Une SCI familiale doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

Oui, toute SCI immatriculée au RCS est tenue de déposer une déclaration. Pour une SCI détenue à parts égales par deux époux, les deux sont bénéficiaires effectifs (chacun détenant plus de 25 %). Le gérant est également déclaré en tant que représentant légal.

Le seuil de 25 % s'apprécie-t-il en pleine propriété uniquement ?

Non, le seuil s'apprécie en tenant compte de toutes les formes de détention : pleine propriété, usufruit et détention indirecte. Un pacte d'actionnaires conférant un contrôle de fait peut qualifier une personne de bénéficiaire effectif même avec moins de 25 % du capital.

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire effectif ne dépasse 25 % ?

Le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA) est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut. Cette règle de subsidiarité garantit qu'au moins une personne physique soit toujours identifiée pour chaque entité.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le dépôt initial au greffe coûte environ 21 euros lors de l'immatriculation. Chaque mise à jour ultérieure est facturée environ 45 euros. Ces montants s'entendent hors honoraires d'un professionnel chargé de préparer la déclaration.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle publique ?

Non, depuis l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l'accès du grand public au registre a été suspendu en France. Seuls les autorités compétentes (administration fiscale, douanes, Tracfin), les professionnels assujettis à la lutte anti-blanchiment et les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent y accéder.

Quelles sont les conséquences d'une déclaration incorrecte ?

Une déclaration incorrecte (bénéficiaire oublié, seuil mal calculé) expose aux mêmes sanctions qu'un défaut de déclaration : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour le représentant légal, 37 500 euros pour la personne morale. En pratique, un courrier d'injonction du greffe précède généralement les poursuites.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : obligations et sanctions en 2026

Toutes les sociétés françaises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du tribunal de commerce. Qui est concerné, quels seuils, quelles sanctions en cas de défaut ? Guide pratique complet.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 mars 2026 - Mis à jour le 12 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Dans cet article :

Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Qui est un bénéficiaire effectif ?
Contenu et modalités de la déclaration
Accès au registre et confidentialité
Sanctions en cas de défaut de déclaration
Mise à jour de la déclaration
Bénéficiaires effectifs selon la forme juridique : comparatif
Bénéficiaires effectifs et création d'entreprise : ce qu'il faut anticiper
Bénéficiaires effectifs et fiscalité : les enjeux liés
Erreurs courantes lors de la déclaration

Questions fréquentes

Une SCI familiale doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?: Oui, toute SCI immatriculée au RCS est tenue de déposer une déclaration. Pour une SCI détenue à parts égales par deux époux, les deux sont bénéficiaires effectifs (chacun détenant plus de 25 %). Le gérant est également déclaré en tant que représentant légal.
Le seuil de 25 % s'apprécie-t-il en pleine propriété uniquement ?: Non, le seuil s'apprécie en tenant compte de toutes les formes de détention : pleine propriété, usufruit et détention indirecte. Un pacte d'actionnaires conférant un contrôle de fait peut qualifier une personne de bénéficiaire effectif même avec moins de 25 % du capital.
Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire effectif ne dépasse 25 % ?: Le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA) est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut. Cette règle de subsidiarité garantit qu'au moins une personne physique soit toujours identifiée pour chaque entité.
Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?: Le dépôt initial au greffe coûte environ 21 euros lors de l'immatriculation. Chaque mise à jour ultérieure est facturée environ 45 euros. Ces montants s'entendent hors honoraires d'un professionnel chargé de préparer la déclaration.

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