internationale : les règles quand on vit à l'étranger ou qu'on possède des biens hors de France

Expatriés, binationaux, biens à l'étranger : comprendre les règles complexes de la succession internationale et éviter les pièges fiscaux.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 21 mars 2026 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

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Questions fréquentes

Un Français résidant à l'étranger doit-il faire un testament en France ?: Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé, surtout si vous possédez des biens en France. L'idéal est d'avoir un testament dans chaque pays où vous détenez des actifs, en vérifiant la cohérence entre eux. Un testament notarié en France avec professio juris (choix de la loi française) facilite considérablement le règlement de la succession.
Les donations entre vifs sont-elles aussi concernées par les règles internationales ?: Oui, les donations sont soumises à des règles similaires (article 750 ter du CGI). La France impose les donations dès que le donateur ou le donataire est résident fiscal français, ou que le bien donné est situé en France. En l'absence de convention fiscale sur les donations, le risque de double imposition existe également.
Comment éviter la double imposition en cas de succession internationale ?: Vérifiez d'abord si une convention fiscale existe entre les deux pays. Si oui, elle prévoit un mécanisme de crédit d'impôt ou d'exemption. Sinon, la France accorde un crédit d'impôt unilatéral limité (article 784 A du CGI) égal aux droits payés à l'étranger sur les biens situés hors de France. Pour les successions importantes, un avocat fiscaliste spécialisé est indispensable.
La réserve héréditaire française s'applique-t-elle si le défunt vivait à l'étranger ?: Depuis l'arrêt Colombier de la Cour de cassation (2017) et les décisions européennes récentes, la réserve héréditaire française peut être écartée si la loi étrangère applicable ne la prévoit pas et si les liens avec la France sont suffisamment ténus. La question est complexe et fait l'objet d'une jurisprudence évolutive. Un notaire spécialisé en droit international privé doit être consulté.
Faut-il déclarer les comptes bancaires à l'étranger ?: Oui, obligation légale (article 1649 A du CGI) : tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes bancaires ouverts à l'étranger chaque année sur le formulaire 3916. L'omission expose à une amende de 1 500 € par compte non déclaré (3 000 € si le compte est dans un État non coopératif). Cette déclaration est indépendante de la déclaration de succession.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Un Français résidant à l'étranger doit-il faire un testament en France ?
Les donations entre vifs sont-elles aussi concernées par les règles internationales ?
Comment éviter la double imposition en cas de succession internationale ?
La réserve héréditaire française s'applique-t-elle si le défunt vivait à l'étranger ?

Succession internationale : une complexité croissante

Avec la mondialisation et la mobilité professionnelle, de plus en plus de familles sont confrontées à des successions internationales : un Français résidant à l'étranger, un couple binational, des biens immobiliers dans plusieurs pays. Ces situations soulèvent des questions complexes de droit applicable et de fiscalité.

Le règlement européen sur les successions (règlement 650/2012)

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen harmonise les règles de droit international privé des successions dans l'Union européenne (hors Irlande et Danemark) :

Règle principale : la loi applicable est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt
Option de la loi nationale (professio juris) : le défunt peut choisir, par testament, que sa succession soit soumise à la loi de sa nationalité

À retenir

Exemple : un Français résidant en Espagne verra sa succession soumise au droit espagnol, sauf s'il a opté pour la loi française dans son testament.

La professio juris : choisir sa loi applicable

Cette option est stratégique car les droits successoraux varient considérablement d'un pays à l'autre :

La réserve héréditaire existe en France mais pas au Royaume-Uni
Les quotités disponibles diffèrent selon les pays
Le régime matrimonial interagit avec le droit successoral

La fiscalité des successions internationales

Quand la France impose-t-elle ?

La France applique ses droits de succession dans trois cas (article 750 ter du CGI) :

Le défunt était domicilié en France : tous les biens mondiaux sont taxés en France
L'héritier est domicilié en France (depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années) : tous les biens reçus sont taxés en France
Le bien est situé en France : les biens immobiliers français sont toujours taxés en France

Les conventions fiscales bilatérales

La France a signé des conventions fiscales en matière de succession avec une quarantaine de pays, dont :

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie
États-Unis, Canada, Royaume-Uni
Suisse (convention dénoncée en 2014, donc plus applicable)

Ces conventions définissent quel pays a le droit d'imposer et prévoient des mécanismes pour éviter la double imposition (crédit d'impôt ou exonération).

Attention

Attention : en l'absence de convention, le risque de double imposition est réel. La France accorde un crédit d'impôt unilatéral limité (article 784 A du CGI).

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Exemples chiffrés : successions internationales

Exemple 1 — Français résident en Espagne, bien immobilier en France

M. Dumont, Français domicilié à Barcelone depuis 10 ans, décède en laissant :

Un appartement à Paris estimé 400 000 €
Des placements financiers en Espagne : 200 000 €
Un bien immobilier en Espagne : 300 000 €

Règlement européen : la succession est soumise au droit espagnol (résidence habituelle en Espagne). Mais M. Dumont n'a pas rédigé de professio juris pour la loi française.

Fiscalité française :

L'appartement parisien est toujours taxable en France (bien situé en France)
Droits français sur 400 000 € (deux enfants) : chaque enfant reçoit 200 000 € → après abattement de 100 000 € : 20 000 € de droits chacun

Fiscalité espagnole :

Les placements financiers et le bien espagnol (500 000 €) sont taxés en Espagne
Impôt de successions espagnol sur 500 000 € (variable selon la communauté autonome : de 0 % en Andalousie à 8-36 % en d'autres régions)

Convention franco-espagnole : elle prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition sur les biens situés en Espagne. Le bien immobilier espagnol est taxé en Espagne uniquement.

Exemple 2 — Expatrié en Suisse (pas de convention)

Depuis la dénonciation de la convention franco-suisse en 2014, un Français résident en Suisse fait face à une double imposition potentielle :

La France taxe si l'héritier est résident français depuis plus de 6 ans sur 10
La Suisse taxe au niveau cantonal (taux variable)

Exemple : patrimoine de 800 000 € transmis à deux enfants (résidents en France). Chaque enfant reçoit 400 000 €.

Droits français : après abattement de 100 000 € → 300 000 € taxables → environ 48 194 € par enfant
Droits suisses (canton de Vaud, taux ~3,5 % sur la part nette) : ~12 000 € par enfant

Double imposition : environ 60 194 € par enfant, soit 120 388 € au total — beaucoup plus que pour une succession purement française (96 388 €).

Barème des abattements applicables selon le pays de résidence et la convention

|---|---|---|---|

Les outils de planification successorale internationale

Le testament international

Prévu par la Convention de Washington de 1973, le testament international est reconnu dans de nombreux pays. Il offre une sécurité juridique accrue par rapport à un testament olographe et comporte la professio juris pour choisir la loi applicable.

L'assurance-vie française à l'international

L'assurance-vie de droit français bénéficie d'un régime fiscal favorable en France (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, article 990 I du CGI). Mais attention : certains pays ne reconnaissent pas le traitement hors succession de l'assurance-vie et peuvent imposer le capital versé.

Le mandat de protection future

Permet de désigner un mandataire pour gérer votre patrimoine en cas d'incapacité. Sa reconnaissance varie selon les pays.

Le trust

Utilisé dans les pays de common law, le trust n'est pas reconnu en droit français. Il peut toutefois produire des effets fiscaux en France (taxation au titre des droits de mutation si bénéficiaire résident français).

Les erreurs à éviter

Ne pas rédiger de testament quand on vit à l'étranger
Ignorer l'impact du régime matrimonial étranger sur la succession
Oublier de vérifier les conventions fiscales applicables
Ne pas déclarer les comptes bancaires à l'étranger (obligation légale, article 1649 A du CGI)
Laisser la professio juris vide — sans choix, la loi de la résidence habituelle s'applique

Pour sécuriser votre situation, faites appel à un notaire ayant une expertise internationale ou à un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale. Un conseiller en gestion de patrimoine peut structurer votre patrimoine cross-border de manière efficace.

Questions fréquentes

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