- Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
- Oui, les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) sont concernés. Dès le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PDP. L'obligation d'émettre des factures électroniques les concerne à compter du 1er septembre 2027. C'est un changement majeur pour les indépendants qui facturaient jusqu'ici en PDF ou en papier.
- Les factures vers les particuliers (B2C) sont-elles concernées ?
- Les factures B2C ne sont pas soumises au e-invoicing (elles ne transitent pas par une PDP). En revanche, les données de ces transactions doivent être transmises via le e-reporting dans un délai de 10 jours. Les tickets de caisse ne sont pas concernés, mais les factures établies à la demande du client le sont.
- Que devient le Portail Public de Facturation (PPF) ?
- Le PPF devait initialement jouer un rôle central de concentrateur des factures. Son périmètre a été revu : il servira principalement d'annuaire des entreprises (pour router les factures vers la bonne PDP) et de récepteur des données de e-reporting. Les entreprises doivent passer par une PDP privée agréée pour émettre et recevoir leurs factures.
- Quelle est la différence entre une PDP et un OD (Opérateur de Dématérialisation) ?
- Un OD est un prestataire qui aide à dématérialiser les factures mais sans être agréé pour les transmettre directement à l'administration. Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est agréée par la DGFiP et peut émettre, recevoir et transmettre les données fiscales. Depuis la refonte du projet, seules les PDP agréées peuvent opérer dans le cadre de la réforme. Les OD non agréés devront passer par une PDP pour transmettre les données à l'administration.