Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Depuis le transfert au guichet unique de l'INPI en 2023, la déclaration initiale des bénéficiaires effectifs effectuée en même temps que l'immatriculation est gratuite. La déclaration modificative coûte environ 40 euros (frais de greffe). Avant 2023, le coût était de 21,41 euros pour la déclaration initiale et de 48,49 euros pour une modification. Les tarifs peuvent varier légèrement selon le greffe.

Que se passe-t-il en cas de chaîne de détention indirecte ?

Lorsqu'une personne physique détient plus de 25 % du capital via une ou plusieurs sociétés interposées, elle doit être déclarée comme bénéficiaire effectif de la société de base. Le calcul se fait en multipliant les pourcentages de détention à chaque niveau de la chaîne. Par exemple, si M. Dupont détient 60 % de la société A qui détient 50 % de la société B, M. Dupont détient indirectement 30 % de B et doit être déclaré comme bénéficiaire effectif de B.

Une SCI familiale doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

Oui, toute SCI immatriculée au RCS doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, y compris les SCI familiales. Chaque associé personne physique détenant plus de 25 % des parts doit être déclaré. Si aucun associé ne dépasse ce seuil, c'est le gérant qui est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut. Cette obligation s'applique même aux SCI sans activité locative.

Le RBE doit-il être mis à jour en cas d'augmentation de capital ?

Oui, si une augmentation de capital modifie les pourcentages de détention et fait franchir ou descendre sous le seuil de 25 % à certains associés, une mise à jour du RBE est obligatoire dans les 30 jours suivant la modification.

Comment vérifier si le RBE d'une société est à jour ?

Le RBE est consultable par les personnes justifiant d'un intérêt légitime auprès du greffe. Pour vérifier sa propre déclaration, connectez-vous au guichet unique de l'INPI avec vos identifiants. Il est recommandé de vérifier la conformité du RBE au moins une fois par an et après chaque opération sur le capital.

Un investisseur au capital d'une startup doit-il figurer dans le RBE ?

Seulement si sa participation dépasse 25 % du capital ou des droits de vote. En dessous de ce seuil, il n'est pas bénéficiaire effectif au sens légal. Cependant, si plusieurs investisseurs agissent de concert via un pacte d'actionnaires conférant un contrôle collectif, leur situation doit être analysée au cas par cas.

Registre des bénéficiaires effectifs : mise à jour obligatoire

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Que se passe-t-il en cas de chaîne de détention indirecte ?
Une SCI familiale doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Le RBE doit-il être mis à jour en cas d'augmentation de capital ?

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation issue de la transposition de la 4e directive européenne anti-blanchiment (directive 2015/849). Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS doivent déclarer les personnes physiques qui les contrôlent en dernier ressort. Cette obligation vise à renforcer la transparence financière et à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Qui est bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion (article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier). Lorsqu'aucune personne physique ne remplit ces critères, le représentant légal de la société est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.

Sociétés concernées

Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCA)
Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)
Les GIE (Groupements d'Intérêt Économique)
Les associations et fondations immatriculées au RCS
Les organismes de placement collectif (OPCVM, FIA)
Les succursales de sociétés étrangères en France

Procédure de déclaration initiale

La déclaration initiale doit être effectuée dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création ou de l'immatriculation au RCS. Depuis 2023, la déclaration s'effectue exclusivement en ligne via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle doit mentionner pour chaque bénéficiaire effectif : identité complète, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et étendue des intérêts détenus (pourcentage de capital et de droits de vote).

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Obligation de mise à jour

Toute modification des bénéficiaires effectifs doit être déclarée dans les 30 jours suivant le changement (article R. 561-56 du Code monétaire et financier). Les événements déclencheurs sont : la cession de parts faisant franchir le seuil de 25 %, l'entrée ou la sortie d'un associé, le changement de dirigeant (si déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut), la modification de la chaîne de détention indirecte. La mise à jour s'effectue via le guichet unique de l'INPI.

Attention

⚠️ Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte des bénéficiaires effectifs est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques (article L. 561-49 du Code monétaire et financier). Les personnes morales encourent une amende de 37 500 euros.

Accès au registre et confidentialité

Le RBE est accessible sans restriction à certaines autorités : le greffe du tribunal de commerce, les autorités de contrôle (AMF, ACPR, Tracfin), les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier. Suite à la décision de la CJUE du 22 novembre 2022, l'accès du grand public au RBE a été restreint. En France, depuis un décret du 20 mars 2023, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent accéder aux informations, en plus des autorités compétentes.

Mise à jour obligatoire : calendrier et événements déclencheurs

Contrairement à d'autres formalités, la mise à jour du RBE ne se fait pas annuellement mais à chaque événement modifiant la structure de contrôle. Voici les principaux événements et délais :

| Événement | Délai de mise à jour | Impact sur le RBE |

|---|---|---|

| Cession de parts (franchissement du seuil 25 %) | 30 jours | Ajout ou suppression d'un bénéficiaire |

| Augmentation de capital avec dilution | 30 jours | Recalcul des pourcentages |

| Décès d'un associé | 30 jours | Remplacement par les héritiers |

| Changement de gérant / président | 30 jours (si déclaré par défaut) | Mise à jour du représentant légal |

| Modification de la holding détentrice | 30 jours | Remontée jusqu'aux personnes physiques |

| Donation de parts | 30 jours | Nouveau bénéficiaire si > 25 % |

Conseil

💡 Pour les groupes avec plusieurs filiales, une modification de la composition du capital de la holding-mère déclenche une obligation de mise à jour dans chaque filiale. Anticipez ces formalités avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

RBE et création d'entreprise : obligations selon le statut

|---|---|---|---|

RBE et IS vs IR : conséquences fiscales indirectes

Le RBE n'a pas d'effet direct sur l'imposition de la société, mais il est utilisé par l'administration fiscale comme outil de contrôle :

Conventions intragroupe : l'administration compare les bénéficiaires effectifs des sociétés liées pour analyser les flux (management fees, prêts, loyers) entre entités contrôlées par les mêmes personnes.
Lutte contre l'évasion fiscale : les montages offshore utilisant des sociétés-écrans sont détectés via le croisement du RBE avec les informations transmises par les pays tiers (échange automatique de renseignements fiscaux — standard OCDE).
Pacte Dutreil : lors de la transmission, l'administration vérifie la cohérence entre les bénéficiaires effectifs déclarés et les parts transmises dans le cadre du pacte Dutreil (abattement 75 % en succession).
Dividendes et flat tax : si des dividendes sont versés à une personne qui n'est pas déclarée comme bénéficiaire effectif, cela peut soulever des questions sur la réalité de la détention et entraîner un contrôle fiscal.

Attention

⚠️ Un RBE non mis à jour peut bloquer une ouverture de compte bancaire professionnel, un financement bancaire, ou une due diligence dans le cadre d'une cession. Les établissements financiers vérifient systématiquement la conformité du RBE avant toute relation d'affaires.

Charges sociales et RBE : le lien souvent ignoré

L'URSSAF utilise également le RBE dans le cadre de ses contrôles pour identifier les dirigeants réels d'une société :

Un gérant de fait (personne dirigeant la société sans mandat officiel) peut être requalifié en dirigeant de droit si les investigations RBE montrent qu'il exerce le contrôle effectif.
Une requalification en gérant de fait expose à l'obligation de cotiser au régime général (assimilé-salarié) ou TNS selon le cas, avec rappel de cotisations sur les 3 à 5 dernières années.

Erreurs courantes à éviter

Ne pas déclarer lors de la création : le délai de 15 jours post-immatriculation est court. Intégrez la déclaration RBE dans votre checklist de création dès le départ.
Oublier les mises à jour après cession : c'est l'erreur la plus fréquente. Dès qu'un associé vend ses parts et que cela modifie les seuils de 25 %, la mise à jour doit être faite dans les 30 jours.
Déclarer la holding et non les personnes physiques : le RBE exige de remonter jusqu'aux personnes physiques en dernier ressort. Déclarer une société holding comme bénéficiaire effectif est une erreur.
Ignorer les changements dans la chaîne de détention indirecte : même si le capital de la filiale ne change pas, un changement d'actionnariat au niveau de la holding mère doit déclencher une mise à jour dans la filiale.
Ne pas conserver les preuves de déclaration : conservez les accusés de réception des déclarations RBE. En cas de litige, ils prouvent que vous avez respecté vos obligations dans les délais.

Se faire accompagner

La déclaration et la mise à jour du RBE impliquent une analyse fine de la chaîne de détention, notamment en cas de sociétés interposées ou de structures complexes. Un expert-comptable peut assurer le suivi des modifications et préparer les déclarations. Pour les structures avec des chaînes de détention indirectes ou des opérations de restructuration, un avocat fiscaliste peut analyser les obligations et sécuriser les déclarations. Pour les familles avec plusieurs entités patrimoniales (SCI, holding, filiales), un CGP peut coordonner les obligations déclaratives avec la stratégie patrimoniale. Finalib vous met en relation avec les professionnels adaptés pour sécuriser vos obligations déclaratives.

Questions fréquentes

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